Instrument de ratification

Lorsqu’un Etat (ou une organisation d’intégration économique régionale) souhaite devenir Partie à la Convention, il doit exprimer son consentement à être lié à cette dernière. Les formes de consentement les plus utilisées sont la ratification, l’acceptation ou l’approbation et l’adhésion qui ont le même effet juridique (voir les articles 2 §1 (b), 14 et 15 de la Convention de Vienne de 1969).
 

  • L’instrument de ratification

L’instrument de ratification doit être signé par une des trois personnes habilitées : le Chef de l’Etat ou le Chef du Gouvernement ou le Ministre des Affaires Etrangères.

Modèle d’instrument de ratification (ou d’acceptation, d’adhésion ou d’approbation selon les cas) :

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  • Le dépôt de l’instrument de ratification

L’Etat doit déposer l’original de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion signé auprès de la Directrice générale de l’UNESCO. Ce n’est qu’après ce dépôt que le processus de ratification sera complété. Trois mois après le dépôt de l’instrument, l’Etat deviendra Partie à la Convention (article 29 de la Convention).

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