Contexte Légal

Les « Règles relatives aux interventions sur le patrimoine culturel subaquatique » contiennent des normes pratiques et des directives éthiques pour le travail archéologique. Elles régissent la préparation d'un projet archéologique, les compétences et les qualifications des professionnels qui procèdent aux interventions, le financement et la documentation des travaux entrepris.

Ces 36 règles visent à la gestion responsable du patrimoine culturel subaquatique, qui se trouve dans les eaux maritimes ou dans les eaux intérieures. Elles constituent un dispositif directement applicable et un document de référence majeur dans le domaine de l’archéologie subaquatique.

Ces Règles font partie intégrante d’un instrument juridique plus vaste, la Convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (2001), ce qui leur confère un statut spécial. Tout État qui ratifie la Convention  se trouve de ce fait juridiquement lié par les Règles. Les États qui ne sont pas parties à la Convention peuvent toutefois déclarer qu’ils les respectent aussi en tant que meilleure pratique.

 

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Contexte juridique

 

 

Les « Règles relatives aux interventions sur le patrimoine culturel subaquatique » contiennent des normes pratiques et des directives éthiques pour le travail archéologique. Elles régissent la préparation d'un projet archéologique, les compétences et les qualifications des professionnels qui procèdent aux interventions, le financement et la documentation des travaux entrepris.

Ces 36 règles visent à la gestion responsable du patrimoine culturel subaquatique, qui se trouve dans les eaux maritimes ou dans les eaux intérieures. Elles constituent un dispositif directement applicable et un document de référence majeur dans le domaine de l’archéologie subaquatique.

Ces Règles font partie intégrante d’un instrument juridique plus vaste, la Convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (2001), ce qui leur confère un statut spécial. Tout État qui ratifie la Convention  se trouve de ce fait juridiquement lié par les Règles. Les États qui ne sont pas parties à la Convention peuvent toutefois déclarer qu’ils les respectent aussi en tant que meilleure pratique.

 


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Genèse des Règles

 

Depuis 1956, la « Recommandation de l’UNESCO définissant les principes internationaux à appliquer en matière de fouilles archéologiques » s’applique aux sites subaquatiques situés dans les eaux territoriales. Toutefois, il restait urgent d’assurer la protection du patrimoine culturel situé dans les eaux internationales, au moyen d’un instrument juridique de portée plus large. Le Conseil de l’Europe étudiait ce problème depuis 1976, mais ce n’est qu’en 1994 qu’un projet de Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique a été adopté par l’Association de droit international (ILA) à Buenos Aires. Deux ans plus tard, le Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), réuni à Sofia, a adopté la « Charte internationale sur la protection et la gestion du patrimoine culturel subaquatique ».

Ces deux textes, le projet de l’ILA et la charte de l’ICOMOS, n’avaient toutefois pas caractère contraignant et ne pouvaient agir que par répercussion sur les législations nationales, l’ILA et l’ICOMOS étant des associations de professionnels et non des entités intergouvernementales. Les textes émanant de ces organismes n’étaient donc pas ouverts à l’adhésion des États.

Comprenant l’urgence de la situation, l’UNESCO a pris la responsabilité de créer un instrument juridiquement contraignant fondé sur l’étude du projet de l'ILA et de la charte de l'ICOMOS. La Conférence générale de l’UNESCO a donc décidé en 1997, lors de sa 29e session, qu’une Convention internationale devait être élaborée, et un groupe d’experts gouvernementaux a été constitué. De 1998 à 2001, la Convention de l'UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique a été élaborée et finalement adoptée comme l’un des éléments du corpus de conventions de l’UNESCO visant à la sauvegarde du patrimoine culturel. Les principes formulés dans la Charte de l’ICOMOS ont été incorporés dans l’Annexe à la Convention.

La Convention permet aux États de protéger et de préserver de façon efficace le patrimoine culturel subaquatique et offre à ce patrimoine la même protection universelle que celle accordée habituellement au patrimoine culturel terrestre.

Si de nombreuses questions ont fait l’objet de discussions complexes pendant le processus d’élaboration (en particulier celles qui touchaient au droit de la mer), une partie du projet de Convention a suscité l’acceptation presque immédiate et unanime des représentants des gouvernements : les Règles relatives aux interventions sur le patrimoine culturel subaquatique, annexées à la Convention. Définissant des normes éthiques et professionnelles pour l’archéologie subaquatique, elles sont devenues une référence majeure pour cette discipline.

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La Convention de 2001

UNESCO

L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) est une agence spécialisée des Nations Unies. Elle compte 193 États membres et six membres associés. La protection du patrimoine culturel est inscrite dans son mandat en vertu de son Acte constitutif. Elle atteint ses objectifs, entre autres, par l’élaboration de textes juridiques, en particulier de conventions auxquelles ses membres adhèrent.

La Convention de 2001

Une Convention est un accord conclu entre États sous forme écrite et régi par le droit international. Ses dispositions sont juridiquement contraignantes pour les États parties.
La Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique a été élaborée par plusieurs réunions  intergouvernementales d’experts, puis adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO en 2001 lors de sa 31e session. Elle est ouverte à ratification par tous les États et même certains territoires. Elle ne réglemente pas la propriété de l’héritage subaquatique mais assure sa sauvegarde.

Ratification
La ratification signifie qu’un État qui souhaite devenir partie exprime son consentement à être lié par la Convention au niveau international et, ce faisant, devient État partie. Il doit mettre sa législation nationale en conformité avec la Convention et respecter celle-ci. Lorsqu’un très grand nombre d’États ratifient une Convention, ses règles peuvent devenir droit coutumier sous certaines conditions et peuvent aussi lier des États qui ne sont pas partie, dans la mesure où ils ne s’y opposent pas expressément.

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