Comment ratifier ?

La Convention de La Haye et son Protocole de 1954

L’État intéressé doit déposer auprès du Directeur général / de la Directrice générale de l’UNESCO un instrument de ratification (pour les États signataires) ou d’adhésion (pour les États qui n’ont pas signé la Convention). La même démarche s’applique au Premier Protocole de 1954.

Le Deuxième Protocole

Uniquement les Hautes Parties contractantes à la Convention de La Haye peuvent devenir parties au Deuxième Protocole. L'État intéressé doit déposer auprès du Directeur général / de la Directrice générale de l’UNESCO un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation (pour les États signataires) ou d’adhésion (pour les États qui n’ont pas signé la Convention).

La Convention, le Protocole de 1954 et le Protocole de 1999 entrent en vigueur pour l’État concerné trois mois après le dépôt de l’instrument pertinent. Il y a une exception à cette règle : en cas de conflit armé international, de conflit de caractère non international ou d’occupation, ils entrent en vigueur immédiatement.

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