Environnement et développement
dans les régions côtières et les petites îles

  CSI info 9

Annexe 2 - Contrats


Deux exemples de contrats sont présentés ci-dessous pour votre information. Le premier se base sur la forme qu’utilise SEACAM pour recruter des bureaux de consultants ou des ONG pour les missions à court terme, financées par l’agence Sida (gouvernement suédois). Le deuxième exemple est un contrat type de mission courte utilisé par la Banque Mondiale. Votre ONG devra concevoir son propre type de contrat en fonction de vos activités et de vos employés. Vous devrez aussi étudier et signer les contrats de soutien que vous recevez des bailleurs de fonds.

Exemple de contrat A

ENTRE LE SECRÉTARIAT POUR LA GESTION DES ZONES CÔTIÈRES D’AFRIQUE DE L’EST (SEACAM) ET XX…………., (ci-dessous dénommé le Consultant) POUR……………….

1. Contexte

Le Programme en Sciences Marines de Sida/SAREC est à l’origine, et soutient un nombre d’activités dans le domaine de la gestion côtière de la région d’Afrique de l’Est. Sida/SAREC soutient le Ministère de la coordination des affaires environnementales (MICOA) à l’aide de fonds pour la mise en oeuvre des recommandations de la Résolution d’Arusha et de la Déclaration des Seychelles sur la Gestion Intégrée des Zones Côtières d’Afrique de l’Est. Ce travail doit être réalisé par l’intermédiaire de SEACAM qui participera aux préparations de la troisième conférence, qui doit se tenir à Maputo, (Mozambique) en 2000.

2. Exécution de la prestation

Le consultant s’engage pour SEACAM à fournir la prestation en accord avec les Termes de références ci-joints et en accord avec ce contrat.

Le consultant exercera de façon raisonnable toutes sa compétence, son attention et son application à la réalisation de la prestation et s’acquittera de la tâche selon les règles de l’art en usage dans sa profession.

Le consultant ne devra pas, directement ou indirectement, accepter quelque travail, affaire ou activité professionnelle dans le pays, autre que l’accomplissement de ses fonctions et de sa mission sous le présent contrat.

3. Calendrier et organisation de la prestation

  1. La mission se déroulera entre …date et …date
    La mission comprend…jours/semaines de visite en .pays…
  2. Le consultant nommera pour la mission M./Mme…

4. Devoirs du consultant lors d’un travail à l’étranger

Le consultant doit s’assurer que le personnel en déplacement à l’étranger est assuré et qu’aucune contre-indication médicale n’empêche le personnel d’accomplir la mission. Le consultant doit s’assurer que le personnel a reçu les vaccinations nécessaires.

5. Information

Chaque partie doit rapidement informer l’autre partie, par écrit, de tout événement ou situation qui pourrait nécessiter un accord entre les parties sur la modification de l’étendue, du caractère ou de l’exécution de la prestation.

6. Rémunération du Consultant

6.1 Rémunération

  1. Le Consultant recevra un montant de … par semaine pour une durée totale de … semaines, pour le travail réalisé par les employés du Consultant. Aucun frais ne seront payés pour absence due à maladie.
  2. La rémunération du Consultant couvre les salaires du personnel, les frais liés aux salaires du personnel, la maladie, les congés payés, les fonds de retraite, les frais généraux et tout autre coût excepté ceux pour lesquels le Consultant recevra compensation en accord avec le paragraphe 6.2 ci-dessous.
  3. Le Consultant est chargé de la retenue préliminaire à la source et du paiement de ces taxes, et des charges de sécurité sociale, si nécessaire.
  4. Si la mission est effectuée pendant une partie de la journée ou de la semaine seulement, la rémunération se fait à l’heure, c’est-à-dire au taux de 1/40 de la rémunération hebdomadaire.
    Pour chaque journée de travail, la compensation maximum est fixée à 8 heures par jour et 40 heures par semaine. Ni les heures supplémentaires, ni les heures de déplacement en dehors des heures normales de travail ne sont rémunérées.

6.2 Dépenses

  1. Les dépenses pour les déplacements, les indemnités et l’hôtel seront remboursées conformément à l’Accord Général du Gouvernement Suédois pour les déplacements.
    Les voyages en avion doivent se faire en classe économique en utilisant les réductions habituelles.
  2. Les autres dépenses jugées nécessaires pour la réalisation de la mission ne seront remboursées que si SEACAM s’est engagé à le faire au préalable.

7. Facturation et paiement

Quand la mission sera accomplie, le Consultant sera remboursé sur présentation des factures en accord avec le paragraphe 6.1 et de l’état des dépenses non encore réglées en accord avec le paragraphe 6.2. Les heures de travail et les dépenses engagées doivent être prise en compte pour la facturation.

8. Registre et comptes

Le consultant doit garder et archiver précisément et systématiquement les registres et les comptes en relation avec la prestation.

9. Propriété du travail/Droit d’auteur

Les documents rédigés par le consultant, les rapports ou toutes autres données rassemblées ou préparées pendant la durée de la prestation restent la propriété du bénéficiaire. SEACAM est autorisé à utiliser les rapports et tout autre document en relation avec la mission remis par le Consultant. SEACAM est aussi autorisé à publier ces documents et/ou peut autoriser leur utilisation dans un but autre que celui de la mission. Le nom du Consultant doit toujours être mentionné. Le Consultant n’est autorisé à faire usage des documents mentionnés ci-dessus pour des buts autres que ceux de la mission, qu’après agrément du bénéficiaire ou de SEACAM.

10. Diffusion des documents

Les documents qui ont été élaborés par le Consultant ou mis à sa disposition dans le cadre de la mission ne sont pas accessibles, consultables ou disponibles de quelque manière que ce soit par tout autre tierce partie, autre que jugé nécessaire pour le déroulement du projet, sans autorisation préalable du bénéficiaire ou de SEACAM.

11. Fin du contrat

SEACAM est autorisé à tout moment à limiter le champ de la mission ou à y mettre fin. Ce droit s’applique aussi dans le cas où le Consultant n’est plus capable de réaliser la mission pour cause de maladie. Dans le cas où les limites ou la suspension de la mission seraient dues à des circonstances hors du contrôle du Consultant, il a droit à compensation pour le travail engagé et les dépenses jugées raisonnables en relation avec le règlement de la mission.

12. Communication entre les parties

La communication entre les parties se fera par :

Pour SEACAM
Au :

SEACAM
874 Av. Amílcar Cabral
Caixa Postal 4220
Maputo
Mozambique



Téléphone : +258 1 300641/ 2
Fax : +258 1 300638 / 465849
Email : seacam@virconn.com

Pour le Consultant

XX.
Au :



Téléphone
Fax

Le contrat est rédigé en deux copies identiques, une remise à chacune des parties.

Maputo … date, 1999       
Pour SEACAM


………………………
M./ Mme M. / Mme
  Pour le Consultant


………………………
M./ Mme M. / Mme

 

Exemple de contrat B

Exemple de contrat pour services de consultant
Petites missions
Paiements forfaitaires
(financés par IBRD/IDA)

Contrat

CE CONTRAT (‘contrat’) est valide (insérer la date de commencement de la mission), par et entre (insérer le nom du Client) (‘le Client’) dont le siège principal professionnel se trouve à (insérer l’adresse du Client), et (insérer les nom du consultant) (‘le Consultant’) dont la résidence principale professionnelle se trouve à (insérer l’adresse du Consultant).

ETANT ENTENDU que le Client souhaite que le Consultant exécute la prestation mentionnée ci-après, et

ETANT ENTENDU que le Consultant s’engage à réaliser cette prestation

LES PARTIES S’ACCORDENT PAR LE PRESENT COMME SUIT :

1. Prestation

  1. Le Consultant réalisera les services spécifiés dans l’Annexe A, ‘Termes de Référence et Etendue de la prestation’ qui fait partie intégrale de ce Contrat (‘La Prestation’).
  2. Le Consultant fournira le personnel listé en Annexe B, ‘Personnel du Consultant’, pour réaliser la prestation.
  3. Le Consultant remettra au Client les rapports sous la forme et selon l’échéancier spécifiés en Annexe C ‘Obligations de Compte-Rendu pour le Consultant’.

2. Termes

Le Consultant réalisera la prestation au cours de la période qui débute (insérer la date de début) et prend fin (insérer la date de finition), ou tout autre période agréée ultérieurement par écrit entre les deux parties.

3. Paiement

A. Plafond

Pour la prestation conformément à l’Annexe A, le Client paiera au Consultant une somme n’excédant pas (insérer un montant). Ce montant a été établi sous la condition qu’il inclut tous les coûts et profits du Consultant de même que toute taxe obligatoire à la charge du Consultant.

B. Programmation des paiements

La programmation des paiements est précisée ci-dessous [ Modifier, afin de refléter les résultats attendus, comme cela est décrit en Annexe C.] :

(insérer la somme et la devise) sur réception par le Client d’une copie de ce Contrat signé par le Consultant ;

(insérer la somme et la devise) sur réception par le Client du rapport intermédiaire, accepté par le Client ; et

(insérer la somme et la devise) sur réception par le Client du rapport final, accepté par le Client ;

C. Conditions de paiement

Le paiement (préciser la devise) sera fait dans les 30 jours qui suivent la remise des factures en double par le Consultant au Coordinateur désigné au paragraphe 4.

4. Administration du projet

A. Coordinateur

Le Client nomme M./Mme (insérer le nom) coordinateur du Client ; le(la) coordinateur(trice) sera responsable de la coordination des activités de ce contrat, de l’acceptation et de l’approbation par le Client des rapports et autres produits, et de la réception et approbation des factures, en vue de leur paiement.

B. Rapports

Les rapports listés en Annexe C, ‘Obligation de comptes-rendus par le Consultant’, devront être remis pendant le cours de la mission, et constitueront la base pour les paiements à faire conformément au paragraphe 3.

5. Standards d’efficacité

Le Consultant se charge de réaliser la prestation en accord avec les plus hauts standards de compétence et d’intégrité professionnelle et éthique. Le Consultant doit remplacer rapidement tout personnel désigné sous ce contrat si le Client le considère insatisfaisant.

6. Confidentialité

Le Consultant ne devra, pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de deux ans à compter de son expiration, divulguer aucune information qui serait soit la propriété du Client, soit confidentielle, liée aux prestations de ce Contrat, non plus qu’aucune information relative aux affaires ou aux opérations du Client, sans autorisation écrite préalable du Client.

7. Propriété des documents

Tous études, rapports d’études ou autres documents, graphiques, logiciels ou autres, préparés par le Consultant pour le Client sous le Contrat appartiennent et restent la propriété du Client. Le Consultant peut conserver une copie de tels documents ou logiciels. [Toutes restrictions au sujet de l’usage futur de ces documents et logiciels doivent être spécifiées à la fin du paragraphe 7.]

8. Le Consultant ne doit pas s’engager dans certaines activités

Le Consultant accepte que pendant la durée de ce Contrat et après sa fin, il soit interdit au Consultant, ainsi qu’à toute entité affiliée au Consultant, de fournir des travaux, services ou prestations (autres ques les prestations et leurs corollaires) au profit d’aucun projet résultant des prestations, ou qui y serait étroitement lié.

9. Assurance

Le Consultant a la responsabilité de contracter une couverture d’assurances appropriée.

10. Mission

Le Consultant ne peut céder ce Contrat ou faire sous-traiter quelque partie de ce Contrat sans accord écrit préalable du Client.

11. Lois s’appliquant au contrat et langue utilisée

Le Contrat est gouverné par les lois de (insérer le gouvernement), et la langue du Contrat sera [La loi retenue par le Client est généralement celle du pays. Cependant, la Banque ne s’oppose pas à ce que le Client et le Consultant s’accordent sur une autre loi. La langue devrait être l’anglais, le français, ou l’espagnol, à moins que le Contrat ne soit signé avec une entreprise nationale, au quel cas la langue locale est acceptée.] (insérer la langue)

12. Clause de différend

[En cas de Contrat signé avec un Consultant étranger, les dispositions suivantes peuvent être substituées à celle du paragraphe 12 : ‘Toute contestation, controverse ou réclamation résultant ou étant liée au Contrat ou à la rupture, cessation ou invalidation de celui-ci sera réglée par arbitrage suivant les règles d’Arbitrage d’UNCITRAL telles qu’elles s’appliquent actuellement’.]

Tout différend lié au Contrat, qui ne pourrait être résolu à l’amiable entre les parties, sera référé pour décision / arbitrage conformément avec les lois du pays du Client.

POUR LE CLIENT

Signé par :……………

Titre : …………………

  POUR LE CONSULTANT

Signé par :……………

Titre : …………………

Liste des Annexes à joindre au Contrat

Annexe A :   Termes de référence et étendue des services

Annexe B :   Personnel du Consultant

Annexe C :   Obligations de compte-rendu du Consultant

Annexe D :   Budget

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