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Développement urbain et ressources en eau dans les petites villes côtières historiques (la Méditerranée)

Ce protocole d'accord a été élaboré conjointement par les spécialistes (architectes et urbanistes) de la Fédération Nationale des CAUE et ceux de la division des Sciences Sociales, de la Recherche et des Politiques de l'UNESCO. La signature de ce protocole, qui a eu lieu le 1er juin 1999 à 17H30, avec le Président de la Fédération Nationale des CAUE, permettra d'étendre l'expérience d'échange d'expertise dans le domaine du développement urbain durable en cours de réalisation à Mahdia (Tunisie) avec l'appui du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire tunisien, à d'autres villes pilotes du projet intersectoriel MOST-CSI "Petites Villes Cotières Historiques : Développement Urbain et Ressources en Eau". La Fédération nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (ci-après dénommée « la Fédération »), association de droit français régie par la loi du 19 juillet 1901 et le projet du 16 août 1901, ayant son siège 20-22 rue du Commandeur, 75014 Paris, représentée par son Président, Monsieur Jacques Coumet, dûment autorisé à cet effet, et l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (ci-après dénommée « l’UNESCO ») représentée par son Directeur général, Monsieur Federico Mayor, Considérant que l'Acte constitutif de l'UNESCO lui assigne pour mission de favoriser la connaissance et la compréhension mutuelle des nations, d’aider au maintien, à l'avancement et à la diffusion du savoir et d’encourager la coopération entre nations, Considérant que l’UNESCO s’attache à contribuer à la mise en œuvre des recommandations des dernières grandes conférences des Nations Unies et en particulier de la Déclaration d'Istanbul sur les établissements humains (Habitat II) pour aider les collectivités locales à développer, de façon intégrée et durable, des paysages urbains où composantes socio-économiques, environnement et ressources naturelles, patrimoine architectural et urbain soient présents, Considérant que le but de la Fédération est statutairement "de représenter, au plan national, les CAUE, conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement" (article 21), Considérant que la charte nationale de la Fédération précise que les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement s’engagent à fonder ses actions sur quatre principes essentiels : indépendance par rapport aux enjeux, notamment financiers; recherche d'innovation dans les méthodes et les démarches; pluridisciplinarité dans l'approche, l'analyse et le traitement des problèmes; volonté d'animer un débat et un partenariat entre tous les acteurs de l'aménagement des territoires, Considérant les missions que confère la loi de 1977 aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement et l’expérience de la Fédération, bien établie auprès des collectivités locales, des administrations publiques, des associations, des particuliers et du grand public en général, en matière de conseil, d’information, de formation et de sensibilisation, Considérant enfin que le développement durable et la valorisation du patrimoine quotidien - c'est à dire au sens le plus large - sont intrinsèquement liés et qu'en particulier le développement économique, social et culturel ainsi que le devenir du patrimoine bâti et naturel représentent des enjeux essentiels pour la société, Sont convenues de ce qui suit : ARTICLE PREMIER : OBJET 1.1 La Fédération et l'UNESCO décident de coopérer afin de mettre en valeur le patrimoine quotidien et de promouvoir la qualité du développement local en milieu urbain et rural. 1.2 A cette fin, la Fédération identifie et entreprend de mobiliser les compétences dans les domaines identifiés à l'article 2 du présent protocole d’accord, en vue d'aider l'UNESCO à conseiller et assister les responsables élus, administratifs et techniques de sites, de villes ou de régions dans l'accomplissement de leurs tâches, ainsi que d'ouvrir de nouvelles perspectives de coopération avec des ONG, universités et groupes de recherche, suivant les requêtes formulées par les Etats membres auprès de l'UNESCO. 1.3 De son côté l'UNESCO pratique un partenariat actif vis-à-vis de la Fédération, notamment en l'associant à ses propres réflexions et en soutenant les actions que la Fédération mène au-delà de ses frontières nationales. ARTICLE 2 : CHAMP DE COOPERATION Cette coopération s’opère notamment dans les domaines suivants : - amélioration du cadre de vie et aménagement des espaces publics, - sauvegarde et valorisation des paysages et des espaces naturels, - revitalisation des établissements humains en milieu urbain et rural, par la réutilisation et la valorisation du patrimoine quotidien, - élaboration de diagnostics, de stratégies et de politiques territoriales, - définition de méthodes et de moyens adaptés aux acteurs publics et privés pour la mise en œuvre d'un développement local approprié, - formation, information et sensibilisation des collectivités locales et des autres acteurs de terrain, contribution à la sensibilisation et à la mobilisation du public, pour un développement intégré et durable au niveau socio-économique, environnemental et culturel. ARTICLE 3 : MODES DE COOPERATION La coopération technique fournie par la Fédération à l'UNESCO peut prendre les formes suivantes : - transmission d'informations et partage de réflexions, - établissement de bases de données et alimentation de serveurs Internet, - élaboration d'outils d'information (guides, expositions, CD-ROM, etc.), - accueil et présentation d'expériences innovantes françaises à des visiteurs étrangers, - organisation de formations de durée variable (stages, sessions, etc.) - fourniture de compétences et d’avis spécialisés en matière de techniques, de méthodes et d'organisation. ARTICLE 4 : MODALITES D'ACTION 4.1 En fonction des demandes formulées par l'UNESCO, la Fédération se chargera :   - d’identifier et de proposer la contribution de structures d'accueil ou de formation pour des élus et des personnels étrangers, - d’identifier et de proposer la contribution d'experts et de pôles de compétences dans le champ de coopération défini à l'article 2 du présent protocole d’accord, - de contribuer à la création et au perfectionnement de structures opérant dans le domaine du patrimoine quotidien et du cadre de vie urbain et rural. Les propositions de contributions se feront en accord avec les structures et les professionnels concernés.   4.2 Les deux parties s'accordent pour :   - apporter leur soutien aux actions de partenariat et de coopération internationale entre collectivités territoriales, - procéder à des échanges d'informations quant à l'évolution des réflexions et des pratiques dans les champs d'intérêt commun, notamment à l'occasion de la parution de documents et de l'organisation de rencontres. ARTICLE 5 : MOYENS FINANCIERS 5.1 Pour mener à bien cette coopération, les deux parties, dans la limite et dans le cadre de leurs disponibilités financières, s'efforcent de mobiliser un maximum de moyens internes et externes (administrations publiques, collectivités locales, Union Européenne, fondations, organismes et entreprises intéressées) en France et à l'étranger. Les réseaux de leurs partenaires respectifs pourront en particulier être sollicités à cet effet. 5.2 Dans le cadre du présent protocole d'accord, les tâches retenues pour chacune des interventions décidées et la prise en charge des experts ou des structures affectés au projet concerné devraient faire l'objet d'un accord écrit spécifique. ARTICLE 6 : ORGANISATION DE LA COOPERATION 6.1 Un comité de pilotage paritaire est chargé d'assurer une bonne coordination générale entre les deux parties, de contribuer à mettre en place les accords particuliers et de rediffuser des informations générales. Il a notamment la responsabilité d'établir des programmes de travail et des bilans annuels. 6.2 Ce comité de pilotage est composé de dix membres désignés paritairement. Il se réunit au Siège de l’UNESCO ou au Siège de la Fédération (à Paris) en alternance, en tant que de besoin, mais au moins une fois par an. Il décide lui-même des modalités d'organisation de ses propres activités et peut inviter au besoin toute personne compétente. 6.3 Les représentants choisis par la Fédération comprennent des élus et des professionnels. Ceux désignés par l'UNESCO correspondent à différents secteurs intéressés par cette coopération. Les désignations font chaque fois l'objet d'une notification écrite à l'autre partie. 6.4 Les frais de voyage et séjour éventuels des représentants désignés seront pris en charge par l’organisation qu’ils représentent. ARTICLE 7 : STATUT JURIDIQUE Ni la Fédération ni aucune personne employée par elle en vue de l’exécution du présent protocole d’accord ne sera considérée comme un agent ou un membre du personnel de l’UNESCO. Elles ne pourront bénéficier d’aucun avantage, immunité, rétribution ou remboursement qui ne soit expressément prévu dans le présent protocole d’accord. Elles ne seront pas autorisées à engager l’UNESCO dans quelque dépense que ce soit, ni à lui faire assumer d’autres obligations. ARTICLE 8 : EMBLEME, SCEAU ET DENOMINATION DES DEUX ORGANISATIONS Aucune des deux organisations ne pourra utiliser le nom, le sceau, le sigle ou l’emblème (logo) de l’autre, sauf autorisation préalable donnée par écrit, dans chaque cas d’espèce, par l’autre partie. ARTICLE 9 : OBLIGATIONS, ASSURANCES 9.1 Sauf disposition contraire du présent protocole d’accord, la Fédération prendra à sa charge toutes les dépenses afférentes à l’exécution dudit protocole. 9.2 Les deux organisations assument l’entière responsabilité de la souscription de toute assurance qui serait nécessaire pour les garantir contre tout préjudice, perte, dommage pouvant survenir pendant l’exécution du présent protocole d’accord. ARTICLE 10 : DUREE, RESILIATION 10.1 Le présent protocole d’accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée de trois ans renouvelable. 10.2 Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 90 jours notifié par écrit à l’autre partie. ARTICLE 11 : ARBITRAGE En cas de litige, les parties s’efforceront de bonne foi de trouver un règlement à l’amiable. Au cas où il ne serait pas possible de parvenir à un tel règlement, tout litige né du présent protocole d’accord ou s’y rapportant sera tranché par voie d’arbitrage. La sentence arbitrale, qui liera les parties, sera rendue par un arbitre unique nommé d’un commun accord, ou, à défaut d’un tel accord, par le Président de la Cour internationale de justice à la demande d’une des parties. ARTICLE 12 : MODIFICATIONS Le présent protocole d’accord peut être modifié par un avenant qui précisera toutes les modifications apportées et sera signé par l’UNESCO et la Fédération. Pour l'UNESCO   _______________________ Le Directeur général Federico MAYOR   Date :__________________ Pour la Fédération nationale des C.A.U.E. _______________________ Le Président Jacques COUMET   Date : __________________ Note : M. Federico Mayor a été Directeur général de l'UNESCO de 1987 à 1999.

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