Protection du Patrimoine Culturel dans les Eaux Internationales

© Tahsin Ceylan

Protection du Patrimoine Culturel dans les Eaux Internationales

Dans l'exercice de leur souveraineté, les États ont le droit exclusif de réglementer et autoriser les interventions sur le patrimoine culturel subaquatique présent dans leurs eaux intérieures, leurs eaux archipélagiques et leur mer territoriale.

Cependant, au-delà des eaux territoriales, la compétence des États est fortement diminuée. Dans les eaux internationales, la compétence des Etats est réduite avec quelques exceptions à l'autorité uniquement sur leurs propres ressortissants et les navires battant leur pavillon. Par conséquent, plus un site archéologique se trouve éloigné en mer, plus il devient difficile de poursuivre les prédateurs qui cherchent à piller un site et plus il devient difficile de réglementer les activités industrielles.

Pour cette raison, la Convention de 2001 établit un système de coopération internationale dans les eaux internationales, à savoir la zone économique exclusive («ZEE»), le plateau continental et la Zone. Le système est fondé sur le partage d'informations et un effort conjoint de protection. Il permet une protection efficace du patrimoine culturel subaquatique tout en respectant le droit international de la mer. Il offre une solution aux lacunes relatives à la juridiction grâce à l'assistance juridique fournie par un État partie à la Convention à un autre.

La Convention de 2001 ne modifie pas la juridiction de l'État ou les zones maritimes. A l’exception de la Zone au-delà de la juridiction nationale, la Convention ne définit pas les zones maritimes. Elle n'affecte pas non plus la souveraineté nationale.

Grâce à ce système de coopération, la Convention de 2001 jouit d'une grande importance dans la groupe d'instruments juridiques internationaux fonctionnant au-delà des frontières des États, et remplit la tâche de protéger des biens importants pour l'humanité dans le cadre d'une approche globale. Elle stipule expressément que l'État, qui coordonne les mesures de protection en vertu de la Convention dans les eaux internationales, le fait pour tous les États parties et dans la Zone même pour le bénéfice de l'humanité.

Le système envisagé par la Convention de 2001 peut par ailleurs également constituer un excellent exemple pour d'autres efforts visant à protéger les biens importants pour l'humanité, tels que les sites marins naturels fragiles situés dans les eaux internationales.

Fonctionnement de la coopération dans les eaux internationales

Les États parties utilisent leurs pouvoirs juridiques respectifs conformément à la Convention de 2001 dans un effort commun visant à prévenir les activités indésirables et à réglementer celles désirées. D’un point de vue général et simplifié, le système stipule que pour les eaux internationales (et uniquement pour celles-ci) :

  1. Les États parties sont tenus de demander des rapports sur les découvertes et les activités destinées au patrimoine culturel subaquatique faites par leurs ressortissants et par les navires battant leur pavillon (rapports);
  2. Les États parties notifient à l'UNESCO, et pour la Zone également le Secrétaire général de l'Autorité internationale des fonds marins, ces découvertes et activités prévues (notification);
  3. informés à leur tour par l'UNESCO, les États parties peuvent alors déclarer leur intérêt à être consultés (déclaration d'intérêt);
  4. sous la coordination d'un Etat coordinateur, les États parties avisés se mettent d’accord sur les mesures à prendre (consultation); et
  5. l'Etat coordinateur prend les mesures convenues par tous les États consultés (prise de mesures).

 Afin de réglementer ce système, les rédacteurs de la Convention ont opté pour une régulation par zone maritime respective. Ils commencent par la zone contiguë, puis régissent la ZEE et le plateau continental et règlementent enfin la Zone.

Les détails et les formulaires à utiliser pour notifier les découvertes du patrimoine culturel subaquatique dans les eaux internationales, et les activités planifiées concernant le patrimoine, ainsi que la déclaration d'intérêt à consulter sont disponibles dans les Directives opérationnelles de la Convention ci-dessous:

© C. Lund / UNESCO. Schéma des différentes zones maritimes selon UNCLOS

Relation avec le droit de la mer

La Convention de l'UNESCO de 2001 et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) réglementent toutes les deux questions relatives aux océans. Il est donc important de comprendre leur relation.

Il existe une relation complémentaire entre ces deux conventions, et les deux soulignent l'obligation de protéger le patrimoine culturel subaquatique. Alors que la UNCLOS se concentre néanmoins sur les questions de juridiction et d'économie, la Convention de l'UNESCO se concentre uniquement sur la protection du patrimoine.

La Convention de 2001 ne règlemente aucun sujet en contradiction avec la UNCLOS. La Convention de 2001 et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer sont donc pleinement compatibles et il est expressément nécessaire d'interpréter de manière positive la Convention de 2001, c'est-à-dire en accord avec la UNCLOS et son article 3. Les deux sont des conventions du système des Nations Unies et forment donc un ensemble harmonieux d’instruments juridiques.

Veuillez noter que la Convention de 2001 ne contient aucune règlementation constituant une nouvelle revendication de juridiction (donc aucune « juridiction insidieuse »). Les liens ci-dessous contiennent plus d'informations sur la relation entre les deux Conventions:

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