Dates de présentation des rapports périodiques quadriennaux

Les Parties sont tenues de soumettre un rapport périodique « tous les quatre ans […] sur les mesures prises en vue de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire et au niveau international » (voir Article 9 (a) de la Convention).

Ainsi, les Parties doivent soumettre au Secrétariat de la Convention leur premier rapport périodique quatre ans après avoir ratifié la Convention, puis, par la suite, tous les quatre ans.

Date de ratification

Date de soumission

2005 – 2008

30 avril 2012

2009

30 avril 2013

2010

30 avril 2014

2011

30 avril 2015


 Parties tenues de soumettre un rapport périodique en 2014 et en 2015

 

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