Assistance technique

Assurer le droit à l’éducation est une obligation pour les gouvernements et cela exige de leur part qu’ils traduisent leurs engagements internationaux en lois nationales. L’UNESCO a lancé des activités destinées à fournir des services consultatifs aux États membres pour les processus de réforme constitutionnelle ainsi que pour la modernisation ou l’élaboration d’une législation nationale dans le domaine de l’éducation.

 

L’Organisation a déjà apporté une assistance technique à plusieurs pays dont le Kenya , l’Indonésie, la Lituanie, le Cambodge, le Nigéria, l’Afghanistan et la République de Moldova . 

 

Kenya

En novembre 2003, la Conférence nationale sur l’éducation de Nairobi a instauré un processus démocratique de mise en œuvre de réformes dans le domaine de l’éducation et de la formation en commençant par un examen approfondi de l’expérience accumulée au niveau des politiques et des considérations stratégiques. La Conférence a souligné la nécessité de réviser complètement les lois existantes en vue de réaliser le droit à l’éducation de base pour tous.

L’UNESCO a participé à cette conférence et apporté son expertise, soulignant l’importance de ses instruments de normalisation. L’accent avait été particulièrement placé sur le principe fondamental de l’égalité des chances éducatives et sur l’obligation essentielle du Gouvernement d’assurer l’éducation primaire gratuite.

À l’issue de la Conférence, la loi sur l’éducation et les autres lois existantes relatives à l’éducation et à la formation ont été révisées pour créer un cadre juridique cohérent. En vue d’accélérer les progrès vers l’éducation primaire universelle, le Gouvernement a pris l’initiative d’abolir tous les frais directs relatifs à l’éducation primaire universelle, aux programmes d’alimentation scolaire et de fournir aux pauvres les matériels d’apprentissage.

 

 

Nigéria

Les services consultatifs, les avis et les commentaires de l’UNESCO ont été utiles lors de l’élaboration de la loi de 2003 sur l’éducation de base universelle. Ils concernaient des questions liées au financement de l’éducation de base dans les systèmes fédéraux, un aspect essentiel pour réaliser l’éducation de base pour tous. L’expérience et la démarche d’États membres comme l’Inde et le Brésil ont été prises en considération en ce qui concerne le processus d’application de la législation nationale.

L’Organisation a également participé à la création de la loi de 2004 relative à l’éducation de base universelle, gratuite et obligatoire qui a marqué une étape historique dans le domaine du droit à l’éducation et de l’Éducation pour tous (EPT) dans ce pays. La nouvelle loi offre un bel exemple d’engagement national en faveur de l’éducation de base pour tous en tant que droit humain fondamental. En outre, la Constitution du Nigéria prévoit que la politique du Gouvernement doit garantir des chances éducatives égales et appropriées à tous les niveaux.

 

Lituanie

En 2001, l’UNESCO a fourni des conseils à la République de Lituanie pour la rédaction d’une nouvelle loi utilisant le Cadre d'action de Dakar comme base de la législation nationale dans le domaine de l’éducation. La nouvelle loi réaffirme que l’éducation fait partie des droits de l’homme fondamentaux. Selon ses dispositions, le nouveau système éducatif doit promouvoir l’égalité des chances éducatives, l’efficacité et la qualité de l’éducation, en particulier en ce qui concerne l’éducation spéciale et l’éducation des adultes, les exclus de la société, les personnes handicapées et les enfants vulnérables et défavorisés. La loi garantit également une amélioration constante de la qualité de l’éducation grâce à la coordination de l’élaboration des politiques, la gestion, la planification, la délégation des pouvoirs et des responsabilités, l’analyse et le suivi.

Indonésie

En juillet 2003, la République d'Indonésie a promulgué une nouvelle loi sur le système éducatif national, basée sur la Constitution indonésienne de 1945 selon laquelle tout citoyen doit bénéficier du droit fondamental à l’éducation. Cela a permis de mettre en place un cadre juridique pour les principaux objectifs, politiques et plans relatifs à l’éducation. Ses principaux objectifs comprennent le développement et l’équité, l’amélioration de la qualité et de la pertinence et l’autonomie de l’enseignement supérieur. La loi cherche à ouvrir l’accès à l’éducation formelle et non formelle à tous les niveaux  pour tous les citoyens d’Indonésie. L’un des points remarquables de cette loi est la mise en œuvre de l’éducation de base obligatoire gratuite pour tous les citoyens indonésiens de 7 à 15 ans. Il s’agit d’une étape majeure vers la réalisation des objectifs du Plan national d’action : l’Éducation pour tous en Indonésie (2002).

En adoptant cette nouvelle loi, le Gouvernement indonésien reconnaît qu’il doit créer l’égalité des chances éducatives et assurer l’éducation de base pour tous, notamment pour ceux qui appartiennent à des groupes économiquement défavorisés, en marge de la société ou vivant dans des zones reculées. La loi reflète l’accès universel à l’éducation de base sans discrimination, qu’elle soit fondée sur le sexe ou sur toute autre spécificité, l’égalité des chances, l’équité dans l’éducation et la qualité.

 

Afrique du sud

[Translate to francais:] Non-Discrimination and Equal Educational Opportunities: UNESCO’s Normative Action - was presented to the International Comparative Conference on Equal educational Opportunities: Brown v. Board of education at 50 and 10 years of Freedom in South Africa, organized in April 2004. UNESCO’s insights into the right to basic education for all as a fundamental human right without discrimination or exclusion. This also involved reflection on the effective enforcement of the right to education and its justiciability, and the case law and jurisprudence in South Africa, and was aimed at strengthening and constitutional and legislative bases of the right to education and its foundations in national legal system. Besides, UNESCO’s contribution also covers policy concerns in promoting affirmative action and positive measure in favour of economically and socially marginalized.

UNESCO also worked with national authorities in South Africa on legal and policy issues connected to universal free primary education in order to open access to socially and culturally disadvantaged groups and children from marginalized and poor households. National legislation was modified so that fee payment was restricted to those who could afford it.

Cambodge

L’UNESCO a fourni une assistance technique aux autorités nationales du Cambodge en créant le « Projet de loi sur l’éducation du Cambodge ». Sur recommandation de l’UNESCO, les modifications ont été apportées en conformité avec les obligations juridiques internationales, en faisant de l’EPT une priorité.

Suite à un examen complet, il a été proposé d’améliorer le projet, notamment les sections sur les normes et principes relatifs au droit à l’éducation et sur les droits et responsabilités des enseignants, des parents, des apprenants et de la communauté. L’enseignement technique et professionnel, l’éducation non formelle et l’alphabétisation au service de l’autonomisation étaient également concernés. L’accent a été placé sur une éducation de base de qualité et l’égalité des chances éducatives, en particulier sur la prestation de l’éducation de base aux enfants des rues, la garantie de l’égalité entre les sexes et la prise de mesures positives en faveur des groupes marginalisés, des communautés ethniques et des enfants issus de familles pauvres.Assistance technique

 

l'Inde

India’s Representative to UNESCO’s Executive Board stated during its 166th session in April 2003, that: “The fundamental right to education was enshrined in the Constitution of India, and the country had earmarked US $20 billion for basic education up to 2010. That was an act of faith on the part of India’s constitutional democracy to guarantee the fundamental right of every child to education and to launch a far-reaching initiative to eradicate illiteracy. (…) Although the idea of full and equal opportunities for education and a commitment to give fresh impulse to popular education were enshrined in the mandate of UNESCO, they had yet to be translated into reality for one and for all.”

UNESCO participated in discussions on the implementation of the right to education and national legislation at the Special Session on the Right to Education at the 2nd International Conference on International Law, in November 2004 in New Delhi. Experts examined (i) State obligations towards the right to education with special reference to India; (ii) their implementation in the context of EFA process;  (iii) the foundations of the right to education in national legal system and its constitutional and legislative bases in India as well as (iv) financing of education.

The session also underlined the importance for India to adhere to the Convention against Discrimination in Education and the need to translate international legal obligations into culturally sensitive educational programmes.

 

Afghanistan

[Translate to francais:] The Government of Afghanistan prepared the National Education Strategic Plan for Afghanistan with UNESCO’s assistance, and upon its adoption in 2007, called on the Organization to provide technical assistance in creating the draft of Education Law as a national priority. Emphasis was placed upon international norms and standards upheld by UNESCO and the United Nations, and national education development priorities.  

Emphasis was places on universal access to education and equality of educational opportunities. Special consideration was given to the fact that the draft should be based upon the provisions in the Constitution of Afghanistan. 

The draft of the Education Law includes the provision of nine years of basic education which is standard in many countries and embodies the principles of Islam. In line with the provisions in the Constitution of Afghanistan, these have been interlinked with human rights, democratic citizenship, tolerance and mutual understanding and respect.

Moldova

En février 2005, le Président de la République a approuvé les Orientations stratégiques concernant la modernisation du système éducatif. Avec l’assistance technique de l’UNESCO, le Gouvernement moldove a récemment élaboré un projet de loi sur l’éducation qui intègre la Stratégie nationale de développement pour 2008-2011, la Stratégie consolidée pour le Secteur de l’éducation, la Stratégie de l’Éducation pour tous, le Programme national pour le développement de l’éducation et les Orientations stratégiques concernant la modernisation du système éducatif.

Le projet de loi reflète le principe fondamental de l’égalité des chances en matière d’éducation, principe consacré par la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, dont la République de Moldova est État partie.

Le projet définit un cadre juridique prévoyant l’égalité d’accès à une éducation de qualité et l’inclusion universelle, en particulier pour les groupes vulnérables et les enfants de familles d’immigrants. Le projet fait de l’équité, de la qualité et du financement les domaines clés du programme de l’EPT et prévoit 9 ans d’éducation de base gratuite et obligatoire et 12 ans d’éducation de base.

Une attention particulière est accordée à la Convention du Conseil de l'Europe et de l’UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (Convention de reconnaissance de Lisbonne) et aux Lignes directrices UNESCO-OCDE pour des prestations de qualité dans l’enseignement supérieur transfrontalier.

Le projet concerne également la gestion du système éducatif, le statut du personnel, la certification et la formation professionnelle des enseignants, la mobilité en milieu universitaire, la réglementation des établissements de l’enseignement privé et les partenariats public-privé. En outre, des dispositions ont été prises en matière de financement de manière à pouvoir mobiliser des ressources permanentes à l’échelle nationale et qui impliquent toutes les parties prenantes.

 

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