* Afin de faciliter l’utilisation de la base de données, le Secrétariat de l’UNESCO a présenté au besoin des traductions informelles et non officielles de la législation proposée. Ces traductions non officielles, précédées d’un '*', ne devront être ni citées ni reprises.
† Document produit par reconnaissance optique de caractères (OCR). Des erreurs orthographiques peuvent subsister. Pour accéder au document d'origine sous forme image, cliquez sur la version PDF image de la législation située sur la page de résultats de la recherche.
