UNESCO.ORG The Organization Education Natural Sciences Social Sciences Culture Communication & Information Sitemap
UNESCO - Legal Instruments
Home Home Print    





Ratified Conventions

Myanmar

Convention Date of deposit Type of deposit
Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, avec règlement d'execution. La Haye, le 14 mai 1954. 10/02/1956 Ratification
Protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et résolutions de la Conférence. La Haye, le 14 mai 1954. 10/02/1956 Ratification
Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel. Paris, le 16 novembre 1972. 29/04/1994 Acceptation
Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine. Ramsar, Iran, le 2 février 1971.* 17/11/2004 Adhésion
Convention internationale contre le dopage dans le sport. Paris, 19 octobre 2005 31/03/2010 Ratification
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Paris, le 14 novembre 1970. 05/09/2013 Ratification
Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. Paris, le 17 octobre 2003. 07/05/2014 Ratification

*Les Etats marqués d'un astérisque ont accepté les amendements aux articles 6 et 7 de la Convention adoptés par la Conférence extraordinaire des Etats parties (Régina, Canada, 1987). Ces amendements sont entrés en vigueur le 1er mai 1994.


   

UNESCO ORGANIZATION
Office of International Standards and Legal Affairs
  • Mission
  • Who´s who?
     
  • RESOURCES
  • About
  • Disclaimer - Privacy Policy - guest (Read) - ID: 12025