Quels types d’instruments juridiques l’UNESCO utilise-t-elle au niveau international pour protéger le patrimoine culturel ?

Les instruments juridiques internationaux aident les États à mieux protéger la culture sous toutes ses formes. L’UNESCO les présente sous forme de déclarations, de recommandations ou de conventions. Ces instruments sont adoptés par les États membres de l'UNESCO. 

Principes de fonctionnement de ces instruments juridiques :

  • Déclaration : la déclaration est un engagement purement moral ou politique, liant les États sur le principe de la bonne foi.
  • Recommandation : il s'agit d'un texte de l'Organisation adressé à un ou plusieurs États et les invitant à adopter un comportement déterminé, agir d'une certaine façon dans un domaine culturel spécifique. En principe, la recommandation est dépourvue de toute force obligatoire pour les États membres.
  • Convention : ce terme, synonyme de traité, désigne tout accord conclu entre deux ou plusieurs États. Cet accord suppose une volonté commune de ses parties vis-à-vis desquelles la convention crée des engagements juridiques obligatoires.

 

 

 

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