Comment ratifier la Convention de 2003 ?

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La Convention dans le texte

  1. Article 32 : Ratification, acceptation ou approbation

Les disposions de la Convention ne s’appliquent qu’aux territoires des États parties à la Convention, c’est-à-dire aux États membres de l’UNESCO qui ont déposé un instrument de ratification (ou d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion) auprès du Directeur général de l’UNESCO et pour lesquels la Convention est entrée en vigueur.

La ratification est « l’acte international ainsi dénommé par lequel un État établit sur le plan international son consentement à être lié par un traité » (Article 2(1)(b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités). L’acceptation, l’approbation et l’adhésion ont les mêmes effets juridiques que la ratification. La Convention entre en vigueur trois mois après le dépôt par un État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Une liste à jour des États parties à la Convention est disponible en ligne.

La Convention est un document permissif et la majorité de ses articles adoptent une formulation non prescriptive, qui assure aux gouvernements de la souplesse dans leur approche de sa mise en œuvre. Les États parties doivent cependant adopter des mesures au niveau national et international pour encourager et favoriser toutes les formes de coopération internationale visant à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Les obligations spécifiques définies par la Convention et les Directives opérationnelles pour sa mise en œuvre sont résumées ci-dessous :

Voir le modèle d’instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion : anglais|français|espagnol.