Modalités de demande de retour ou de restitution de biens culturels

Une demande de retour ou de restitution émanant d’un État membre de l’UNESCO ou observateur auprès de celle-ci, peut être faite pour des objets culturels ayant une importance particulièrement significative pour cet État et ayant été perdus du fait d’une appropriation illégale.

Procédure :

  • Avant de saisir le Comité intergouvernemental, l’État requérant doit entamer des négociations bilatérales avec l’État dans lequel se trouve l’objet réclamé. Ce n’est qu’en cas d’échec ou d’interruption des négociations que l’affaire peut être portée devant le Comité.
  • Le Comité a mis au point en 1981 un Formulaire type pour les demandes de retour ou de restitution qui doit être rempli par les deux parties en présence.
  • Pour pouvoir être examinée, une demande de retour ou de restitution doit être soumise au moins six mois avant la session ordinaire du Comité intergouvernemental.
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