UNESCO Social and Human Sciences
 
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Switzerland

Constitution as adopted on 29 May 1874, 1998 consolidation.

Article 107

    1. Les membres et les suppléants du Tribunal fédéral sont nommés par l'Assemblée fédérale, qui aura égard à ce que les trois langues officielles de la Confédération y soient représentées.

Article 116

    1. Les langues nationales de la Suisse sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

    2. La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.

    3. La Confédération soutient des mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde et la promotion des langues romanche et italienne.

    4. Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les citoyens romanches. Les détails sont réglés par la loi.

Note: The complete text of the 1998 Consolidated Constitution of Switzerland can be found on the Internet.


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