Modalités de demande de retour ou de restitution de biens culturels

Une demande de retour ou de restitution émanant d'un État membre ou Membre associé de l'UNESCO peut être faite pour des objets culturels d'importance fondamentale pour cet État les ayant perdus en raison d'une appropriation illicite.

Procédure :

  • Avant de saisir le Comité intergouvernemental, l'État requérant doit engager des négociations bilatérales avec l'État où se trouve l'objet de la demande. Ce n'est que lorsque ces négociations ont échoué ou ont été suspendues que l'affaire peut être portée devant le Comité.
  • Le Comité a mis au point en 1981 un Formulaire type pour les demandes de retour ou de restitution qui doit être rempli par les deux parties concernées.
  • Pour pouvoir être examinée, une demande de retour ou de restitution doit être soumise au moins six mois avant la session ordinaire du Comité intergouvernemental.
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