Responsabilité pénale

Le chapitre 4 du Protocole impose aux États parties deux séries distinctes d'obligations. La première prescrit des mesures législatives de nature spécifiquement pénale et la seconde des mesures législatives et autres qui peuvent comprendre des mesures pénales.

La première série d'obligations est celle qui s'attache aux cinq "violations graves" du Protocole définies à l'article 15 (1). Ces obligations sont énoncées aux articles 15 (2) à 19.

La seconde série d'obligations est celle qui s'attache aux deux "autres infractions" mentionnées à l'article 21. Ces obligations sont énoncées à l'article 21 lui-même.

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