Résultats du Travail du Conseil consultatif

Code de déontologie

Lors de sa première session, le Conseil consultatif a proposé à la Conférence des États parties à la Convention de 2001 d’adopter un Code de déontologie pour la plongée sur les sites de patrimoine culturel subaquatique. Ce Code était adopté par la Conférence et est désormais applicable à tous les plongeurs dans les États parties ou étant ressortissants des États parties.

Révision de la législation nationale pour la protection du patrimoine culturel subaquatique

Sur recommandation du Conseil consultatif, la Conférence des États parties a également encouragé les États parties à la Convention, et en particulier les petits États insulaires, à réviser leur législation nationale qui protège le patrimoine culturel subaquatique. Telle législation devrait considérer, entre autres :

  1. L’élaboration de règles nationales claires relatives à l’autorisation d’interventions sur les sites du patrimoine culturel subaquatique, concernant également les activités n’ayant qu’une incidence fortuite sur ces sites et les zones où la présence de tels sites ne constitue qu’une éventuelle possibilité et où toute intervention doit être autorisée par les services nationaux compétents (article 22.1 de la Convention); 
  2. Rendre obligatoires pour les autorités, ministères et services nationaux qui entreprennent des activités sur les fonds marins et les lits de cours d’eau, comme les garde-côtes, la marine, les services de dragage, de recherche, de contrôle de la pêche, etc., la communication aux services nationaux compétents, à titre confidentiel, d’information sur le patrimoine culturel subaquatique découvert ou sur les activités qui concernent ou affectent ce patrimoine (article 22.1 de la Convention);
  3. Rappeler aux États parties d’adapter et de mettre en œuvre leur législation nationale conformément à l’article 16 de la Convention, ainsi que de prévenir toute activité non conforme à la convention de la part de leurs ressortissants nationaux ou des navires battant pavillon national, y compris en dehors de leurs eaux territoriales.


    Travaux en cours

La Conférence des États parties a par ailleurs demandé au Conseil consultatif d’élaborer des lignes directrices pour la création d’inventaires nationaux afin d’assurer à long terme le caractère interchangeable des bases de données nationales. Elle a également donné des instructions pour le travail du Secrétariat, comme proposé par le Conseil consultatif.

Les autres recommandations du Conseil consultatif, par exemple concernant son travail avec les ONGs ou l’aliénation planifiée avant une fouille d’objets récupérés, formulées lors de sa deuxième session (avril 2001) et troisième session (avril 2012) étaient prises en considération dans le cadre du suivi par la Conférence des États parties lors de sa quatrième session en mai 2013.

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