Guide des archives des organisations internationales. Version imprimable
Cour permanente d'Arbitrage CPA
Cour permanente d'Arbitrage

Mission
 Mandat et objectifs
La Cour Permanente d'Arbitrage (CPA) est une organisation intergouvernmentale avec plus de 100 Etats membres. La CPA a été créée par la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye en 1899 et révisée en 1907, pour faciliter l’arbitrage et autres moyens de règlement des différends entre États. A l’heure actuelle, la CPA offre ses services pour le règlement de différends impliquant des Etats, des entités étatiques, des organisations internationales et/ou des parties privées.
Activités principales
Par l'intermédiaire de son Bureau international (ou Secrétariat), composé de juristes et d'un personnel administratif expérimentés et de nationalités diverses, la CPA fournit des services de greffe et un soutien administratif à des tribunaux et des commissions, en tout lieu dans le monde entier. Le Bureau international fait fonction de voie officielle de communication tou ten assurant la conservation des documents dans les arbitrages internationaux et les autres procédures de règlement de différends. La CPA administre les affaires selon ses propres règles de procédures, le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, et autres règles de procédure. Les affaires administrées par la CPA ont concerné des différends entre États en matière de délimitation de frontières territorial et maritimes, de droits de l’homme, d'interprétation de traités, ainsi que des différends en matière de commerce et d’investissement entre des parties privées et des Etats, y compris les différends nés dans le cadre de traités bilatéraux et multilatéraux d’investissement. En application du Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), le Secrétaire général peut être chargé de désigner une « autorité de nomination » qui nomme des arbitres ou statue sur les demandes de récusation d'arbitres. Le Secrétaire général est aussi régulièrement appelé à faire fonction d’autorité de nomination dans le cadre de procédures d’arbitrage gouvernées par le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI.
Zone(s) géographique(s) de compétence
Bien que la CPA siège à La Haye, aux Pays-Bas, la CPA propose des services de greffe et un soutien administratif à des tribunaux et des commissions, en tout lieu dans le monde entier.
Langues de travail: anglais et français
L'anglais et le français sont les deux langues officielles de la Cour, mais les procédures peuvent se dérouler dans toute autre langue choisie par les partis.

Historique
 Origines et processus de création
La CPA a été créée par la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye en 1899, lors de la première Conférence de la Paix de La Haye. Cette première Conférence de la Paix avait été convoquée à l'initiative du Tsar Nicolas II de Russie afin de procéder à "la recherche, dans les voies d'une discussion internationale, des moyens les plus efficaces d'assurer à tous les peuples les bienfaits d'une paix réelle et durable, et de mettre avant tout un terme au développement progressif des armements actuels". L’une des réalisations les plus importantes de cette Conférence fut la création de la Cour permanente d'arbitrage: le premier mécanisme, à l'échelle mondiale, pour le règlement des différends entre États. La Convention de 1899 fut révisée lors de la deuxième Conférence de la Paix de La Haye en 1907.
Date et lieu de création :
Etablie par un accord intergouvernemental en 1899 (révisé en 1907) à La Haye aux Pays-Bas
Chronologie des moments-clés de l'histoire de l'Organisation

Structure
 Organes directeurs

L'organe directeur de la CPA est le Conseil administratif, composé de représentants diplomatiques des Etats accrédités aux Pays-Bas, parties à la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux de 1899 et 1907 (Etats membres de la CPA).
Organigramme
La CPA a une structure tripartite, composée d'un Conseil administratif, des Membres de la Cour et du Bureau international (ou Secrétariat). Le Conseil administratif se réunit deux fois par an pour approuver, entre autres, le budget de la CPA et toute nouvelle initiative. Les Membres de la Cour sont inscrits sur une liste d’arbitres que les parties à un différend peuvent nommer, sans toutefois y être obligées, dans les procédures administrées par la CPA ; chaque État membre de la CPA peut désigner jusqu’à quatre Membres de la Cour. Le Bureau international, situé au Palais de la Paix à La Haye aux Pays-Bas, et dirigé par son Secrétaire général, est composé de juristes et d’un personnel administratif expérimentés et de nationalités diverses.
Bureaux hors-siège

Etats membres
Les Etats membres de la CPA comprennent les Etats parties à la Convention de 1899 ou de 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux. Vingt-six Etats ont participé à la première Conférence de la Paix à La Haye. A l'heure actuelle, la CPA a plus de 100 Etats membres.