Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels – 1970

À la fin des années 1960 et au début des années 1970, les vols ne cessent d’augmenter aussi bien dans les musées que sur les sites, notamment dans les pays du Sud. Au Nord, les collectionneurs privés, parfois les institutions officielles, se voient proposer de plus en plus d’œuvres d’origine illégale.

C’est dans ce contexte, et pour répondre à de telles situations, qu’est créée, en 1970, la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.




La Convention de 1970 demande à ses États parties d’agir dans les domaines principaux suivants :

  • Mesures préventives:
    Inventaires, certificats d’exportation, mesures de contrôle et d’agrément des négociants en biens culturels, application de sanctions pénales ou administratives, campagnes d’information etc.
  • Dispositions en matière de restitution:
    L’alinéa (b) (ii) de l’article 7 de la Convention dispose que les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées pour saisir et restituer à la requête de l’État d’origine partie à la Convention tout bien culturel ainsi volé et importé après l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard des deux États concernés, à condition que l’État requérant verse une indemnité équitable à la personne qui est acquéreur de bonne foi ou qui détient légalement la propriété de ce bien. De manière plus indirecte, et sous réserve du droit national, l’article 13 prévoit également des dispositions en matière de restitution et de coopération.
  • Coopération internationale:
    L'idée du renforcement de la coopération entre les États parties est présente tout au long de la Convention. En cas de mise en danger du patrimoine culturel par des actes de pillage, l’article 9 prévoit même la possibilité d’actions plus spécifiques telles que le contrôle des exportations et des importations.
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