La Convention d'UNIDROIT de 1995

L'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) est une organisation intergouvernementale indépendante dont le siège est à Rome dans la Villa Aldobrandibi. Sa vocation est d'étudier les moyens d'harmoniser et de coordonner le droit privé d'États ou de groupes d'Etats et de préparer graduellement l'adoption par les divers États de règles uniformes de droit privé.

Dans le but d’accroître la coopération internationale, l’UNESCO a demandé à UNIDROIT de préparer la Convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée en 1995 comme complément à la Convention de 1970. Dans cette Convention, les États se concentrent sur le traitement uniforme de la restitution des biens culturels volés ou illicitement exportés et admettent que des demandes en restitution soient traitées directement par les tribunaux nationaux. En outre, cette Convention concerne tous les biens culturels, au-delà des biens inventoriés et déclarés.

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