Comment ratifier la Convention de 2003 ?
- La Convention dans le texte
- Article 32 : Ratification, acceptation ou approbation
Pour devenir partie de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, les États doivent déposer auprès du Directeur-général de l’UNESCO un instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion, en accord avec leurs procédures constitutionnelles respectives.
L’instrument à déposer doit être un original, signé par le Ministre des affaires étrangères ou le chef d’État.
Voir le modèle d’instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion : anglais|français|espagnol.
Dernière mise à jour : 2009-11-09 10:17:22
