Procédure d’inscription d’éléments sur les Listes et de sélection des meilleures pratiques de sauvegarde

Merci de vous référer aux Directives opérationnelles et au formulaire de soumission pour une présentation complète des procédures.

Inscription sur la Liste de sauvegarde urgente

Critères

Dans les dossiers de candidature, il est demandé à l’(aux)État(s) partie(s) soumissionnaire(s) de démontrer qu’un élément proposé pour l’inscription sur la Liste du patrimoine culturel immatériel nécessitant une sauvegarde urgente satisfait à l’ensemble des critères suivants :

  • U.1 L’élément est constitutif du patrimoine culturel immatériel tel que défini à l’article 2 de la Convention.
  • U.2
    • a. L’élément nécessite une sauvegarde urgente parce que sa viabilité est en péril, en dépit des efforts déployés par la communauté, le groupe ou, le cas échéant, les individus et l’(es) État(s) partie(s) concerné(s) ;
      (ou)
    • b. L’élément se trouve dans une nécessité extrêmement urgente de sauvegarde parce qu’il fait l’objet de menaces sérieuses auxquelles il ne pourrait pas survivre sans sauvegarde immédiate.
  • U.3 Des mesures de sauvegarde sont élaborées pour qu’elles puissent permettre à la communauté, au groupe ou, le cas échéant, aux individus concernés de poursuivre la pratique et la transmission de l’élément.
  • U.4 L’élément a été soumis au terme de la participation la plus large possible de la communauté, du groupe ou, le cas échéant, des individus concernés et avec leur consentement libre, préalable et éclairé.
  • U.5 L’élément figure dans un inventaire du patrimoine culturel immatériel présent sur le(s) territoire(s) de(s) (l’)État(s) partie(s) soumissionnaire(s), tel que défini dans l’article 11 et l’article 12 de la Convention.
  • U.6 Dans des cas d’extrême urgence, l’(es) État(s) partie(s) concerné(s) a (ont) été dûment consulté(s) sur la question de l’inscription de l’élément conformément à l’article 17.3 de la Convention.

Calendrier et procédures

Phase 1 : Préparation et soumission

31 mars année 0
Date limite pour les demandes d’assistance préparatoire en vue de l’élaboration des dossiers de candidatures.
31 mars année 1
Date limite à laquelle les candidatures doivent avoir été reçues par le Secrétariat. Les candidatures reçues après cette date sont examinées au cycle suivant.
30 juin année 1
Date limite à laquelle le Secrétariat doit avoir traité les dossiers de candidatures y compris l’enregistrement et l’accusé de réception. Si un dossier de candidature est incomplet, l’État partie est invité à le compléter.
30 septembre année 1
Date limite à laquelle les informations manquantes requises pour compléter le dossier, si nécessaire, doivent être soumises par l’État partie au Secrétariat. Les dossiers restées incomplets sont retournés aux États parties qui peuvent les compléter pour un prochain cycle.

Phase 2 : Évaluation

Décembre année 1 - mai année 2
Évaluation des dossiers par l’Organe consultatif.
Avril - juin année 2
Réunion d’évaluation final par l’Organe consultatif.
Quatre semaines avant la session du Comité
Le Secrétariat transmet aux membres du Comité les rapports d’évaluation. Les dossiers et les rapports sont également disponibles en ligne à des fins de consultation par les Etats parties.

Phase 3 : Examen

Novembre année 2
Le Comité examine les candidatures et prend ses décisions.

Inscription sur la Liste représentative

Critères

Dans les dossiers de candidature, il est demandé à l’(aux) État(s) partie(s) soumissionnaires de démontrer qu’un élément proposé pour l’inscription sur la Liste représentative répond à l’ensemble des critères suivants :

  • R.1 L’élément est constitutif du patrimoine culturel immatériel tel que défini à l’article 2 de la Convention.
  • R.2 L’inscription de l’élément contribuera à assurer la visibilité, la prise de conscience de l’importance du patrimoine culturel immatériel et à favoriser le dialogue, reflétant ainsi la diversité culturelle du monde entier et témoignant de la créativité humaine.
  • R.3 Des mesures de sauvegarde qui pourraient permettre de protéger et de promouvoir l’élément sont élaborées.
  • R.4 L’élément a été soumis au terme de la participation la plus large possible de la communauté, du groupe ou, le cas échéant, des individus concernés et avec leur consentement libre, préalable et éclairé.
  • R.5 L’élément figure dans un inventaire du patrimoine culturel immatériel présent sur le territoire de(s) (l’)État(s) partie(s) soumissionnaire(s), tel que défini dans l’article 11 et l’article 12 de la Convention.

Calendrier et procédures

Phase 1 : Préparation et soumission

31 mars année 1
Date limite à laquelle les candidatures doivent avoir été reçues par le Secrétariat. Les candidatures reçues après cette date sont examinées au cycle suivant.
30 juin année 1
Date limite à laquelle le Secrétariat a traité les dossiers, y compris l’enregistrement et l’accusé de réception. Si un dossier est incomplet, l’État partie sera invité à le compléter.
30 septembre année 1
Date limite à laquelle les informations manquantes requises pour compléter le dossier, si nécessaire, doivent être soumises par l’État partie au Secrétariat. Les dossiers restés incomplets sont retournés aux États parties qui peuvent les compléter pour un prochain cycle.

Phase 2 : Évaluation

Décembre année 1 - mai année 2
Évaluation des candidatures par l’Organe d’évaluation.
Avril - juin année 2
Réunions d’évaluation final par l’Organe.
Quatre semaines avant la session du Comité
Les dossiers et les rapports d’évaluation sont disponibles en ligne à des fins de consultation par les États parties.

Phase 3 : Examen

Novembre/décembre année 2
Le Comité examine les candidatures et prend ses décisions.

Sélection des meilleures pratiques de sauvegarde

Critères

Parmi les programmes, projets et activités proposés au Comité par les États parties, seuls ceux qui satisfont le mieux aux critères suivants sont retenus :

Critère 1Le programme, le projet ou l’activité implique une sauvegarde telle que définie à l’article 2.3 de la Convention.
Critère 2Le programme, le projet ou l’activité aide à la coordination des efforts de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel au niveau, régional, sous-régional et/ou international.
Critère 3Le programme, le projet ou l’activité reflète les principes et les objectifs de la Convention.
Critère 4Si le programme, le projet ou l’activité est déjà terminé, il a fait preuve d’efficacité en termes de contribution à la viabilité du patrimoine culturel immatériel concerné. S’il est encore en cours ou planifié, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il contribue substantiellement à la viabilité du patrimoine culturel immatériel concerné.
Critère 5Le programme, le projet ou l’activité a été ou sera mis en œuvre avec la participation de la communauté, du groupe ou, le cas échéant, des individus concernés, et avec leur consentement libre, préalable et éclairé.
Critère 6Le programme, le projet ou l’activité peut servir de modèle, selon le cas sous-régional, régional ou international, à des activités de sauvegarde.
Critère 7L’(es) État(s) partie(s) soumissionnaire(s), l’(es) organe(s) chargé(s) de la mise en œuvre et la communauté, le groupe ou, le cas échéant, les individus concernés sont d’accord pour coopérer à la diffusion de bonnes pratiques, si leur programme, leur projet ou leur activité est sélectionné.
Critère 8Le programme, le projet ou l’activité réunit des expériences qui sont susceptibles d’être évaluées sur leurs résultats.
Critère 9Le programme, le projet ou l’activité répond essentiellement aux besoins particuliers des pays en développement.

Calendrier et procédures

Phase 1 : Préparation et soumission

31 mars année 0
Date limite pour les demandes d’assistance préparatoire en vue de l’élaboration des propositions.
31 mars année 1
Date limite à laquelle les propositions doivent avoir été reçues par le Secrétariat. Les propositions reçues après cette date sont examinées au cycle suivant.
30 juin année 1
Date limite à laquelle le Secrétariat doit avoir traité les propositions y compris l’enregistrement et l’accusé de réception. Si un dossier est incomplet, l’État partie est invité à le compléter.
30 septembre année 1
Date limite à laquelle les informations manquantes requises pour compléter le dossier, si nécessaire, doivent être soumises par l’État partie au Secrétariat. Les dossiers restées incomplets sont retournés aux États parties qui peuvent les compléter pour un prochain cycle.

Phase 2 : Évaluation

Décembre année 1 - mai année 2
Évaluation des dossiers par l’Organe consultatif.
Avril - juin année 2
Réunion d’évaluation final par l’Organe consultatif.
Quatre semaines avant la session du Comité
Le Secrétariat transmet aux membres du Comité les rapports d’évaluation. Les dossiers et les rapports sont également disponibles en ligne à des fins de consultation par les Etats parties.

Phase 3 : Examen

Novembre année 2
Le Comité examine les propositions et prend ses décisions.