Foire aux questions sur le processus de demande de financement du FIDC

Cette sélection de questions est basée sur les Orientations sur l’utilisation des ressources du FIDC et les Décisions prises par le Comité intergouvernemental sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

TYPE DE DEMANDEUR


 
1. Le demandeur doit-il être originaire de l’un des pays éligibles au FIDC ?
Oui. Pour les demandes de financement provenant de Parties (autorité/ institution publique) et d‘ONG, le demandeur doit être d’un pays en développement Partie à la Convention de 2005.

Non. Si le demandeur est une ONG internationale (OING), il n’est pas indispensable d’être enregistré dans un pays éligible au financement par le FIDC. Cependant, le projet doit être mis en œuvre dans des pays éligibles au financement par le FIDC.

2. Les autorités régionales peuvent-elles soumettre un projet pour financement? 
Non. Les demandes de financement ne peuvent pas être soumises par les autorités régionales. Dans le cadre du processus de financement du FIDC, le terme régional fait référence à un groupe ou un ensemble de pays et non pas à un territoire au sein d’un seul pays.

En revanche, des projets qui visent à encourager ou à soutenir la coopération régionale sont admissibles au FIDC.

3. Est-ce qu’un réseau régional peut soumettre une candidature au FIDC ?
Oui. Les réseaux régionaux sont éligibles au FIDC tant qu’ils ont un statut juridique en conformité avec les règles établies de la juridiction dans le pays d’immatriculation et répondent aux critères qui définissent la « société civile » qui signifie, sous le statut de la Convention de 2005, organisations non-gouvernementales, organisations à but non lucratif, professionnels de la culture et des secteurs associés, groupes qui appuient le travail des artistes et les communautés culturelles.

4. Comment un candidat peut-il être sûr d’être considéré comme une ONG internationale ?

Si le demandeur est une ONG internationale (OING), le caractère international de l’organisation doit être démontré à travers les éléments suivants :

  • les statuts qui précisent que l’organisation est internationale ;
  • l’adhésion internationale (institutionnelle et individuelle) ;
  • les activités récentes qui ont été menées dans plusieurs pays à travers le monde.

Au cas où l’organisation répond à ces critères, elle peut s’adresser directement au FIDC, en veillant à ce que la demande de financement ait un impact sous-régional, régional ou inter-régional et qu’elle soit accompagnée des éléments suivants :

  • une copie des statuts (avec une traduction en anglais ou en français si nécessaire) ;
  • une liste des membres/pays ;
  • une liste des activités récentes ;
  • une lettre d’appui de chaque pays bénéficiaire du projet.

CANDIDATURES


 
1. Y a-t-il une limite au nombre de demandes pouvant être soumises par les Commissions nationales et qui seront examinés en vue d’un financement ?

Oui. Chaque Commission nationale peut présélectionner et présenter un maximum de deux demandes provenant de Parties (autorité/ institution publique) et deux demandes provenant d’ONG par pays.

2. Une ONG peut-elle soumettre une demande directement au Secrétariat de l’UNESCO jusqu’au 15 mai 2014 ?

Oui, s’il s’agit d’une ONG internationale. Dans le cas d’une ONG nationale, il faudra vérifier la date limite pour les soumissions nationales auprès de la Commission nationale pour l’UNESCO.

3. La même ONG internationale (OING) peut-elle soumettre deux demandes de financement au FIDC? 

Oui. L’OING peut soumettre un maximum de deux demandes pour des projets ayant un impact au niveau sous-régional, régional ou inter-régional, avec une lettre d’appui des pays bénéficiaires respectifs. Cependant, une seule demande peut être sélectionnée par demandeur. 

4. Existe-t-il un modèle de lettre d’appui ou un formulaire spécifique à la disposition des Parties bénéficiaires concernées pour formuler leur soutien aux projets présentés par les OING ?
Non. Il n’existe pas de lettre type d’appui à ce propos. Les Parties bénéficiaires expriment par écrit leur soutien au projet et garantissent qu'il est pertinent et répond aux besoins et aux priorités du bénéficiaire.

5. Les documents pertinents à l'appel du FIDC (formulaire de demande, guide annoté...) sont-ils disponibles dans d'autres langues que l'anglais et le français?  

Non. Les règles de procédure du Comité intergouvernemental indiquent que les langues de travail de l'ensemble des activités du Comité sont l'anglais et le français. Par conséquent, toutes les demandes de financement soumises au Secrétariat de l'UNESCO doivent également être en anglais ou en français.

 

ELIGIBILITÉ


 

1. Les projets qui impliquent la production d’expressions culturelles sont-ils admissibles au FIDC ?
Non. Les demandes de financement qui impliquent uniquement la production d’expressions culturelles ne sont pas admissibles au FIDC. Les demandes liées à la production d’œuvres culturelles et artistiques et aux événements peuvent être adressées au Fonds international pour la promotion de la culture.

2. Le demandeur peut-il présenter une proposition en mettant l'accent sur ​​le patrimoine culturel?

Non. Le patrimoine culturel ne figure pas dans les domaines d'intervention du FIDC. L'objectif du FIDC est d’encourager l’émergence d’un secteur culturel dynamique, principalement à travers des activités facilitant l'introduction et / ou l'élaboration de politiques et de stratégies qui ont un effet direct sur la création, la production, la distribution et l'accès à une diversité d’expressions culturelles, ainsi que le renforcement des infrastructures institutionnelles pour soutenir des industries culturelles viables.

Par conséquent, les demandes de financement liées au patrimoine culturel immatériel doivent être dirigées au Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, tandis que les demandes concernant le patrimoine culturel matériel (par exemple, les sites du patrimoine mondial) doivent être adressées au Fonds du patrimoine mondial.

3. Un projet peut-il être éligible pour un financement du FIDC pour l’appel à candidature actuel en cours, s’il a déjà reçu un financement du FIDC dans le passé ?
Oui. Lorsqu’un projet déjà financé par le FIDC est officiellement achevé et a reçu son dernier paiement, il est admissible pour présenter une nouvelle demande de financement au FIDC.

 

FINANCEMENT


 
1. Existe-t-il un montant maximum pour les demandes de financement soumises au FIDC ? 

Oui. Le Comité intergouvernemental a décidé à sa quatrième session ordinaire (décembre 2010) d’établir un montant maximum pour les demandes de financement. Ce plafond est de 100 000 $ US pour chaque projet.

 

MISE EN PLACE DU PROJET


 
1. Quel est le délai pour la mise en œuvre des projets ?
La période de mise en œuvre d’un projet devrait être comprise entre 12 et 24 mois.

2. Quand l’UNESCO annoncera-t-elle le nom des candidats qui recevront un financement du FIDC ?
La décision finale sur les projets sélectionnés est prise par le Comité intergouvernemental en décembre de chaque année.

3. Une fois que le financement du projet est approuvé par le Comité intergouvernemental en décembre, à quelle date l’UNESCO établit-elle le contrat du bénéficiaire ?
Les contrats pour les projets sélectionnés pour financement par le FIDC sont généralement établis trois mois après la décision du Comité en décembre, c'est-à-dire au mois de mars de l’année suivante.

4. Quand un projet est présenté par une organisation faîtière pour ses membres, qui est responsable de la mise en œuvre du projet ?
Le demandeur est l'entité qui soumet le projet et signe le formulaire de demande. C’est la même entité qui, si le projet est retenu, sera le seul " bénéficiaire légal ", qui signera le contrat avec l'UNESCO, et dans ce cadre sera responsable de sa mise en œuvre. Ce contractant unique est responsable de la coordination avec ses membres et de la fourniture de tous les documents nécessaires pour la mise en œuvre du projet.

5. Les ressources du FIDC sont-elles transférées sur le compte des bénéficiaires avant ou après la réalisation du projet ?
Les projets qui sont approuvés sont financés en plusieurs versements. En principe, les bénéficiaires recevront 50% du montant total approuvé au début du projet, un autre de 30% à mi-parcours du projet et les 20% restants une fois que toutes les activités auront été achevées et les rapports finaux soumis.


 

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