Médiation et conciliation

Les États, parties ou non à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels peuvent avoir recours au Comité intergouvernemental pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale créé en 1978 afin qu’il mène des interventions appropriées.

Dans le cadre des stratégies conçues et mises en œuvre pour faciliter le travail du Comité et renforcer le processus de restitution des objets culturels, en particulier dans le cadre de la résolution de conflits liés au patrimoine culturel, la Conférence générale de l'UNESCO a adopté à sa trente-troisième session une résolution qui articule explicitement les fonctions médiatrices et conciliatoires du Comité.

Avec l'approbation de la Conférence générale de modifier les statuts du Comité, un sous-comité a été créé et chargé d’examiner un projet de texte. À sa 16ème session en septembre 2010, le Comité a passé en revue et adopté le Règlement intérieur pour la médiation et la conciliation.

Seuls les États membres de l'UNESCO et les États membres associés sont habilités à se reporter aux procédures élaborées pour la médiation et la conciliation. Toutefois, les États peuvent représenter les intérêts d’établissements publics ou privés situés sur leurs territoires, ainsi que ceux de leurs ressortissants. Tous les deux ans, chaque État est invité à nommer et soumettre au Secrétariat les noms de deux personnes qui peuvent servir de médiateurs et conciliateurs. Leur qualification est basée sur leur compétence et maîtrise en matière de restitution, de résolution des conflits et d'autres caractéristiques spécifiques à la protection des biens culturels.

Le Règlement intérieur est élaboré selon les principes généraux d’équité, d'impartialité et de bonne foi, afin de promouvoir la résolution harmonieuse et équitable des conflits portant sur la restitution des biens culturels. Ainsi le texte prévoit la confidentialité dans les communications sur les questions politiques, diplomatiques, juridiques et financières pertinentes entre les médiateurs et les conciliateurs et chaque partie concernée.

Le Règlement intérieur pour la médiation et la conciliation a été élaboré de manière à compléter les travaux du Comité intergouvernemental. En outre, ses dispositions ne doivent pas interférer, ralentir, empêcher ou menacer en aucune manière d’autres mesures procédurales et législatives. Il convient de spécifier que le texte adopté par le Comité intergouvernemental se veut être un outil juridique qui ne constitue pas un engagement normatif obligatoire.

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