|
Condamnation de la violence contre les journalistes
Résolution adoptée par la 29ème session de la Conférence générale de l'UNESCO, novembre 1997
La Conférence générale,
Rappelant l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, aux termes duquel "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit",
Confirmant que la liberté d'expression est un droit fondamental de tous les individus, et est essentielle à la réalisation de tous les droits énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme,
Rappelant également les dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l'homme (Pacte de San José du Costa Rica), de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
Ayant à l'esprit la résolution 59 (I) de l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 14 décembre 1946, dans laquelle il est affirmé que la liberté d'information est un droit fondamental de l'homme, ainsi que la résolution 45/76 A de l'Assemblée générale en date du 11 décembre 1990, relative à l'information au service de l'humanité, et la résolution 1997/27 de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression,
Réaffirmant que les droits à la vie, à la liberté, à l'intégrité et à la sécurité de la personne ainsi que la liberté d'expression constituent des droits de l'homme fondamentaux qui sont reconnus et garantis par des conventions et instruments internationaux,
Considérant :
(a) qu'au cours des dix dernières années, un nombre croissant de journalistes ont été assassinés dans l'exercice de leur profession, fait qu'ont dénoncé diverses organisations internationales, et que ces assassinats demeurent dans la plupart des cas impunis,
(b) que cette réalité a été vérifiée notamment sur le continent américain par l'Association interaméricaine de la presse (AIPA) à la suite d'enquêtes réalisées dans divers pays et de missions spéciales,
Faisant observer qu'à la suite de la conférence convoquée par l'IAPA sur les crimes impunis commis contre des journalistes (Conferencia Hemisférica "Cr¡menes sin Castigo contra Periodistas"), diverses organisations professionnelles ont décidé de prendre ensemble des mesures spécifiques pour faire la lumière sur ces crimes,
Ayant conscience que l'assassinat d'un journaliste va plus loin que le fait d'"ter la vie à une personne, car il porte atteinte à la liberté d'expression, avec tout ce que cela implique quant à la limitation des libertés et des droits de la société tout entière,
1. Invite le Directeur général :
(a) à condamner l'assassinat et toute forme de violence physique dirigés contre des journalistes en tant que crimes contre la société, car ils portent atteinte à la liberté d'expression et, par voie de conséquence, aux autres droits et libertés énoncés dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ;
(b) à demander que les autorités compétentes s'acquittent du devoir qui leur incombe de prévenir ces crimes, d'enquêter à leur sujet, de les sanctionner et d'en réparer les conséquences ;
2. Exhorte les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations ci-après :
(a) les gouvernements devraient établir le principe de l'imprescriptibilité des crimes contre les personnes quand ces crimes sont perpétrés pour empêcher l'exercice de la liberté d'information et d'expression ou quand ils ont pour but d'entraver le cours de la justice ;
(b) les gouvernements devraient veiller à parfaire les législations de manière qu'elles permettent de poursuivre et de condamner ceux qui sont les instigateurs des assassinats de personnes exerçant leur droit à la liberté d'expression ;
(c) la loi devrait disposer que les auteurs d'infractions commises contre des journalistes agissant dans l'exercice de leur activité professionnelle ou contre les médias seront traduits devant les juridictions ordinaires ou de droit commun.
|
|
