Le  droit d'accès à l'information



Perrine Canavaggio
Deputy Secretary General, International Council on Archives
3 octobre 2008

The Committee on International Non-Governmental Organizations of UNESCO's Executive Board organized an open forum on "Human Rights in the age of globalization, the reinforcement of partnerships." It took place on 3 October as part of the 180th session of the Executive Board and its last part was dedicated to the "Right to Access Information".
At the Forum, Perrine Canavaggio, made the following intervention (in French):

La mission de l'ICA est de  promouvoir la préservation et l'accès aux archives dans le monde ; l'un ne  va pas sans l'autre : la préservation est la condition préalable à l'accès  aux archives et l'accès est la justification de leur conservation.

Apparu au siècle des Lumières, le droit d'accès à l'information a été progressivement reconnu et mis en oeuvre aux 19e et 20e siècles. Deux générations de législations se sont succédé :

• lois sur les archives d'abord pour répondre aux préoccupations de la recherche  historique. Après la loi française de 1794 qui a fait de l'accès aux archives non plus un privilège mais un droit civique, ce droit a été progressivement mis en oeuvre dans toutes les législations nationales européennes, avec des délais de communication des documents plus ou moins  longs selon les pays. Ces délais tendent à se réduire et sont de 20 à 30 ans en règle générale avec des délais plus longs pour certaines catégories de documents.

• lois sur l'accès aux documents administratifs ensuite. La Suède a été un pays pionnier avec sa loi de 1766 mais c'est après la Seconde guerre mondiale  qu'a émergé le mouvement en faveur de la transparence administrative. Ce mouvement s'inspire de la Déclaration universelle des DH de 1948 qui garantit dans son article 19 à tout individu le droit de « chercher, de recevoir et de répandre les informations et les idées par quelque moyen que ce soit ».
   
Cette liberté d'accès à  l'information administrative et son corollaire, l'obligation de l'administration à fournir les documents réclamés, ont été reconnus formellement par trois des  principales organisations régionales de promotion des Droits de l'Homme : le Conseil de l'Europe, l'Organisation des Etats américains, et l'Union  africaine.
 
De nombreuses constitutions  nationales le reconnaissent de façon explicite, ainsi que plusieurs Organisations  intergouvernementales, notamment l'UNESCO. 13 pays avaient une loi sur l'accès  à l'information en 1990, 70 en ont une aujourd'hui et 30 en ont une en cours  d'élaboration.

Un exemple parmi d'autres : Le Freedom of Information Act de 1966 aux  USA, devenu en décembre 2007 the Open  Government Act.

Ce droit à l'information implique le  libre accès immédiat aux documents détenus, tant par les administrations nationale  et locale que par les services d'archives.

Ce droit prévoit des exceptions pour  garantir les intérêts supérieurs de l'Etat (secret de la défense nationale,  politique étrangère, secret industriel et commercial) et ceux des individus (protection  de la vie privée rendue indispensable avec l'informatisation croissante des  procédures).

Les législations prévoient des  recours pour les citoyens en cas de refus de communication de ces documents  devant un médiateur ou des commissions ad hoc.

Ce droit est considéré comme une  garantie contre l'arbitraire et la corruption. Il participe des mesures  destinées à promouvoir la bonne gouvernance et l'obligation de rendre des  comptes.

Depuis les années 1990, le droit à  l'information a pris une importance vitale dans les pays qui ont subi des  dictatures et des violations graves des droits de l'Homme. Les documents  d'archives sont ainsi devenus un outil et un enjeu essentiels dans les  processus de transition politique et de réconciliation. 

Avec l'éclatement de l'URSS et la fin  de nombreux régimes totalitaires dans le monde, d'énormes masses de documents et fichiers produits par les services de sécurité des anciens régimes répressifs ont surgi, tels les 180 Kml de la STASI en Allemagne

Parallèlement, avec la création de  la Cour pénale internationale et des tribunaux internationaux, on a assisté à une  demande croissante de preuves, fournies par les archives.

En 1997, le  rapporteur spécial aux Nations Unies sur la lutte contre l'impunité, Louis  Joinet, a proposé à la Commission des droits de l'Homme un Ensemble de 40 Principes pour la protection des  droits de l'homme par la lutte contre l'impunité. Ce rapport, mis  à jour en 2005 par la juriste américaine Diane Orentlicher, énonce trois droits  fondamentaux auxquels dans toute société démocratique, tant les individus que  les collectivités devraient pouvoir prétendre : le droit de savoir, le  droit à la justice et le droit à réparation.

Le droit de  savoir est en effet le droit non seulement individuel des victimes et de leurs  proches à connaître la vérité sur ce qui s'est passé, mais aussi le droit collectif de la société à la vérité, pour éviter que ne se reproduisent à  l'avenir des violations semblables et lutter contre le négationnisme. Le rapport en fait découler l'obligation pour l'Etat de donner des informations aux victimes et à leurs familles, ainsi qu'à la société sur les circonstances entourant les violations graves des droits de  l'Homme. Cinq de ces 40 Principes visent à assurer la sauvegarde des archives documentant  les violations des droits de l'Homme et à en éviter la destruction et  falsification. (Principes 14 à 18)

La Commission des droits de l'Homme des  Nations Unies a fait référence à ces Principes dans une résolution de 2005 et a  alors chargé le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme de  faire une étude sur le droit à la vérité.

Cette étude, réalisée en 2006, confirme  que « le droit à la vérité au sujet  des violations flagrantes des droits de l'Homme est un droit inaliénable,  reconnu dans plusieurs traités et instruments internationaux, dans la jurisprudence  nationale et internationale; il est étroitement lié à l'état de droit et aux  principes de transparence, de responsabilisation et de bonne gouvernance dans  une société démocratique ».

De son côté, le Conseil de l'Europe est  allé encore plus loin. Cette organisation qui rassemble 48 Etats membres a publié en 2000 une Recommandation sur la  politique européenne en matière d'accès aux archives. C'est la première  norme intergouvernementale dans ce domaine et la seule norme internationale.  Elle « est motivée par la conviction  éthique que la connaissance du passé constitue un droit de l'Homme culturel et  que, dans une démocratie, les citoyens ont le droit à une présentation non  biaisée de leur histoire, fondée sur les sources authentiques préservées dans  les archives. La reconnaissance de ces droits est la condition préalable à la  prévention du retour des idéologies qui ont conduit aux violations massives des  DH qu'a connues le 20e siècle ».

L'ICA s'emploie à faire connaître ce  droit à l'information et il en encourage l'application effective dans ses 190 pays  membres, par ses activités dans le domaine de la préservation, de la normalisation  et de la formation professionnelle notamment. 

Quatre exemples de publications récentes  dans le domaine de l'accès :

• Principles for Archives & Records Legislation, in Etude du Comité sur les questions juridiques, 2006
  
• La base de données juridiques sur les textes législatifs et réglementaires en vigueur dans les pays européens au sens large, développée par la branche européenne de l'ICA. L'objectif est d'élargir la base à d'autres régions du monde.
  
• La prochaine publication d'un rapport sur les Politiques archivistiques pour la défense des droits de l'Homme qui actualise le rapport UNESCO/CIA de 1995 sur la gestion des archives des services de sécurité des anciens régimes répressifs, en étendant les recommandations aux archives des Commissions Vérité et réconciliation et des Tribunaux pénaux internationaux, ainsi qu'à celles des ONG de défense des droits de l'Homme. Celles-ci constituent en effet de précieuses sources complémentaires des archives publiques.
  
• Le logiciel de description AtoM, open source, normalisé et multilingue qui a été développé avec le soutien initial de l'UNESCO, dans le cadre du Programme IFAP. Il est destiné à permettre la mise en ligne des instruments de recherche des petits services d'archives et des associations.

La Déclaration a été confirmée par  plusieurs textes fondamentaux tels que le Pacte international relatif aux  droits civils et politiques de 1966, la Convention européenne de sauvegarde des  DH de 1950 sur les DH et les libertés fondamentales, la Convention américaine  relative aux DH de 1969, la Charte africaine des DH et de peuples de l'OUA en  1981 etc.
Freedom of Information : A Comparative Legal Survey, Toby Mendel,  UNESCO, 2008

A Berlin la population est descendue dans la rue en 1990 pour demander l'accès  à ces archives : la liberté pour mon dossier/Freedom for my file.

Pour plus information : http://portal.unesco.org/ci/en/ev.php-URL_ID=27613&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html