Assurer la protection du patrimoine submergé de la Première Guerre mondiale - La Convention de 2001

© M. Spencer. Vestiges d'une barge de la Première guerre mondiale au large des côtes de la péninsule de Gallipoli, Turquie.

Dans plusieurs pays, les lois nationales prévoient la protection d’une partie ou de la totalité du patrimoine submergé d’une certaine ancienneté. La loi britannique de 1986 sur la protection des restes militaires désigne par exemple les nombreux navires de la Première Guerre mondiale comme des sites protégés. De la même manière, aux Pays-Bas, la loi de 1988 sur les monuments et bâtiments historiques confère à tous les sites archéologiques un niveau de base de protection et rend possible la désignation de sites archéologiques spécifiques. Six sites subaquatiques ont été désignés pour une protection renforcée. La Belgique et la France ont également des réglementations tout aussi protectrices.

Cependant, un problème réside dans le fait qu’une loi nationale ne s’applique que dans la juridiction de l’État.

Alors que les États exercent une compétence pleine et entière sur leur mer territoriale, celle-ci est limitée dans la Zone Economique Exclusive (ZEE). En haute mer et dans la Zone, les États sont en général compétents seulement pour leurs nationaux et pour les navires navigants sous leur pavillon. Des exceptions sont reconnues dans certains cas pour les restes des navires d’États. Néanmoins, plus un site archéologique est situé loin de la côte, plus il est difficile pour un État d’empêcher tout dommage causé à ce site archéologique par un navire navigant sous le pavillon d’un autre État. En dehors de la mer territoriale d’un État, la coopération avec les autres États  est donc cruciale.  Cette situation a été tristement illustrée lors de la récupération des artefacts du Lusitania. Le juge britannique a estimé qu’il n’y avait pas de protection accordée par un tribunal britannique à une épave reposant en dehors des eaux territoriales du Royaume-Uni, même si les objets récupérés étaient par la suite ramenés sous la juridiction du Royaume-Uni.

La loi de la mer existante ne protège pas suffisamment le patrimoine culturel subaquatique.

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer, UNCLOS, contient deux règles se référant au patrimoine culturel subaquatique, les articles 149 et 303. Ceux-ci ont cependant été des ajouts de dernière minute et demeurent très généraux dans leur formulation. L’article 149 stipule une protection très peu détaillée du patrimoine culturel subaquatique dans la « Zone », c'est-à-dire « les fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale ». L’article 303 établit une obligation générale pour les États de protéger leur patrimoine culturel subaquatique – mais ne leur donne cependant de pouvoirs effectifs que dans les limites de la zone contigüe, c'est-à-dire jusqu’à 24 miles nautiques de la côte. A l’intérieur du large espace entre la Zone et la zone contigüe, c'est-à-dire le restant de la Zone Economique Exclusive et sur le plateau continental, le patrimoine culturel subaquatique demeure sans protection. Pire, l’article 303.3 de l’UNCLOS stipule que “Le présent article ne porte [pas] atteinte … au droit de récupérer des épaves et aux autres règles du droit maritime... ». L’UNCLOS laisse donc la porte ouverte à la destruction commerciale du patrimoine subaquatique. Il a dès lors été critiqué comme constituant une « invitation au pillage ».

Le vide pré-existant a été comblé par la Convention de l’UNESCO de 2001. La Convention offre une protection juridique globale au patrimoine culturel subaquatique et établit des principes éthiques des orientations scientifiques pour la recherche.

L’UNCLOS laisse une place expresse à la Convention de l’UNESCO de 2001 dans son l’article 303.4. La Convention de 2001 formule un régime de protection global et universel. Celui-ci refuse explicitement les activités non scientifiques empiétant et détruisant les sites du patrimoine culturel subaquatique sans respecter la nécessité de protéger et de préserver ces sites. La Convention couvre toutes les eaux et zones maritimes, ce qui étend considérablement la protection juridique du patrimoine culturel subaquatique. Un ajout notable est la régulation scientifique des activités sur le patrimoine culturel subaquatique établie par l’annexe de la Convention.  

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