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UNESCO Database of National Cultural Heritage Laws

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Countrie(s):Luxembourg
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Luxembourg Last update: June 2016
Luxembourg Code pénal (référence relative au patrimoine culturel mobilier: art. 506-1, 1) tiret 14)
Luxembourg1961 Loi du 13 juillet 1961 portant approbation de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Luxembourg1966Loi du 21 mars 1966 concernant les fouilles d'intérêt historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique et la sauvegarde du patrimoine culturel mobilier
Luxembourg1971Loi du 30 novembre 1971 portant approbation de la Convention Européenne pour la protection du patrimoine archéologique
Luxembourg1983Loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux
Luxembourg1983 Loi du 9 juillet 1983 portant approbation de la Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
Luxembourg1984Règlement grand-ducal du 4 juin 1984 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux
Luxembourg1998Loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne
Luxembourg1998Règlement grand-ducal du 17 mars 1998 fixant les modalités d’application de l’article 17 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux
Luxembourg2004Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
Luxembourg2004Loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat
Luxembourg2005Loi du 9 juin 2005 portant approbation du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Luxembourg2008 Loi du 22 mai 2008 portant adaptation du droit interne aux dispositions du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Luxembourg2011Règlement grand-ducal du 24 juillet 2011 portant création d'un Centre national de recherche archéologique auprès du Musée national d'histoire et l'art
Luxembourg2014 Loi du 17 décembre 2014 portant approbation de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée la Conférence générale de l'UNESCO à sa seizième session, à Paris, le 14 novembre 1970
Luxembourg2014Règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit de certaines marchandises originaires, en provenance ou à destination de l'Iraq
Luxembourg2015Loi du 27 novembre 2015 modifiant la loi modifiée du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne
Luxembourg2016Loi du 24 avril 2016 portant approbation de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe
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