Cadre réglementaIre

Pour développer des politiques de développement à destination des industries culturelles  et créatives, il est nécessaire  de s’appuyer sur un cadre réglementaire approprié et de créer  des règles du jeu communes, transparentes et obligatoires pour tous les acteurs impliqués. La législation culturelle peut avoir  une portée plus ou moins large : cela va de la loi générale sur la culture, revêtant souvent une dimension de programme, aux réglementations relatives à certaines filières ou certaines activités (prix du livre, législation sur la sécurité des spectacles publics, audimat, etc.).

Le diagnostic réalisé dans la phase préparatoire a permis de connaître le cadre juridique existant ainsi que son degré d’application réelle. Il est alors possible d’identifier les secteurs qui disposent d’un cadre juridique approprié et ceux qui font face à des vides juridiques, à des carences ou à une réglementation obsolète. De même, il est nécessaire de prendre en compte d’autres normes qui ne s’appliquent pas uniquement au secteur culturel mais qui ont néanmoins un impact sur sa production, ses marchés et sa distribution. Certaines de ces normes, comme les lois fiscales, celles relatives au travail ou au marché, prennent rarement en compte les spécificités d’un secteur qui produit des services intangibles. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de diagnostiquer les déséquilibres existant entre le cadre juridique général et les besoins de développement des industries culturelles et créatives. D’autre part, il convient aussi de veiller aux incidences que pourra avoir le changement du cadre législatif des industries culturelles et créatives sur les autres secteurs de l’économie.

Une fois ce diagnostic établi, le processus d’innovation législative doit tenir compte des points suivants :

La réglementation internationale des marchés culturels : la plupart des pays ont signé des traités internationaux, notamment dans le domaine du commerce de biens et services culturels, du respect du droit d’auteur, de la coopération et de la coproduction internationale. L’application pratique de ces traités et leur effet sur le secteur des industries culturelles et créatives au niveau national dépendent d’un ensemble de conditions : l’existence d’instruments législatifs efficaces, de ressources financières suffisantes et d’une volonté politique forte pour leur application.

La dynamique des cadres juridiques : ceux-ci sont relativement mouvants et évoluent en fonction des changements technologiques et du contexte international mais également en fonction des objectifs stratégiques que chaque gouvernement s’est fixé. Ainsi la révision permanente du cadre normatif est une priorité dans la mission du responsable des industries culturelles et créatives, afin de s’assurer qu’il n’est pas obsolète.

Les délais de l'action en metière juridique : Étant donné que les stratégies d’intervention juridique requièrent du temps entre leur élaboration et leur application effective, et ce à tous les niveaux de la pyramide juridique, il est opportun d’y associer d’autres dispositifs afin de pouvoir évaluer leurs effets à court terme.

La détermination du niveau juridique où se situe chaque norme : vous devrez connaître la place des normes que vous souhaitez modifier ou renforcer dans la pyramide juridique de votre pays et vous devrez également déterminer quelles sont celles à créer pour résoudre les problèmes que vous avez identifiés. Chaque pays a sa propre échelle ou pyramide juridique et celle-ci détermine la force juridique de chaque norme. Elle peut prendre cette forme :

 


L
’incidence de votre nouveau projet de loi sur le secteur des industries culturelles et créatives : il est très important d’associer à la définition d’un instrument juridique les principaux opérateurs qui seront concernés par son application. Le processus d’élaboration de la Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins au Sénégal (Loi n°09-2008 du 25 janvier 2008) est à ce titre intéressant. Réalisé dans le cadre d’un projet de promotion de l’industrie de la musique financé par la Banque mondiale, il présente la particularité d’avoir été porté par la sensibilisation et la concertation de plusieurs centaines d’acteurs locaux de la musique. Coordonnés par l’Association des métiers de la musique du Sénégal, les professionnels de la musique ont ainsi travaillé pendant plusieurs mois sur les enjeux et les perspectives de cette loi et ont pu contribuer à sa rédaction. Grâce à cette consultation, la nouvelle loi tient bien compte des réalités des professionnels et place l’auteur au cœur des activités de l’industrie culturelle. Elle impose, par ailleurs, une réforme en profondeur de l’organisme collecteur des droits d’auteur et droits voisins, le Bureau sénégalais du droit d’auteur pour améliorer sa transparence et son efficience.

Une fois la loi adoptée, vous devez veiller à son application effective, notamment par le biais de décrets. En effet une loi, aussi bien conçue soit-elle, n’aura pas les effets escomptés si tout n’est pas mis en œuvre pour sa bonne exécution. Dans ce cadre, vous devez collaborer avec le pouvoir exécutif tout au long du processus d’élaboration de la loi. L’exemple évoqué plus haut de la Loi sur le droit d’auteur et les droits voisins est ici encore probant : malgré son vote, la loi tarde à être appliquée pleinement et les acteurs culturels ont du mal à se l’approprier et à saisir toutes les opportunités qu’elle offre.

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