Questions et réponses

Quel est le rôle d’un responsable des industries culturelles et créatives dans l’élaboration d’une loi ?

Dans un régime de séparation des pouvoirs, une norme peut naître à l’initiative de l’exécutif ou du législatif. Dans le premier cas, probablement le plus recommandé, le rôle du responsable est très important pour la réussite du projet. Dans le second cas, le dialogue avec les parlementaires est fondamental pour parvenir à une norme réellement efficiente. Dans les régimes parlementaires, l’initiative est gouvernementale mais la rédaction finale de la loi dépend de la capacité de dialogue entre l’exécutif, le législatif et les acteurs du secteur. Par ailleurs, la communication sur les différents effets d’une norme auprès des acteurs est une tâche importante qui incombe au responsable de la politique car elle conditionne sa réussite et son application.

Est-il opportun d’appliquer au niveau national une bonne norme internationale d’appui au secteur culturel et créatif ?

Chaque pays possède des traditions juridiques différentes. Par conséquent il convient d’adapter cette loi aux conditions du pays où elle sera en vigueur et de l’ajuster aux concepts et aux instruments dont vous disposez pour répondre aux objectifs fixés. Le secteur des industries culturelles et créatives est souvent partagé entre les considérations culturelles et les logiques économiques, et ces deux dimensions doivent être prises en compte pour que la législation proposée soit pérenne. D’un point de vue économique, la législation doit éviter les positions de domination sur le marché et favoriser la transparence. Par ailleurs, le responsable des industries culturelles et créatives doit se montrer particulièrement vigilant sur les éventuelles modifications des lois à portée générale (et non spécifiques) car elles ont toujours des effets sur les industries culturelles et créatives. Il doit également porter une attention particulière aux modifications des recettes publiques dans les normes administratives, commerciales et dans celles relatives au travail.

Quelle forme est la plus pertinente : loi ou décret ?

Cette question doit systématiquement être étudiée en fonction du contexte et de la tradition administrative du pays. Cependant, il faut savoir que la loi nécessite un consensus de la part de tous les acteurs (Parlement, ministères, etc.) tant pour son adoption et son application que pour son éventuelle modification. Il s’agit d’une norme qui reste en vigueur pendant une période plus importante que les décrets du pouvoir exécutif. Par conséquent, il est préférable d’élaborer une loi pour instaurer les conditions de fonctionnement général d’un secteur ou d’un sous-secteur donné (exemple : loi sur le livre, loi sur l’audiovisuel). Le décret, quant à lui, conditionne la mise en application d’une loi et permet également d’aller plus vite pour mettre en place des dispositions spécifiques.

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