Soutien et coopération

La préoccupation principale dans le suivi de la mise en place des instruments standardisés de l’UNESCO en matière de droit à l’éducation est de garantir que les obligations contractées par les États membres soient intégrées dans les législations nationales. La responsabilité majeure incombe aux gouvernements, comme il l’a été souligné lors de la première réunion du Groupe de haut niveau sur l’éducation pour tous (UNESCO, octobre 2001) – « en établissant des législations et priorités en matière d’éducation en accord avec les conventions sur les droits de l’homme et les objectifs de l’EPT. » 

Fondements législatifs dans les systèmes nationaux

Le droit à l’éducation ne peut être invoqué par ses bénéficiaires que lorsque les obligations contractées par les États sont intégrées dans leur système juridique national et que leur mise en œuvre est garantie avec succès. Il est donc primordial d’intégrer tous les aspects du droit à l’éducation dans les constitutions et les législations de tous les États membres.
L’UNESCO a commencé à analyser les dispositions constitutionnelles et les législations nationales liées au droit à l’éducation dans plusieurs pays et à fournir une assistance technique aux États membres pour l’élaboration ou la modernisation de leur législation nationale.

Application et justiciabilité du droit à l’éducation

Le droit à l’éducation ne peut être pleinement réalisé sans une application efficace des obligations des États. En cas de violation du droit à l’éducation, les citoyens doivent pouvoir exercer un recours juridique devant les cours de justice ou les tribunaux administratifs. Le pouvoir judiciaire joue un rôle essentiel dans la protection du droit à l’éducation en tant que droit. Lorsqu’ils existent, les médiateurs et les institutions nationales œuvrant en faveur des droits de l’homme ont également un rôle à jouer.

L’UNESCO coopère avec le CESCR pour traiter les questions relatives aux mécanismes institutionnels et aux systèmes judiciaires et quasi judiciaires de nature à garantir le droit à l’éducation. Le Groupe conjoint d’experts UNESCO (CR)/ ECOSOC (CESCR) sur le suivi du droit à l’éducation a souligné que la justiciabilité du droit à l’éducation était une préoccupation de premier ordre et a recommandé de promouvoir la recherche et les études sur les précédents et la jurisprudence disponible.

Application judiciaire du droit à l’éducation par le biais des procédures de l’UNESCO

Par le biais de ses communications et de ses procédures de plaintes, le Comité sur les conventions et recommandations (CR) examine les cas de violation des droits de l’homme dans les domaines de compétence de l’UNESCO.

Un grand nombre de plaintes et de communications examinées par le CR ont abouti à la protection du droit à l’éducation. 

Liens associés

Rapport de la Troisieme Reunion du Groupe Conjoint D'Experts UNESCO (2005)

Rapport de la Quatrieme Reunion du Groupe Conjoint D'Experts UNESCO(2006)

Comite sur les conventions et recommandations du Conseil executif


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