Le contexte

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Qu’est-ce que la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ?

Livres, CD, cassettes, spectacles, programmes radiophoniques ou de télévision, films, vidéos, DVD ou Internet : une grande partie des idées et des expressions culturelles passent aujourd’hui à travers une chaîne de production et de diffusion de plus en plus technique et industrielle. Face à ce changement radical des modes de création et de jouissance de la culture, il y avait lieu de se demander si tout le monde bénéficiait des mêmes atouts.

 

La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée en 2005 par la Conférence générale de l’UNESCO, est un instrument juridique international contraignant. Elle a pour but de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles, matérialisées et transmises notamment par les activités, biens et services culturels, vecteurs contemporains de la culture. Elle entend créer un cadre juridique propice pour tous quant à la création, production, distribution/diffusion ainsi qu’à l’accès et à la jouissance d’une grande variété des expressions culturelles provenant d’origines diverses.

La Convention met en exergue le rôle décisif des politiques culturelles et définit les droits et obligations des Parties quant à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles tant au niveau national qu’international. Les Etats se sont accordés sur le caractère d’urgence de cet instrument dès lors que l’accélération des processus de mondialisation n’est pas sans accentuer les disparités entre les pays manquant de capacités pour créer, produire et diffuser leurs expressions culturelles, et ceux bénéficiant de ces capacités.

 

 

 

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Pourquoi la Convention ne traite-t-elle pas de la diversité culturelle dans son ensemble ?

La Convention, en effet, ne s’attache qu’à un aspect de la problématique définie par la Déclaration de 2001 dans les articles : 8 (Les biens et services culturels, des marchandises pas comme les autres), 9 (Les politiques culturelles, catalyseur de la créativité), 10 (Renforcer les capacités de création et de diffusion à l’échelle mondiale) et 11 (Forger des partenariats entre secteur public, secteur privé et société civile). Il ne faut pas oublier que d’autres dimensions de la diversité culturelle sont déjà couvertes par six conventions internationales, élaborées progressivement au sein de l’UNESCO :

Aujourd’hui trois instruments constituent les piliers de la préservation et de la promotion de la diversité créatrice : la Convention de 1972 concernant le patrimoine mondial, culturel et naturel, celle de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et celle de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Cette dernière se démarque des deux conventions consacrées au patrimoine, en se dédiant spécifiquement à la diversité des expressions culturelles largement mises en circulation et rendues accessibles par l’entremise des activités, biens et services culturels.

 

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Quels sont les fondements conceptuels de la Convention ?

La Convention s’inscrit dans le fil de la pensée et de l’action de l’UNESCO . Par son Acte constitutif, l’UNESCO s’est en effet donné un double mandat : d’une part, « assurer aux Etats membres […] la féconde diversité de leurs cultures », d’autre part « favorise[r] la connaissance et la compréhension mutuelle des nations en prêtant son concours aux organes d’information des masses [et en] recommand[ant], à cet effet, tels accords qu’elle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées, par le mot et par l’image ».

Entre 1946 et aujourd’hui, la question de la diversité culturelle a été abordée de manière explicite ou implicite par l’Organisation au gré des différents contextes historiques et politiques. Depuis les années 1990, en réponse à l’accélération des processus de mondialisation, elle est passée au premier plan, notamment lors de la Conférence intergouvernementale sur les politiques culturelles pour le développement (Stockholm, 1998) dont le Plan d’action inspire de nombreux travaux, colloques et tables rondes des Ministres de la Culture ainsi que la publication d’un Rapport périodique sur la culture dans le monde. A ce titre, deux Rapports mondiaux sur la culture ont vu le jour : « Culture, créativité et marchés » (1998) et « Diversité culturelle, conflit et pluralisme » (2000). En 2001, tirant les leçons des travaux accomplis, la Conférence générale adopte, à l’unanimité, la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle. En érigeant la diversité culturelle au rang de « patrimoine commun de l’humanité », la Déclaration reconnaît la nécessité, d’une part, d’assurer un être-ensemble harmonieux entre individus et groupes venant d’horizons culturels variés et, d’autre part, de défendre une capacité créatrice, à travers la multiplicité des formes matérielles et immatérielles des cultures.

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Quels sont les défis de la Convention ?

La Convention vise à donner à la culture une juste place dans l’agenda politique international, notamment en reconnaissant sa valeur symbolique, indissociable du bien-être humain. Plus précisément, elle relève plusieurs défis auxquels font face les expressions culturelles de notre temps :

reconnaître la double nature, économique et culturelle, des activités, biens et services culturels qui véhiculent et transmettent les expressions culturelles et, ce faisant, sont porteurs d’identité, de valeurs et de sens, indépendamment de leur valeur commerciale ;
 
éviter la mise à mal des expressions culturelles de divers groupes sociaux, y compris celles des personnes appartenant aux minorités et celles des peuples autochtones ;
 
parer aux risques de déséquilibres des flux des expressions culturelles entre pays développés et ceux en développement.

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Qu’est-ce qu’on entend par « expressions culturelles » ?

On entend par expressions culturelles les différentes manifestations de la créativité des individus et des groupes sociaux. Ces manifestations comprennent, entre autres, les expressions transmises par les mots (littérature, contes ...), le son (musique ...), les images (photos, films ...) sur quelque support que ce soit (imprimés, audiovisuels, numériques, etc.) ou encore par l’action (danse, théâtre ...) ou les objets (sculptures, tableaux ...).

Aujourd’hui, les expressions culturelles sont de plus en plus tributaires d’une logique industrielle et économique dans leur production et dans leur diffusion. Ainsi, on peut affirmer qu’une bonne partie des expressions culturelles sont véhiculées par les « activités, biens et services culturels », qui sont maintenant des vecteurs privilégiés de la culture. Par là même, ils ont acquis une grande importance économique et sont devenus des enjeux du commerce international. De ce fait, la double nature à la fois économique et culturelle des activités, biens et services culturels a été progressivement reconnue, tout comme le fait que, porteurs d’identité, de valeurs et de sens, ils ne peuvent être traités comme simples produits commerciaux.

En se consacrant à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles, la Convention de 2005 prend acte du fait que, dans un monde de plus en plus interconnecté, chaque individu peut avoir un accès plus libre et plus immédiat à une riche diversité d’expressions culturelles venues soit de l’intérieur de son pays, soit de l’extérieur ; mais que cette possibilité n’est pas encore pleinement réalisée dans un contexte mondial qui reste insuffisamment solidaire.

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Quelles étapes ont conduit à l’adoption de la Convention ?

Les travaux préparatoires de l’avant-projet de convention ont duré deux ans. Le lancement des négociations a débuté suite à l’adoption de la Résolution 32C/34 (pdf) lors de la 32e session de la Conférence générale (octobre 2003). Conformément à cette résolution et aux procédures en vigueur à l’UNESCO pour l’élaboration et l’adoption des instruments internationaux, le Directeur général a d’abord confié à quinze experts indépendants le mandat d’entamer une réflexion préliminaire et de lui adresser des recommandations pour l’élaboration d’un avant-projet de convention sur la protection de la diversité des contenus culturels et des expressions artistiques. Les trois réunions des experts indépendants ont ainsi permis à ces derniers d’élaborer un texte détaillé.

Suite à ces réunions, M. Koïchiro Matsuura, Directeur général de l’UNESCO , a adressé aux Etats membres un rapport préliminaire accompagné d’un premier avant-projet de convention à la mi-juillet 2004 afin de recueillir leurs commentaires et observations écrits pour la mi-novembre 2004. Par la même occasion, il a entrepris des consultations avec d’autres organisations internationales gouvernementales : l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont fourni leurs commentaires sur l’avant-projet de convention en novembre 2004.

Les trois sessions de la réunion intergouvernementale d’experts ont eu lieu entre septembre 2004 et juin 2005 afin de permettre aux représentants des Etats membres de l’UNESCO de débattre et d’améliorer le texte élaboré par le groupe d’experts indépendants. Quant aux réunions du Comité de rédaction, créé lors de la première session intergouvernementale, elles ont permis de finaliser le texte de l’avant-projet de convention. Ces différentes étapes ont mené à l’adoption de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, le 20 octobre 2005, par la Conférence générale, lors de sa 33e session (148 Etats ont voté pour, 2 Etats ont voté contre et 4 Etats se sont abstenus).

Le Texte

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Quels droits la Convention reconnaît-elle aux Parties ?

La Convention reconnaît aux Parties leur droit souverain de formuler et de mettre en oeuvre leurs politiques culturelles et d’adopter des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles conformément à la Charte des Nations Unies, aux principes du droit international et aux instruments reconnus universellement en matière de droits de l’homme (article 5). La Convention fournit une liste indicative de mesures que les Parties peuvent adopter à cet effet (article 6) :

mesures réglementaires visant à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;
 
mesures offrant des opportunités aux activités, biens et services culturels provenant de leur territoire de trouver leur place parmi l’ensemble des activités, biens et services disponibles ;
 
mesures fournissant aux industries culturelles nationales indépendantes et au secteur informel un accès véritable aux moyens de production, diffusion et distribution ;
 
mesures octroyant des aides financières publiques ;
 
mesures encourageant tous les acteurs culturels (institutions publiques et privées, artistes et professionnels de la culture, organismes à but non lucratif) à promouvoir le libre-échange et la libre circulation des idées et des expressions culturelles ;
 
mesures soutenant les institutions de service public ;
 
mesures encourageant et soutenant les artistes et tous les créateurs ;
 
mesures assurant la promotion de la diversité des médias, notamment les services publics de radiodiffusion.

Toutefois, l’exercice de ce droit se fait en conformité avec les dispositions de la Convention, notamment les objectifs et principes de la Convention (voir également les questions : Quels sont les objectifs de la Convention ? et Quels sont les principes guidant l’action des Parties dans la mise en oeuvre de la Convention ?).

En outre, la Convention permet aux Parties de diagnostiquer l’existence de situations spéciales où les expressions culturelles, sur leur territoire, sont soumises à un risque d’extinction, à une grave menace, ou nécessitent de quelque façon que ce soit une sauvegarde urgente. Elle leur permet également de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver les expressions culturelles dans lesdites situations.

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Quel est le champ d’application de la Convention ?

La Convention définit ce qu’une Partie à la Convention est autorisée ou s’engage à faire afin de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles. Par conséquent, la Convention s’applique aux « politiques et mesures adoptées par les Parties relatives à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles » (article 3). Aux fins de cette Convention, les politiques et mesures culturelles sont définies comme « (…) politiques et mesures relatives à la culture, à un niveau local, national, régional ou international, qu’elles soient centrées sur la culture en tant que telle, ou destinées à avoir un effet direct sur les expressions culturelles des individus, groupes ou sociétés, y compris sur la création, la production, la diffusion et la distribution d’activités, de biens et de services culturels et sur l’accès à ceux-ci » (article 4.6). Ces politiques et mesures culturelles, dont une grande orientation est fournie dans la Section IV « Droits et obligations des Parties » de la Convention, peuvent être destinées, par exemple, à renforcer les industries culturelles locales, à soutenir les artistes et professionnels de la culture ou renforcer l’éducation artistique.

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Quels sont les objectifs de la Convention ?

Par son objectif principal – protection et promotion de la diversité des expressions culturelles – la Convention entend créer un cadre juridique propice permettant à la diversité des expressions culturelles de se manifester, de se renouveler et d’être profitable à l’ensemble des sociétés (article 1). Plus particulièrement, elle entend assurer des conditions favorables en vue de la création, de la production, de la distribution/diffusion d’une plus grande diversité des expressions culturelles provenant d’origines variées, ainsi qu’en vue de l’accès et de la jouissance de ces expressions culturelles par tous. A cette fin, la Convention vise, entre autres, à :

réaffirmer le droit souverain des Etats d’élaborer des politiques culturelles ;
 
reconnaître la nature spécifique des biens et services culturels en tant que porteurs d’identité, de valeurs et de sens ; et
 
renforcer la coopération et la solidarité internationales en vue de favoriser les expressions culturelles de tous les pays, et en particulier ceux dont les biens et services culturels souffrent d’un manque d’accès aux moyens de création, de production et de diffusion sur les plans national et international.

Ce faisant, la Convention a vocation à contribuer à la promotion du dialogue interculturel fondé sur l’égale dignité de toutes les cultures et au développement durable, compris non seulement en termes de croissance économique mais aussi comme moyen d’accéder à une existence intellectuelle, morale et spirituelle satisfaisante.

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Quelles sont les obligations incombant aux Parties à la Convention ?

Parallèlement aux droits qui leurs sont reconnus, les Parties à la Convention s’engagent à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles tant sur leur territoire qu’à l’échelle internationale conformément aux dispositions de la Convention (article 5).

Un des engagements est de promouvoir la diversité des expressions culturelles (article 7). Les Parties font en sorte de favoriser un environnement permettant aux individus et aux groupes sociaux, d’une part , de créer, produire, diffuser et distribuer leurs expressions culturelles et d’y accéder et, d’autre part, de bénéficier de l’accès à l’ensemble des expressions culturelles du monde entier. Les Parties s’engagent également à partager l’information et à assurer la transparence (article 9). Cet engagement de transparence se matérialise par la remise d’un rapport à l’UNESCO, tous les quatre ans, qui fait état des mesures prises pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles tant à l’échelle nationale qu’internationale. L’éducation et la sensibilisation du public sont aussi des engagements attribués aux Parties (article 10). Pour ce faire, les Parties favorisent et développent la compréhension de l’importance de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles et coopèrent entre elles et avec les organisations internationales et régionales. Enfin, les Parties assument des obligations au niveau international relatives à la coopération entre pays ainsi que concernant le rôle à jouer par la société civile.

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Quelle place est accordée à la coopération internationale dans la Convention ?

La Convention accorde une importance considérable à la coopération internationale dont la promotion est inscrite parmi les obligations des Parties (articles 12 et 14). La solidarité internationale constitue une réponse effective aux inégalités entre les Etats quant aux moyens mis à disposition des expressions culturelles. Ces dispositions énoncent des lignes d’action concrètes fondées sur le partenariat. Elles visent à accroître les capacités de création, production, diffusion et distribution des expressions culturelles de manière à ce que les Parties, en particulier celles dont les expressions culturelles sont en danger et/ou qui manquent de moyens suffisants pour en assurer la protection et la promotion, puissent compter sur une solidarité internationale.

Celle-ci, par exemple, par le biais d’un traitement préférentiel pour les pays en développement (article 16) et par la volonté de se porter mutuellement assistance dans les situations de menace grave contre les expressions culturelles (article 17), a pour but de pallier de manière concrète les risques de disparité que les processus de mondialisation sont susceptibles d’avoir sur la diversité des expressions culturelles.

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Quels sont les principes guidant l’action des Parties dans la mise en oeuvre de la Convention ?

Les droits reconnus aux Parties, tout comme les engagements qu’elles ont pris, ne peuvent pas être mis en oeuvre de n’importe quelle façon. Les Parties doivent exercer leurs droits et assumer leurs obligations conformément aux dispositions de la Convention, en particulier, à la lumière des objectifs et des principes de la Convention. A cet égard, la Convention énumère dans son article 2 un certain nombre de principes directeurs qui devraient guider les Parties dans leur interprétation et mise en oeuvre de la Convention. Parmi ces principes figure le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de communication. Le principe d’ouverture et d’équilibre est fondamental dès lors qu’il précise que les Etats, à travers l’adoption de leurs politiques et mesures, doivent constamment veiller à promouvoir, de façon appropriée, l’ouverture aux autres cultures du monde. Ce principe d’ouverture en soi est une garantie de la diversité culturelle. Le respect du principe d’égalité de toutes les cultures est incontournable dans l’élaboration de politiques et mesures qui doivent notamment tenir compte des expressions culturelles des personnes appartenant aux minorités, et de celles des peuples autochtones. Le respect du principe d’accès équitable garantissant à chaque individu l’accès et la jouissance d’une gamme riche et diversifiée d’expressions culturelles est lui aussi une clé pour la mise en partage de la diversité culturelle et sa pérennisation. Enfin, il faut également mentionner le principe de la complémentarité des aspects économiques et culturels du développement, ainsi que celui de développement durable, auquel la Convention accorde une place prépondérante.

Le Fonctionnement

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Quelle est la procédure à suivre pour ratifier la Convention ?

La « ratification » signifie l’acte international par lequel un État ou une organisation d’intégration économique régionale affirme son consentement à être lié par un traité. La Convention est donc soumise à la ratification, à l’acceptation, à l’approbation ou à l’adhésion des Etats membres de l’UNESCO. Leurs instruments seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation (article 26). Elle est également ouverte à l’adhésion des Etats non membres de l’UNESCO ainsi que des organisations d’intégration économique régionale (article 27).

Ainsi, un Etat membre ou une organisation économique d’intégration régionale souhaitant devenir partie à la Convention doit procéder à la ratification de cette dernière. La procédure interne aboutissant au dépôt de l’instrument de ratification auprès du Directeur général de l’UNESCO varie considérablement tant par sa durée que par les modalités de sa mise en oeuvre ; elle est propre à chaque Etat ou organisation d’intégration économique régionale..

Modèle d’instrument de ratification (ou d’acceptation, d’adhésion ou d’approbation selon les cas) (PDF):

Anglais - Français - Espagnol - Russe - Arabe

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INSTRUMENT DE RATIFICATION

Nous, ... (nom du Chef d’Etat ou du Chef du Gouvernement ou du Ministre des Affaires Etrangères) ... de ... (nom du pays) ...,

Ayant vu et examiné la ... (titre de la Convention) ...,

L’avons approuvée et l’approuvons en toutes et chacune de ses parties, conformément aux dispositions qui y sont contenues en vertu des pouvoirs qui nous sont confiés,

Déclarons ratifier ladite Convention et promettons qu’elle sera inviolablement observée,

EN FOI DE QUOI, nous avons donné le présent instrument de ratification revêtu de notre sceau.

Fait à ... (lieu) ..., le ... (date) ...

(signature)

Le Chef de l’Etat ou le Chef du Gouvernement ou le Ministre des Affaires Etrangères

(sceau)

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Source: UNESCO Textes normatifs

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Qu’est-ce que la Conférence des Parties ? Quelles sont ses fonctions ?

La Conférence des Parties est l’assemblée de toutes les Parties à la Convention, elle est l’organe plénier et souverain de la Convention (article 22). Elle se réunira en session ordinaire tous les deux ans et, si nécessaire, en session extraordinaire. Ses fonctions sont les suivantes : élire les membres du Comité intergouvernemental ; approuver les directives opérationnelles préparées par le Comité pour la mise en oeuvre et l’application de la Convention ; et examiner les rapports des Parties sur les mesures qu’elles ont prises concernant la Convention (articles 18.4 et 22.4.b). La Conférence des Parties peut aussi prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire pour promouvoir les objectifs de la Convention. En outre, la Conférence des Parties approuve le Règlement intérieur du Comité et la base des orientations sur l’utilisation des ressources du Fonds international pour la diversité culturelle.

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Quels sont les mécanismes de suivi ?

La Convention crée deux organes pour la mise en oeuvre et le suivi de la Convention : la Conférence des Parties et le Comité intergouvernemental pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui seront assistés par le Secrétariat de l’UNESCO. La première réunion de la Conférence des Parties, comme celle du Comité intergouvernemental, auront un rôle crucial à jouer dans la mise en oeuvre efficace de la Convention.

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Quand la Convention entrera-t-elle en vigueur ?

La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, à l’égard des Etats ou des organisations d’intégration économique régionale ayant à cette date déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Pour les autres Parties, la Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion (article 29).

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Quelle est la place de la société civile dans la mise en oeuvre de la Convention ?

La société civile est non seulement bénéficiaire mais également partenaire de la mise en oeuvre de la Convention. Les organisations non gouvernementales représentant les professionnels de la culture, par exemple, ont activement participé au processus d’élaboration de la Convention ; il est donc important que la société civile soit désormais associée à sa mise en oeuvre. A cet égard, la Convention reconnaît explicitement le « rôle fondamental de la société civile dans la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles » et appelle les Parties à renforcer le partenariat avec la société civile, les organisations non gouvernementale et le secteur privé dans la poursuite des objectifs de la Convention (articles 11, 12.c, 12.d).

Par ailleurs, le Comité intergouvernemental pourrait également inviter à tout moment non seulement des organismes publics et privés mais également des personnes physiques à participer à ses réunions pour une consultation sur des questions spécifiques (article 23.7).

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Quelles sont les fonctions du Secrétariat de l’UNESCO ?

Le Secrétariat de l’UNESCO assiste la Conférence des Parties et le Comité intergouvernemental dans l’organisation de leurs réunions et prépare la documentation (article 24). Le Secrétariat aide aussi les organes de la Convention dans l’application de leurs décisions et fera rapport sur celles-ci.

De plus, grâce aux mécanismes existant au sein du Secrétariat, comme l’Institut de statistique, l’UNESCO facilitera la collecte, l’analyse et la diffusion de toutes les informations, statistiques et meilleures pratiques sur la diversité des expressions culturelles. Par ailleurs, l’UNESCO constituera et tiendra à 10 jours une banque de données relative aux différents secteurs et organismes gouvernementaux, privés et à but non lucratifs, oeuvrant dans le domaine des expressions culturelles (article 19).

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Qu’est-ce que le Comité intergouvernemental ? Quelles sont ses fonctions ?

Le Comité intergouvernemental est l’organe chargé de promouvoir les objectifs de la Convention ainsi que d’encourager et d’assurer le suivi de la mise en oeuvre de la Convention (article 23). Les membres du Comité sont élus par la Conférence des Parties pour une durée de quatre ans.

Les principales fonctions du Comité intergouvernemental sont entre autres : la préparation des directives opérationnelles concernant la mise en oeuvre et l’application de la Convention ; la transmission à la Conférence des Parties des rapports des Parties accompagnés de ses observations et d’un résumé de leur contenu ; et la décision sur l’utilisation du Fonds international pour la diversité culturelle. A côté de ces fonctions, le Comité est aussi un organe de conseil puisqu’il fera des recommandations sur les situations portées à son attention par les Parties, notamment dans les cas où les expressions culturelles sont soumises à un risque d’extinction, à une menace grave ou nécessitent une sauvegarde urgente (articles 8 et 23.6.d). En outre, le Comité intergouvernemental met en place des procédures et autres mécanismes de consultation dans d’autres enceintes internationales afin de promouvoir les objectifs et les principes de la Convention.

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Qu’est-ce que le Fonds international pour la diversité culturelle ?

Le Fonds international pour la diversité culturelle prévu dans la Convention (article 18) est un fonds-en-dépôt mis à la disposition des Parties, notamment des pays en développement, afin de les aider à mettre en oeuvre et appliquer la Convention. L’utilisation des ressources du Fonds est décidée par le Comité intergouvernemental selon les orientations données par la Conférence des Parties.

Les ressources du Fonds seront constituées, entre autres, par les contributions volontaires des Parties, les dons ou les legs que pourront faire d’autres Etats, d’autres organisations régionales ou internationales, les organismes publics et privés et les individus. Le Fonds pourra aussi bénéficier du produit des collectes et des recettes de manifestations organisées à son profit.

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De quelle façon la Convention gère-t-elle les liens avec les autres instruments internationaux ?

L’article 20 précise que rien dans la Convention ne modifie les droits et obligations des Parties au titre d’autres traités auxquels elles sont parties. Tous les traités sont visés, qu’ils soient déjà en vigueur ou à venir.

L’article 20 reflète ainsi fidèlement l’un des principaux buts de la Convention visant à reconnaître la double nature, économique et culturelle, des activités, biens et services culturels. Tous les domaines de législation internationale susceptibles d’interagir avec la mise en oeuvre de la Convention sont ainsi envisagés dans un esprit de complémentarité et de soutien mutuel ; bien que l’ensemble des traités internationaux visent des objectifs différents, ceux-ci peuvent être poursuivis de manière compatible et complémentaire.

Enfin, en vue de favoriser la concertation et la coordination entre des instruments juridiques internationaux, les Parties s’engagent également à promouvoir les objectifs et les principes de la Convention dans d’autres enceintes internationales et des consultations à cet effet doivent être engagées entre elles (article 21). Il s’agit là d’une autre forme de reconnaissance des interactions susceptibles de se manifester entre la Convention et d’autres traités internationaux et les Parties sont chargées de ménager ces « passerelles » entre les différents forums internationaux de négociations.

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La Convention définit-elle ses relations avec les autres instruments juridiques internationaux ?

La Convention est un instrument juridique international qui traite de la diversité des expressions culturelles. Bien que son champ d’application soit circonscrit « aux politiques et mesures adoptées par les Parties relatives à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles » (article 3, voir question Quel est le champ d’aplication de la Convention ?), la mise en oeuvre des dispositions de la Convention pourra révéler certaines interactions entre les droits et obligations des Parties contenus dans ce nouveau traité, et les droits et obligations découlant d’autres engagements internationaux auxquels elles sont parties.

A cet égard, la Convention, dans l’article 20, définit ses relations avec les autres accords internationaux et précise le lien entre ces traités en cas de chevauchement de droits ou d’obligations. Selon cet article, les Parties doivent remplir de bonne foi leurs obligations découlant de cette Convention comme de celles qui résultent de tous les autres traités auxquels elles ont souscrit, sans subordonner ladite Convention aux autres traités. A cette fin, la Convention appelle les Parties à encourager le soutien mutuel entre la Convention et les autres traités. Elle les appelle également à prendre en compte les dispositions pertinentes de la Convention lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles s’engagent à d’autres obligations internationales.

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Comment fonctionne le mécanisme de règlement des diférends ?

Un mécanisme de règlement des différends est prévu afin d’aborder d’éventuelles divergences entre des Parties à la Convention sur l’interprétation ou l’application de certaines règles ou principes relatifs à la Convention (article 25). Ce mécanisme oblige d’abord les Parties à négocier, puis leur permet de recourir à la médiation et aux bons offices.

Si les Parties ne parviennent toujours pas à s’entendre sur une solution au litige par l’un ou plusieurs de ces moyens, elles peuvent s’en remettre à la conciliation. Cette procédure peut être enclenchée à la demande d’une seule des parties au différend. Néanmoins, les Parties peuvent choisir de ne pas reconnaître cette procédure par le biais d’une simple déclaration au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion. En ce sens, la Convention met son propre mécanisme à la disposition des Parties qui souhaitent l’employer afin de faciliter le règlement efficace des conflits avec d’autres Parties qui l’ont également accepté.

Enfin, le mécanisme de règlement des différends n’engage que les Parties à la Convention, lesquelles ne peuvent être que des États ou des organisations d’intégration économique régionale. Ainsi, même si la Convention reconnaît à bien des égards le rôle important de la société civile et du secteur privé dans la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, le mécanisme de règlement des différends n’est pas mis à la disposition des acteurs autres que les Parties à la Convention (tels que les entreprises), ceux-là n’étant pas juridiquement liés par la Convention.

Des précisions

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Est-ce que la Convention peut avoir un impact sur le régime commercial des Parties ?

La Convention concerne la diversité des expressions culturelles et a pour but de la protéger et de la promouvoir notamment par le biais de politiques et mesures et par le renforcement de la coopération internationale. Cependant, certains considèrent que les politiques et les mesures – visant par exemple à favoriser les artistes et les productions culturelles locales – pourraient avoir un impact sur le régime commercial des Parties.

Or, une fois la Convention entrée en vigueur pour les Etats et les organisations d’intégration économique régionale, elle ne changera ni ne modifiera les droits et obligations qu’ils ont pris au titre d’autres instruments juridiques, y compris des accords commerciaux internationaux, que ce soit aux niveaux bilatéral, régional ou multilatéral.

Parachevant le dispositif normatif de l’UNESCO en matière de culture, la Convention ne met pas en cause l’indépendance et l’autonomie du droit commercial international. A cet égard, il est important de préciser que le terme de « protection » dans le contexte de l’UNESCO signifie : l’adoption des mesures visant à la préservation, la sauvegarde et la mise en valeur de la diversité des expressions culturelles » (article 4.7). C’est à ce titre qu’il est utilisé dans divers instruments de l’UNESCO en matière de culture comme la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, de 1972, la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, de 2001 et la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, de 2003. Accolé au terme de « promotion », le terme de « protection » reflète, dans cette Convention, la nécessité d’assurer la vie, voire la survie, de la diversité des expressions culturelles, qui n’est pas garantie dans le contexte actuel de l’accélération des processus de mondialisation.

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Est-ce que la Convention restreint la libre circulation des idées et de l’information ? Peut-elle justifier la censure ?

Dès son Préambule, la Convention réaffirme que « la liberté de pensée, d’expression et d’information, ainsi que la diversité des médias, permettent l’épanouissement des expressions culturelles au sein des sociétés » (alinéa 12). Par ailleurs, le premier de ses principes directeurs énonce le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales tels que consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 2.1). Par conséquent, la Convention ne peut être dévoyée que dans la mesure où des États se mettraient en infraction avec les droits de l’homme tel qu’ils sont reconnus dans les instruments juridiques internationaux.

Si la Convention réaffirme la souveraineté des États à adopter des politiques et mesures pour favoriser la diversité des expressions culturelles, elle précise que celles-ci doivent être respectueuses de ses dispositions, donc des objectifs, principes, droits et obligations qu’elle énonce. Loin de favoriser la censure, la Convention ajoute ainsi, au contraire, des garde-fous aux dispositifs existants de protection des droits fondamentaux.

Le risque de censure gouvernementale est d’autant plus aléatoire que le principe de souveraineté des Parties à la Convention est assorti du « Principe d’ouverture et d’équilibre » (article 2.8) précisant que les États, en adoptant ces politiques et mesures, « devraient veiller à promouvoir, de façon appropriée, l’ouverture aux autres cultures du monde… ». Cette ouverture se décline également en droits et obligations puisqu’en vertu de l’article 7 « les Parties s’efforcent de créer sur leur territoire un  environnement encourageant les individus et les groupes sociaux […] à avoir accès aux diverses expressions culturelles provenant de leur territoire ainsi que des autres pays du monde ». Enfin, les Parties doivent veiller au partage de l’information et à la transparence en fournissant tous les quatre ans, dans leurs rapports à l’UNESCO , l’information appropriée sur les mesures prises en vue de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles (article 9).

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La Convention se préocupe-t-elle de la diversité linguistique ?

Les langues participent intrinsèquement à la diversité des expressions culturelles. Pour cette raison, le rôle fondamental de la diversité linguistique dans la promotion de la diversité culturelle est rappelé dans le Préambule. De plus, l’article 6.2.b consacré aux mesures pouvant être prises par les Parties à la Convention afin d’offrir, d’une manière appropriée, des opportunités aux activités, biens et services locaux de trouver leur place au sein de l’ensemble des activités, biens et services disponibles sur leur territoire, concerne aussi les mesures relatives à la langue utilisée pour lesdits activités, biens et services. C’est-à-dire que les Parties, dans l’ensemble des politiques et mesures qu’elles sont en droit de mettre en oeuvre pour favoriser la diversité des expressions culturelles, peuvent également, dans le respect des libertés fondamentales ainsi que des principes d’équilibre et d’ouverture propres à cette Convention, favoriser la diversité linguistique aux différentes étapes de création, production, diffusion et distribution des expressions culturelles par le biais des activités, biens et services culturels (voir question Quels droits la Convention reconaît-elle aux Parties ?).

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La Convention concerne-t-elle la propriété intellectuelle ?

La Convention ne porte pas spécifiquement sur la propriété intellectuelle qui, à l’échelle internationale, relève principalement des mandats de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle avec qui l’UNESCO a mené des consultations informelles dans le cadre de la préparation de cet instrument. Toutefois, la Convention n’est pas sans ignorer l’importance des droits de propriété intellectuelle dans la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Dans son Préambule, la Convention reconnaît, d’une part, l’importance de ces droits pour les personnes qui participent à la créativité culturelle (alinéa 17) et, d’autre part, la nécessité d’assurer de façon adéquate la protection et la promotion des savoirs traditionnels, et en particulier des systèmes de connaissance des peuples autochtones, en tant que source de richesse immatérielle et matérielle (alinéa 8).

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La Convention se préoccupe-t-elle des personnes appartenant aux minorités et des peuples autochtones ?

Bien que la Convention ne soit pas spécifiquement dédiée aux expressions culturelles des personnes appartenant aux minorités et des peuples autochtones, le texte reconnaît l’importance de ces expressions dans la diversité des expressions culturelles. Ainsi le Préambule rappelle l’importance des savoirs traditionnels – en particulier les systèmes de connaissance des peuples autochtones – en tant que source de richesse immatérielle, et matérielle et leur contribution positive au développement durable. La Convention affirme par ailleurs le principe de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures y compris celles des personnes appartenant aux minorités et celles des peuples autochtones (article 2.3). De plus, elle appelle les Parties à tenir « dûment compte des conditions et besoins particuliers (…) des divers groupes sociaux, y compris des personnes appartenant aux minorités et aux peuples autochtones afin qu’elles puissent créer, produire, diffuser et distribuer leurs propres expressions culturelles » (article 7.1.a) dans l’exercice de leurs droits et obligations au niveau national.

En effet, les personnes appartenant aux minorités et les peuples autochtones sont détenteurs de savoirs occupant une place particulière dans la diversité des expressions culturelles, à la fois par la multiplicité et par l’originalité des visions du monde qu’ils transmettent. Toutefois, leurs expressions culturelles sont souvent fragilisées. De ce fait, elles constitueront une priorité de la Convention.

 

 

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Quels sont les bénéfices pour les pays en développement ?

Si les pays en développement ont des richesses en termes de créativité et d’expressions culturelles, il existe une réelle disparité entre eux et les pays développés en termes de production et de diffusion de leurs expressions culturelles, ce qui réduit leur possibilité de contribuer activement à la diversité au niveau international. C’est pourquoi plusieurs dispositions de la Convention, axées sur la coopération internationale et la coopération au développement, s’adressent spécifiquement aux pays en développement. Ces dispositions préconisent, entre autres, le renforcement de leurs industries culturelles et de leurs capacités institutionnelles et de gestion, le transfert de technologies et de savoirfaire et le soutien financier sous différentes formes (article 14). Certains de ces projets de coopération pourraient être soutenus par le Fonds international pour la diversité culturelle (article 18).

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Quels sont les avantages à ratifier la Convention ?

Le mérite de la Convention est de donner une place à la créativité dans la mondialisation. A travers l’ensemble de ses dispositions, la Convention bénéficie à l’ensemble des individus et des sociétés car elle leur garantit la jouissance d’une diversité d’expressions culturelles dans un esprit d’ouverture, d’équilibre et de liberté.

Parmi les bénéficiaires, on mentionnera avant tout les pays manquant de capacités de production et de diffusion de leurs expressions culturelles, et spécialement les pays en développement. La Convention sera également positive pour l’ensemble des artistes, professionnels et praticiens de la culture, c’est-à-dire tous ceux qui sont impliqués dans le processus de création, production et diffusion des expressions culturelles, à titre individuel ou collectif. Les bénéficiaires sont également les institutions ainsi que les entreprises culturelles, publiques ou privées, de même que celles du secteur informel, sans oublier les organismes à but non lucratif engagés dans ce même processus.

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