Responsabilité

 Il incombe à chaque État membre de mettre à la disposition de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), sous la forme la plus exacte et la plus à jour possible, les lois en vigueur, les certificats d'importation/exportation applicables, les coordonnées des autorités nationales compétentes et l'adresse complète des sites officiels traitant de la protection du patrimoine culturel. En cas de modification de ces informations, l'État membre concerné s'efforcera de fournir à l'UNESCO la nouvelle version afin de lui permettre la mise à jour son site Internet.

Il convient de noter que la Base de données contient les lois actuelles des Etats membres de l'UNESCO relatives au patrimoine culturel. Cependant, elle peut ne pas contenir toutes les lois et règlements antérieurs sur lesquels un pays peut s’appuyer et qui déclarent la propriété des objets cuturels par le pays d'origine ou qui règlementent leur exportation. En conséquence, les recherches supplémentaires et les contacts avec les autorités nationales du pays d'origine sont nécessaires pour déterminer le statut juridique des objets en question.

« * »: Afin de faciliter l’utilisation de la base de données, le Secrétariat de l’UNESCO a présenté au besoin des traductions informelles et non officielles du titre de la législation proposée. Ceci afin de n’appréhender que le sujet de la législation appropriée. Ces traductions non officielles, précédées d’un
« * », ne devront être ni citées ni reprises.

Tous droits réservés.
Ces informations ne peuvent être utilisées qu'à des fins éducatives, de recherche, juridiques et autres fins non commerciales, à condition que toute utilisation ou reproduction des données cite comme source la base de données de l'UNESCO sur les législations nationales du patrimoine culturel (© UNESCO).

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