La Convention d'UNIDROIT de 1995

UNIDROIT (Institut International pour l'Unification du droit privé) est une organisation intergouvernementale indépendante ayant son siège à la Villa Aldobrandini à Rome. Elle a pour vocation d'étudier les besoins et les méthodes de modernisation, d'harmonisation et de coordination du droit privé, et en particulier, du droit commercial entre Etats et groupes d'États.

Dans le cadre de la coopération internationale, l'UNESCO a demandé à UNIDROIT d'élaborer la Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (1995), en tant qu'instrument complémentaire à la Convention de 1970. Dans la Convention d'UNIDROIT, les Etats s'engagent à assurer un traitement uniforme pour la restitution des biens culturels volés ou illicitement exportés et permettent que les demandes de restitution soient traitées directement par les tribunaux nationaux. En outre, la Convention d'UNIDROIT couvre tous les biens culturels volés, pas seulement ceux qui ont été inventoriés et déclarés, et stipule que tous les biens culturels doivent être rendus.

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