Commercial exploitation, commercial archaeological interventions and international cooperation

Katerina Dellaporta, 2nd Ephorate of Antiquities, Greece (Chair)

Le cas du Titanic découvert en 1985 par Robert Ballard, traité depuis par nombreux articles, a permis de mettre en évidence les problèmes découlant des lacunes juridiques internationales en matière de protection du patrimoine culturel subaquatique.
La Convention sur la protection du Patrimoine Culturel Subaquatique est entrée en vigueur en 2009 ; elle vient s’inscrire parmi les autres conventions internationales importantes en matière de biens culturels que sont : La Convention de la Haye de 1954, de Paris de 1970, et la Convention d’Unidroit de 1995, complémentaire à la Convention précédente de 1970.

La Convention de 2001 est complémentaire aux Conventions susmentionnées parce qu’elle est d’une importance majeure en matière de protection des biens culturels subaquatiques. Elle contribue à changer les comportements en matière de protection, de gestion appropriée, d’application des règles et de développement durable vis à vis du patrimoine culturel subaquatique. L’absence de protection juridique engendre l’exploitation commerciale et l’appropriation des trésors et autres objets archéologiques subaquatiques par les chasseurs des trésors, parfois organisés en véritables sociétés privées, et qui sont toujours nombreux et actifs pour piller les épaves.

Le cas du Portugal des années 1993 – 1995 qui autorisait la vente des objets récupérés sur les épaves est significatif pour montrer l’impact négatif de cette action sur le patrimoine subaquatique.
Le rejet de l’exploitation commerciale du patrimoine culturel subaquatique est un principe fondamental de la Convention déjà appliqué au patrimoine terrestre.

L’UNESCO met en exergue que ce principe n’empêche pas la recherche archéologique ni l’accès du public. L’exploitation commerciale n’est donc pas totalement endiguée ; d’ après l’expérience et la pratique internationale, les chasseurs des trésors, organisés en véritables sociétés privées, exploitent commercialement les épaves sous prétexte de recherches archéologiques.

On retrouve le même schéma en matière d’accès du public ; des activités organisées par des clubs de plongée touristiques à but lucratif sont menées sans autorisation sur des sites archéologiques.

Les progrès des techniques de plongée et de la technologie rendent les trésors sous-marins de plus en plus accessibles aux chasseurs de trésors qui s’intéressent uniquement à leur valeur commerciale, qui représente plusieurs billions d’euros ou de dollars, et non à leur valeur historique, archéologique et culturelle. La valeur des épaves historiques est donc perçue différemment par les archéologues et les chasseurs de trésors.

La Convention crée de nouvelles opportunités en matière de partenariat et offre aux secteurs privé et public un cadre de coopération ; archéologues, musées et sociétés privées pourraient mettre en œuvre des projets communs conformément aux règles et principes de l’Annexe afin de rechercher, étudier, documenter, conserver et gérer le patrimoine situé au fond des mers de manière effective.

La gestion durable des reliques historiques subaquatiques peut conduire à la création d’un musée subaquatique pour le grand public, sous contrôle international. Le patrimoine immergé pourrait œuvrer de manière positive au développement et à la promotion du tourisme culturel.

Le renforcement de la coopération internationale entre les Etats parties est un point clef que l’on retrouve tout au long de la Convention. La collaboration internationale devient une nécessité à tous les stades entre les secteurs publics et privés, à condition de tenir compte des dispositions de la Convention et des législations des Etats parties intéressés relatives à la protection du patrimoine. De même, il est important de permettre au secteur privé d’œuvrer au profit de la protection du patrimoine culturel subaquatique.

Back to top