Déclarations et Réserves des Etats parties

La Convention contient, aux articles 9.2, 25.5 et 28, des dispositions concernant trois déclarations. Si la première est impérative, la deuxième et la troisième sont facultatives.

Aucun type de réserve ne peut être formulé sauf dans le cas des Articles 29 et 30 de la Convention.

  • Cuba - « La République de Cuba déclare qu’en application de l’article 9, paragraphe 2, de la Convention, elle transmettra, par un document émanant de la Présidence de la Commission des monuments nationaux et approuvé par le Conseil national du patrimoine culturel du Ministère de la culture, les informations appropriées concernant toute découverte ou intervention sur le patrimoine culturel subaquatique dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental de tout autre État partie ». [Original : espagnol]
    « La République de Cuba, en ce qui concerne le paragraphe 3 de l’article 25 concernant l’application mutatis mutandis des dispositions relatives au règlement des différends énoncées dans la Partie XV de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, réaffirme sa précédente déclaration concernant l’article 287 de ladite Convention, selon laquelle elle n’accepte pas la juridiction de la Cour internationale de justice, et, en conséquence, ne l’acceptera pas non plus pour les cas prévus aux articles 297 ou 298 ». [Original : espagnol]
  • Italie - « En déposant son instrument de ratification l’Italie précise que les déclarations au titre du paragraphe 1, (b) de l’art. 9 de la Convention seront transmises de la manière prévue au paragraphe 1, (b), (ii) du même art. 9. » [Original : français]
  • Mexique - « Les Etats-Unis mexicains déclarent que, conformément à ce dont dispose l’article 9 paragraphe 2 de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique de 2001, ils transmettront, par voie diplomatique, au Directeur général de l’UNESCO, les informations relatives à toute découverte sur le patrimoine culturel subaquatique ou activité dirigé à ledit patrimoine réalisées par ses nationaux ou des navires qui arborent son pavillon dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental d’un autre Etat partie, pour communication aux autres Etats parties. » [Original: espagnol]
  • Panama - Déclaration : La République du Panama déclare en déposant son instrument de ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (approuvée par la loi n° 32 du 26 mars 2003 et promulguée dans le n° 24.773 du Journal officiel du 2 avril 2003), que le golfe de Panama relève de sa souveraineté exclusive en tant que "baie historique panaméenne", dont les côtes appartiennent dans leur intégrité à la République du Panama selon une configuration géographique bien déterminée puisqu'il s'agit d'une grande échancrure, ou anse, située au sud de l'isthme de Panama, où les eaux marines profondes rencontrent la zone comprise entre 07°28'00" et 07°31'00" de latitude nord et 79°59'53" et 78°11'40" de longitude ouest, coordonnées qui déterminent les positions respectives de la Pointe Mala, à l'ouest, et de la Pointe Jaqué à l'est de l'entrée du golfe de Panama. Cette grande échancrure pénètre assez loin à l'intérieur des terres de l'isthme panaméen. Elle est large d'environ deux cents kilomètres (200 km) à l'entrée, de la Pointe Mala à la Pointe Jaqué, et pénètre de cent soixante-cinq kilomètres (165 km) à l'intérieur de la terre ferme (depuis la ligne imaginaire unissant la Pointe Mala à la Pointe Jaqué jusqu'à l'embouchure du Río Chico à l'est de la ville de Panama).
    Le golfe de Panama constitue, de par ses ressources actuelles et potentielles, une nécessité vitale pour la République de Panama tant, depuis des temps immémoriaux, sur les plans de la sécurité et de la défense, que dans la sphère économique, puisque les habitants de l'isthme en utilisent les ressources marines depuis des époques très reculées.
    De forme oblongue, son littoral évoquant plus ou moins les contours d'une tête de veau, il offre un périmètre côtier d'environ six cent soixante-huit kilomètres (668 km) qui relève du domaine maritime du Panama. A l'intérieur de ces limites, la baie historique qu'est le golfe de Panama couvre une superficie d'environ trente mille kilomètres carrés (30.000 km²).
    La République du Panama déclare que dans l'exercice de ses droits souverains et territoriaux et dans le respect des devoirs qui lui incombent, elle agira de manière compatible aux dispositions de la Convention, se réservant le cas échéant le droit de faire d'autres déclarations relatives à celle-ci.
  • Portugal - "Par ailleurs, et en application du n°2 de l’article 9 de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, le Portugal déclare que la façon par laquelle seront transmises les informations prévues à l’alinéa b) du n°1 du même article est celle stipulée par le sous-alinéa ii)."[original : français]
  • Ukraine - Declaration :« en ce qui concerne les articles 9 et 11 : «L’Ukraine déclare par la présente qu’en cas de découverte d’éléments du patrimoine culturel subaquatique dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental d'un État partie, ou dans la Zone, ou s’il est envisagé une intervention sur le patrimoine culturel subaquatique, elle assurera la transmission rapide et efficace de ces informations à tous les États parties et au Directeur général de l’UNESCO par l’intermédiaire de la Commission nationale ukrainienne pour l'UNESCO » ;
    en ce qui concerne l’article 22 :« Le service compétent désigné en application de l’article 22 de la Convention sera l’autorité exécutive centrale chargée de la protection du patrimoine culturel » ;
    en ce qui concerne l’article 28 : « L’Ukraine déclare que les Règles de la Convention s'appliqueront aux eaux intérieures n’ayant pas un caractère maritime. »» [original anglais]
  • Argentine - « DECLARATION
    La République d’Argentine opte pour la procédure de transfert d’informations comme le prévoit l’alinéa ii) de la section b) du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention. La République d’Argentine considère que l’article 26, paragraphe 2, section b) et l’article 1, paragraphe 2, section b ne s’appliquent pas dans les territoires sujets à un conflit de souveraineté reconnu par l’Assemblée Générale des Nations Unies. La République d’Argentine rappelle que les Îles Malouines, la Géorgie du Sud, les Îles Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes sont partie intégrante de son territoire et sont occupées de manière illégitime par le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord. Ce conflit sur la souveraineté est reconnu par la communauté internationale. A cet égard, l’Assemblée Générale a adopté la Résolution 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 y 43/25 dans laquelle elle reconnaît l’existence d’un conflit à propos de la souveraineté concernant la “Question des Îles Malouines” et elle prie les gouvernements de la République d’Argentine et du Royaume-uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord de reprendre les négociations en vue de trouver, au plus vite, un règlement pacifique, juste et durable à ce différend. Le Comité spécial de Décolonisation des Nations-Unies a exprimé, également, à maintes reprises, ce même désir. »

Retour en haut de la page