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Seychelles

Constitution as adopted on 8 June 1993.

Article 4

    (1) Les langues nationales des Seychelles sont l'anglais, le créole et le français.

    (2) Par dérogation au paragraphe (1), toute personne peut utiliser pour une fin quelconque la langue nationale de son choix, sauf que l'utilisation de l'une ou de plusieurs langues nationales peut être décrétée par une règle de droit à certaines fins.

Article 18

    (3) La personne qui est arrêtée ou détenue a le droit d'être informée au moment de son arrestation ou de sa détention, ou à la première occasion, dans une langue, si possible, qu'elle comprend, des raisons de son arrestation ou de sa détention, de garder le silence, d'avoir recours à l'assistance d'un avocat de son choix et, dans le cas d'un mineur, de communiquer avec son père, sa mère ou son tuteur.

Article 19

    (2) Toute personne accusée d'une infraction :
      b) est informée de façon précise, au moment de son inculpation ou à la première occasion, de la nature de l'infraction reprochée dans une langue, si possible, qu'elle comprend;
      f) bénéficie gratuitement, si possible, de l'assistance d'un interprète afin de comprendre la langue utilisée au procès;

Note: The complete text of the Constitution of the Seychelles is available in French at an Internet site maintained by the "Agence de la Francophonie (ACCT)".


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