UNESCO - Conférence Générale | A Propos - Elections

Origine Résolution CG Date	Par sa résolution 42.4 qu’elle a adopté à sa 7^e session, en 1952, la Conférence générale a décidé de transformer le Comité du Règlement en un Comité juridique, de caractère plus technique, qui puisse être appelé à donner des avis sur toute question d’ordre juridique qui lui serait déférée par la Conférence générale ou l’un de ses organes. Le Comité juridique est régi par les articles 36, 37, 38, du Règlement intérieur de la Conférence générale.
Fonctions du Comité	Le Comité examine les projets d’amendement de l’Acte constitutif et du Règlement intérieur de la Conférence générale; les points de l’ordre du jour qui lui sont renvoyés par la Conférence générale; les recours soumis par les auteurs de projets de résolution qui ont été jugés irrecevables en vertu de l’article 80 du Règlement intérieur de la Conférence générale; les questions juridiques qui lui sont soumises par la Conférence générale ou par l’un de ses organes ; les premiers rapports spéciaux relatifs à toute convention internationale ou recommandation transmis par les Etats membres. Il adresse ses rapports soit directement à la Conférence générale, soit à l’organe qui l’a saisi ou que la Conférence générale a désigné. (Extraits de l’article 37 du Règlement intérieur de la Conférence générale) Le Comité peut être consulté sur toute question touchant à l’interprétation de l’Acte constitutif et des Règlements. (Extraits de l’article 38 du Règlement intérieur de la Conférence générale)
Composition	Comité composé de 21 membres élus lors de la session précédente jusqu’à la clôture de la session suivante. La 31^e session a élu les Etats suivants qui siégeront dès l’ouverture de la 32^e session jusqu’à l’ouverture de la 33^e session : Algérie, Allemagne, Argentine, Cameroun, Chili, Colombie, Côte d’Ivoire, Egypte, Fédération de Russie, France, Ghana, Guatemala, République islamique d’Iran, Japon, Liban, Pays-Bas, Portugal, République arabe syrienne, République tchèque, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Venezuela. Initialement fixé à 15, le nombre des membres du Comité juridique a été porté à 21 par décision de la Conférence générale à sa 13^e session, en 1964, 13 C/Rés. 13.21.
Bureau	Le Comité élit son président.
Réunions prévues pendant le biennium	Le Comité constitué pour une session se réunit chaque fois que nécessaire avant l’ouverture de la session ordinaire suivante de la Conférence générale sur convocation du Président de cette dernière agissant de sa propre initiative ou sur demande du Conseil exécutif. Article 36 du Règlement intérieur de la Conférence générale.