Dispositions modèles UNESCO-UNIDROIT définissant la propriété de l’État sur les biens culturels non découverts

Le Comité intergouvernemental de l'UNESCO pour la promotion du retour de biens culturels à leur pays d'origine ou de leur restitution en cas d'appropriation illégale et le Conseil de Direction d'UNIDROIT et leurs Secrétariats respectifs travaillent ensemble pour protéger les biens culturels.  Cette coopération et cette coordination revêtent une importance particulière pour la protection des biens archéologiques. 

En réponse à la nécessité croissante de normaliser la définition de la propriété étatique des biens culturels non encore découverts, les Secrétariats de l'UNESCO et d'UNIDROIT ont réuni un groupe d'experts et leur ont confié le mandat d'élaborer un texte qui traiterait de manière appropriée le sujet. Les Dispositions modèles qui en résultent et leurs directives explicatives sont mises à la disposition des organes de législations concernés pour les aider à établir et à reconnaître la propriété de l'État sur les biens culturels non découverts. 

Les Dispositions modèles ont été conçues pour être brèves, accessibles et intelligibles.En tant que telles, les six dispositions énoncent avec soin le statut juridique, applicable aux législations nationales adhérentes respectives, des biens culturels non découverts ainsi que les méthodes par lesquelles ils sont appliqués aux niveaux national et international.  Le principe de l'inaliénabilité est étendu à tous les biens culturels, découverts ou non, par des fouilles autorisées ou non.

En tant que ressource et outil juridique pratique, les Dispositions modèles sont destinées à compléter les travaux des organes responsables de leur commission et des partenaires et associés concernés.  Elles visent à faciliter l'application de la Convention de l'UNESCO de 1970 et de la Convention d'UNIDROIT de 1995.  Chaque État est encouragé à mettre en œuvre les Dispositions types en vue d'une compréhension standardisée de la propriété étatique des biens culturels et d'un effort mieux ciblé pour leur protection. Il convient toutefois de noter que les dispositions modèles ne constituent pas un instrument juridique contraignant.

Plus de détails : les dispositions modèles UNESCO-UNIDROIT définissant la propriété de l’État sur les biens culturels non découverts

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