Protection renforcée

 La « protection renforcée » est un mécanisme développé par le Deuxième Protocole de 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 qui vise à assurer une protection effective et intégrale de biens culturels expressément désignés, et ce pendant un conflit armé, qu’il soit de caractère international ou non-international.

Les biens sous protection renforcée bénéficient d’une immunité qui impose aux parties en conflit de s’interdire d’en faire l’objet d’attaque ou d’utiliser ces biens ou leurs abords immédiats comme appui à une action militaire.  En cas de non-respect de cette protection, des sanctions pénales établies par le Deuxième Protocole de 1999 s’appliquent.

Actuellement, douze biens culturels sont inscrits sur la Liste des biens culturels sous protection renforcée.

Afin d’assurer la reconnaissance et l'identification des biens culturels sous protection renforcée, en particulier lors de la conduite des hostilités, et afin d'assurer l'efficacité des dispositions du Deuxième Protocole de 1999 (en particulier celle de l'article 12 relatif à l'"Immunité des biens culturels sous protection renforcée"), le signe distinctif suivant a été établi par la sixième Réunion des Hautes Parties contractantes.

Conditions d'octroi de la protection renforcée

Tout bien culturel tel que défini à l'article premier de la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé peut bénéficier de la protection renforcée, s'il satisfait 3 conditions établies par l'article 10 du Deuxième Protocole de 1999:

  1. Le bien culturel doit revêtir la plus haute importance pour l’humanité ;
  2. Le bien culturel doit être protégé par des mesures internes, juridiques et administratives, adéquates, reconnaissant la valeur culturelle et historique exceptionnelle du bien et lui assurant le plus haut niveau de protection ;
  3. Le bien culturel ne doit pas être utiliser à des fins militaires ni pour protéger des sites militaires.

Seul un Etat partie au Deuxième Protocole de 1999 qui a la juridiction ou le contrôle sur un bien culturel peut soumettre une demande d'octroi de protection renforcée au Comité pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

 

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