Dispositions modèles UNESCO-UNIDROIT définissant la propriété de l’État sur les biens culturels non découverts

En réponse au problème aigu du pillage des biens culturels archéologiques, notamment sur les sites non inventoriés, le Comité intergouvernemental de l'UNESCO pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale, le Conseil de Direction d'UNIDROIT et leurs Secrétariats respectifs travaillent conjointement depuis 2010 à la protection du patrimoine, particulièrement celui de nature mobilière, notamment les objets archéologiques.

En ce sens, et en réponse au besoin croissant d’uniformiser le concept de propriété de l'État sur les biens culturels non découverts, les Secrétariats de l'UNESCO et d'UNIDROIT ont réuni un groupe d'experts mandaté pour rédiger un texte approprié sur le sujet. Les Dispositions modèles définissant la propriété de l’État sur les biens culturels non découverts qui en ont résulté, et leurs lignes directrices qui visent à en faciliter la compréhension et l’application, sont à la disposition des organes de législation internes concernés afin de les assister dans l’établissement et la reconnaissance de la propriété de l’État sur les objets culturels non découverts.

Les Dispositions modèles se veulent brèves, accessibles et intelligibles. Ainsi, les six dispositions articulent soigneusement le statut juridique, tel qu'il peut être reflété dans les différentes législations nationales, pour ce qui concerne les biens culturels non découverts ainsi que les méthodes qui le renforcent au niveau national et international. Le principe d'inaliénabilité s’étend à toute la propriété culturelle, qu’il s’agisse d’objets découverts ou à découvrir, de fouilles autorisées et autres.

En tant que ressource et outil juridique pratique, les Dispositions modèles ont pour objectif de compléter le travail des organes responsables de leur commission et les partenaires et associés concernés. Elles visent à faciliter l'application des Conventions de l'UNESCO de 1970 et d'UNIDROIT de 1995. Chaque État est encouragé à mettre en application les Dispositions modèles afin d’uniformiser le concept de propriété de l'État sur les biens culturels et de mieux canaliser les efforts entrepris pour leur protection. Il convient toutefois de noter que les Dispositions modèles ne constituent pas un instrument juridiquement contraignant.

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