20.11.2018 - Culture Sector

La Convention de l’UNESCO de 1970 lance un nouveau système électronique de rapports périodiques

Aux termes de l'article VIII de l'Acte constitutif de l'UNESCO, les États membres sont tenus de présenter un rapport sur les dispositions législatives et administratives qu'ils ont adoptées et sur les autres mesures prises pour mettre en œuvre les conventions et recommandations adoptées par l'Organisation. Conformément à la résolution 38 de la 32e session de la Conférence générale de l’UNESCO, la périodicité de présentation de ces rapports sur la mise en œuvre de la Convention de 1970 est fixée à quatre ans.

Depuis le dernier cycle de rapports périodiques (2015), le Comité subsidiaire déploie ses efforts pour améliorer l'efficacité de ces cycles. Il a notamment adopté, à sa quatrième session, un formulaire de rapport amendé en vue de permettre une meilleure collecte d'informations sur les nouvelles tendances et évolutions en matière de lutte contre le trafic illicite de biens culturels. En outre, à sa cinquième session, le Comité subsidiaire a adopté une décision accueillant favorablement la proposition visant à développer un outil de rapport électronique.

Dans ce contexte, le Secrétariat a lancé, mi-octobre 2018, un nouveau cycle de rapports périodiques électroniques pour 2019 et invite tous les États parties à soumettre leur rapport national à cet effet. Ce nouveau système de rapports vise à développer une base de données exhaustive et consultable comprenant les politiques, les systèmes législatifs et les cadres d'application et opérationnels des États parties. En outre, il présentera des faits relatifs aux bonnes pratiques et à la coopération internationale, ainsi que des statistiques actualisées en ce qui concerne les vols, fouilles illégales, saisies et restitutions.

En plus de faciliter l’établissement de rapports périodiques en ce qui concerne le suivi et la mise à jour des informations pertinentes relatives au trafic illicite de biens culturels, ce système de rapport électronique contribue significativement à la préservation de la mémoire institutionnelle de la Convention de 1970. Par ailleurs, il va présenter toutes les données de chaque État partie d'une manière claire, concise et simple d'utilisation, ce qui garantit des informations fiables et cohérentes quant à l'évolution des tendances du trafic pour chaque État partie à la Convention, ainsi que des prises de décision éclairées.

Les États peuvent soumettre leurs rapports jusqu'au 4 février 2019, date à laquelle la plate-forme électronique de rapports sera automatiquement fermée, sans possibilité de soumission ultérieure.

L’ensemble des rapports périodiques soumis sera ensuite synthétisé et analysé dans un rapport final qui sera présenté lors de la septième session du Comité subsidiaire de la réunion des Etats Parties à la Convention de 1970 qui se tiendra les 22 et 23 mai 2019.

Des rapports ont été reçus par le Secrétariat en 1978, 1983, 1987, 1995, 2003, 2007, 2011 et 2015.




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