Foire aux questions sur le processus de demande de financement du FIDC

Cette foire aux questions est basée sur les Directives opérationnelles de la Convention 2005 sur l’utilisation des ressources du FIDC, les Décisions prises par le Comité Intergouvernemental et par la Conférence des Parties.
 

TYPE DE DEMANDEUR

 
1. Les autorités régionales peuvent-elles soumettre un projet pour le financement?
Les demandes de financement ne peuvent être soumises par les autorités régionales. Les demandes de financement doivent être soumises aux commissions nationales pour l’UNESCO ou d’autres voies officielles désignées par les Etats Parties.

En revanche, des projets qui visent à encourager ou à soutenir la coopération régionale sont admissibles au FIDC.

2. Est-ce qu’un réseau régional peut soumettre une candidature au FIDC ?
Les réseaux régionaux sont éligibles au FIDC tant qu’ils répondent aux critères qui définissent la « société civile » qui signifie, sous le statut de la Convention, organisations non-gouvernementales, organisations à but non lucratif, professionnels de la culture et des secteurs associés, groupes qui appuient le travail des artistes et les communautés culturelles.

3. Est-ce que le demandeur et tous ses partenaires doivent être originaires de l’un des pays éligibles au FIDC ?
Le demandeur doit répondre aux critères d’éligibilité établis par le FIDC. Seule une organisation peut faire la demande et être le « bénéficiaire légal » signant le contrat, responsable du budget et de sa mise en œuvre. Le comité n’a pas établi de limitation sur les partenaires qui pourraient être impliqués dans l’exécution du projet.

4. Les ONG n’ayant pas participé directement aux réunions du Comité sont-elles éligibles?
Les ONG qui n’ont pas participé au Comité sont éligibles sous les conditions suivantes :

  • elles doivent avoir des intérêts et des activités dans l’un ou plusieurs des domaines visés par la Convention;
  • elles doivent avoir un statut juridique conforme aux dispositions légales en vigueur dans le pays d’enregistrement ;
  • elles doivent être représentatives de leur domaine d’activité respectif ou des groupes sociaux ou professionnels qu’elles représentent.

5. Lorsqu’un projet est présenté par une Organisation faîtière pour ses membres, qui est responsable de la mise en œuvre du projet ?
Le demandeur est l’entité qui présente le projet et signe le formulaire de demande. C’est cette même entité qui, si le projet est sélectionné, en sera l’unique « bénéficiaire légal », qui signera le contrat avec l’UNESCO et dans ce cadre sera responsable de sa mise en œuvre. Cet unique cocontractant est responsable de la coordination avec ses membres et de la remise de toutes les pièces justificatives nécessaires à la mise en œuvre du projet.

6. Nous ne savons pas si nous sommes une ONG nationale ou internationale. Comment cela peut être déterminé ?
Si vous êtes une ONG internationale, on s’attend que vous démontiez le caractère international de votre organisation à travers les éléments suivants :

  • vos statuts précisent que votre organisation est internationale ;
  • votre adhésion (institutionnelle et individuelle) est internationale ;
  • vos activités récentes ont été menées dans plusieurs pays à travers le monde.

Dans le cas où vous considérez que votre organisation répond à ces critères, vous pouvez appliquer directement au FIDC, veillant à ce que votre demande de financement aille un impact sous-régional, régional ou inter-régional et que la demande soit accompagnée des éléments suivants :

  • une copie de vos statuts (avec une traduction en anglais et en français si nécessaire) ;
  • une liste des membres/pays ;
  • une liste des activités récentes ;
  • une lettre d’appui de chaque bénéficiaire Partie du projet.

CANDIDATURES

 
1. Y a-t-il une limite au nombre de projets présélectionnés par les Commissions nationales et qui seront examinés en vue d’un financement ?
Oui, chaque Commission nationale peut présélectionner un maximum de deux demandes provenant de Parties et deux demandes provenant d’ONG. Les organisations internationales non-gouvernementales (OING) peuvent soumettre un maximum de deux demandes, accompagnées d’un soutien par écrit des pays bénéficiaires (voir Décision 4.IGC 10A, paragraphe 13), présentant des projets ayant un impact aux niveaux sous régional, régional et interrégional.

2. Notre Commission nationale peut-elle soumettre quatre projets d’ONG au FIDC ?
Le nombre maximum de demandes de financement des ONG qui seront soumises par pays est deux.

3. Notre Commission nationale peut-elle soumettre quatre propositions présentées par des entités gouvernementales ?
Le nombre maximal de demandes de financement par des entités gouvernementales est de deux par pays.

4. Notre ONG peut-elle soumettre une proposition de projet directement au Secrétariat de l’UNESCO avant le 30 juin 2013 ?
S’il s’agit d’une ONG internationale, alors oui. Si c’est une ONG nationale, alors vous devez vérifier auprès de la commission nationale de votre pays auprès de l’UNESCO sur la date limite pour les soumissions nationales.

5. Existe-t-il un modèle de lettre de soutien ou un formulaire spécifique à la disposition des Parties bénéficiaires concernés pour formuler leur soutien aux projets présentés par les OING ?
Il n’existe pas de lettre type de soutien à ce propos. Les Parties bénéficiaires expriment par écrit leur soutien au projet de la manière qu’ils considèrent la plus appropriée.

6. Est-ce que les postulants doivent joindre des documents complémentaires à leur formulaire de demande de financement, et si oui, quel type de document?
Oui. Un document juridique officiel est exigé, traduit en français ou en anglais si nécessaire. Il faut démontrer que l’organisation est une institution publique ou une ONG d’un pays en développement qui est Partie à la Convention 2005 de l’UNESCO. Toutefois, les postulants peuvent, s’ils le souhaitent, joindre toute information pertinente qui contribue à la présentation du projet.
 

ELIGIBILITÉ

 
1. Notre ONG est enregistrée dans le pays X (non éligible au financement par le FIDC) mais développe des projets dans le pays Y (éligible au financement par le FIDC). Pouvons-nous soumettre une demande ?
Vous pouvez soumettre une demande si vous êtes une ONG internationale

2. Notre ONG peut-elle soumettre une demande d’assistance préparatoire ?
Non. Ni les ONGs ni les ONGs internationales ne sont éligibles pour solliciter une demande d’assistance préparatoire. Seuls les Parties peuvent faire une demande d’assistance préparatoire.

3. Est-ce que les projets qui impliquent la production d’expressions culturelles sont admissibles au FIDC ?
Les demandes de financement qui impliquent uniquement la production d’expressions culturelles ne sont pas admissibles au FIDC. Les demandes de projets liés à la production d’œuvres culturelles et artistiques et les évènements peuvent être adressées au Fonds International pour la Promotion de la Culture.

4. Est-ce que les activités qui n’ont pas lieu dans le pays/région du demandeur ou des bénéficiaires mais ayant un effet positif sur les industries culturelles de la région sont éligibles ?
Les activités devraient avoir lieu dans le pays du demandeur, mais peuvent aussi avoir lieu dans d’autres pays.

5. Est-ce que les Petites et moyennes entreprises (PME) sont éligibles au FIDC ?
Les PME du secteur privé intervenant dans le domaine de la culture et dans les pays en développement qui sont Parties à la Convention sont éligibles au FIDC dans la limite des montants disponibles au titre des contributions versées par le secteur privé, et dans le respect de la législation nationale des Parties concernées.

Jusqu’à présent, le FIDC n’a reçu aucune contribution du secteur privé. Ainsi les PME ne peuvent pas encore déposer de demandes au titre du FIDC.

6. Est-ce qu’un projet peut être éligible pour un financement du FIDC pour l’appel à candidature actuel, s’il a déjà reçu un financement du FIDC dans le passé ?
Oui. Lorsqu’un projet déjà financé par le FIDC est officiellement achevé et a reçu son dernier paiement, il est alors admissible pour présenter une nouvelle demande de financement auprès du FIDC.

7. Pouvons-nous soumettre un projet sur la préservation du patrimoine culturel ?
Le FIDC, fonds de la Convention 2005 sur la protection et promotion de la diversité des expressions culturelles, vise à favoriser l'émergence d'un secteur culturel dynamique, essentiellement à travers des activités facilitant l’introduction de nouvelles politiques ou industries culturelles, ou le renforcement de celles existantes.

Les demandes de projets liés à la production d’œuvres culturelles et artistiques et les évènements peuvent être adressées au Fonds International pour la Promotion de la Culture. Les demandes de projets relatifs à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel devront être adressées au Fonds pour la Sauvegarde du Patrimoine Culturel Immatériel. Les demandes concernant le patrimoine culturel matériel (ex : Patrimoine mondial) devront être adressées au Fonds du Patrimoine Mondial.
 

FINANCEMENT

 
1. Existe-t-il des montants minimum ou maximum pour les demandes de financement soumises auprès du FIDC ?
Le Comité a décidé à sa quatrième session ordinaire (décembre 2010) d’établir un montant maximum pour les demandes de financement. Ce plafond est de 100 000 $ US pour les demandes relatives à des projets, et de 10 000 $ US pour des demandes d’assistance préparatoire.
 

LANGUE

 
1. Est-ce que les documents de travail du FIDC, par exemple les formulaires de demande de financement et la note explicative, sont disponibles dans d’autres langues que l’anglais ou le français ?
Le Règlement intérieur du Comité indique que les langues de travail de toutes les activités du Comité sont l’anglais et le français. Par conséquent, toute demande de financement soumise au Secrétariat de la Convention doit être soit en anglais soit en français.

Les versions arabe, anglaise, chinoise, espagnole, française et russe des Résolutions approuvées par la Conférence des Parties, y compris les Orientations sur l’utilisation des ressources du FIDC, sont disponibles sur le site web de la Convention.
 

MISE EN PLACE DU PROJET

 
1. Quel est le délai pour la mise en œuvre des projets ?
Le Comité n’a pas établi de délai spécifique de mise en œuvre des projets.

2. Quand l’UNESCO annoncera-t-il le nom des postulants qui recevront un financement du FIDC ?
La décision finale sur les projets sélectionnés sera prise par le Comité en décembre de chaque année.

3. Une fois que le financement du projet est approuvé par le Comité en décembre, quand est ce que l’UNESCO fournit le contrat et soumet le premier paiement au bénéficiaire ?
Les contrats et premiers paiements pour les projets sélectionnés pour financement du FIDC sont généralement établis trois mois après la décision du Comité en décembre, c'est-à-dire au mois de mars de l’année suivante.

4. Les ressources du FIDC sont-elles transférées sur le compte des bénéficiaires avant ou après la réalisation du projet réussi ?
Les projets retenus recevront leurs donations ne plusieurs versements. S’il est approuvé pour le financement FIDC, vous recevrez très probablement 50% du montant total approuvé au début du projet, un autre de 30% à mi-parcours du projet et les 20% restants une fois que toutes les activités ont été achevées et les rapports finaux soumis.

5. Les contrats sont-ils conclus entre l’UNESCO et les bénéficiaires ou entre l’UNESCO et les Commissions nationales ?
Les contrats sont conclus directement entre l’UNESCO et les bénéficiaires. Selon les modalités de ce contrat et conformément aux règles de l'UNESCO en la matière, les ressources attribuées seront versées directement aux organisations.

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