02.12.2013 - Bureau de l’UNESCO à Beijing

La Chine se décide à adopter une loi pour mettre fin aux violences exercées à l’encontre des personnes handicapées au sein de leur famille

Ciblé sur violence exercée à l’encontre des personnes handicapées, cet article devait être publié dans la presse chinoise à l’occasion de la Journée internationale pour les personnes handicapées, le 3 décembre 2013. Il constitue le tome final d'une série de quatre « Points de vue », traitant chacun de quatre types de violence, produits dans le cadre d’une initiative conjointe Coordinateur des Nations Unies et du Groupe thématique sur le genre des Nations Unies en Chine. Le but du système des Nations Unies en rédigeant ces articles est d'aider à illustrer la nature de chaque type de violence familiale et de montrer l'importance de lutter contre ces violences au moyen d’une législation nationale.

La décision de la Chine d'inclure des dispositions relatives à la protection des personnes handicapées contre les violences familiales dans la nouvelle proposition de loi relative au droit de la famille est une initiative louable et qui offre la possibilité pour la deuxième plus grande économie du monde, en légiférant sur cet aspect important de la politique sociale, d'en établir la norme mondiale. Nos recherches ont montré qu’il n’y avait aucun pays dans le monde qui ait adopté des lois visant à lutter contre les violences exercées à l’encontre des personnes handicapées dans leur milieu familial, ce qui ferait de la Chine, une fois la loi adoptée, le leader mondial dans l’établissement d’un cadre juridique pour protéger les droits de certains de ses citoyens les plus vulnérables.

La Chine a adopté la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948 et signé la Convention Internationale sur la Protection des Droits des Personnes Handicapées (CDPH de 2007) qui offrent une protection contre toute forme de violence. La Déclaration universelle de 1948 a établi une « norme commune pour tous les peuples et toutes les nations ». Elle dispose que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et que nul ne doit être soumis à la torture, à des peines ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La violence contre les personnes handicapées est également contraire à l'article 16 de la Convention internationale de 2007 qui garantit le droit de ne pas être soumis à l'exploitation, à la violence et aux abus. Cet article impose également aux États parties l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre le rétablissement, la réadaptation et la réinsertion de la victime et de faire en sorte qu’une enquête soit ouverte sur ces cas de violence. Par conséquent, la décision de la Chine d'intégrer dans sa législation nationale ces droits et protections à l’égard des personnes handicapées est une initiative audacieuse et bienvenue.

La loi chinoise de 1991 sur la protection des personnes handicapées (modifiée en 2008) prévoit déjà une certaine protection contre les discriminations. L'article 3 dispose que «Les personnes handicapées ont le droit de jouir des mêmes droits que les autres citoyens dans les domaines politique, économique, culturel et social, dans la vie familiale et d'autres aspects. Les droits des personnes handicapées en tant que citoyens et leur dignité personnelle sont protégés par la loi. Toute discrimination, insulte et atteinte aux personnes handicapées est interdite. » Toutefois, il n’est rien prévu concernant les violences au sein de la famille et du ménage.

Selon le deuxième sondage national qui a étudié la population handicapée en Chine en 2006, il y a 83 millions de personnes handicapées dont 52% sont des hommes et 48% des femmes. Le sondage a également révélé que la grande majorité de la population handicapée en Chine (75%) vit dans les zones rurales où, comme dans la plupart des pays en développement, il y a moins de services disponibles et les niveaux de revenu des ménages par habitant est généralement plus faible que dans les milieux urbains. L'inclusion sociale des personnes handicapées en Chine reste difficile car leur accès aux services sociaux tels que l'éducation et la formation restent faibles par rapport au reste de la population chinoise. Selon le rapport décennal de l'EPT de la Chine, 63% (2007) et 72% (2011) des enfants handicapés d'âge scolaire ont participé à une formation obligatoire, 43% des personnes handicapées âgées de 15 ans sont analphabètes et seulement 940.000 personnes à mobilité réduite ont un diplôme universitaire ou des qualifications de niveau supérieur. Selon le Rapport mondial de suivi de 2012 concernant la population chinoise, l'analphabétisme touche 6% de la population, le taux brut de scolarisation à l'école primaire est de 111% et selon le ministère de l'Education plus de 6 millions de chinois ont un diplôme universitaire.

Les niveaux de pauvreté chez les personnes handicapées restent  élevés et l'écart de niveau de vie entre la population handicapée et le reste de la population se creuse. Le rapport « Les faits et les progrès de la Chine relatifs aux personnes handicapées de 2008 » de la Fédération Chinoise des Personnes Handicapées (FCPH) montre que parmi les 30 millions de personnes vivant dans la pauvreté en Chine, 80% d'entre elles sont des personnes handicapées. En 2007, 21 millions de personnes handicapées avaient un  emploi, soit 26% des personnes handicapées âgées de 15 ans et plus. Comparativement, le taux de chômage national était de 4,2% en 2008. En 2005, le revenu des ménages par habitant avec des  personnes handicapées était de 4,864 RMB dans les zones urbaines et de 2,260 RMB dans les zones rurales par rapport à la moyenne du reste de la population qui était respectivement de 10,493 RMB et 3255 RMB. Et alors qu'aucune des conditions ci-dessus ne peut excuser les actes de violence, il existe aujourd’hui des éléments qui permettent d’appuyer les allégations selon lesquelles les difficultés économiques excessives peuvent être un des facteurs incitant la violence au sein du foyer.

Bien qu’aucun chiffre ne soit disponible pour la Chine, les examens mondiaux publiés dans la revue scientifique Lancet montrent que les personnes handicapées sont beaucoup plus exposées au risque de violence que leurs homologues non handicapés. L’examen de l’Organisation mondiale de la Santé sur la prévalence et le risque de violence contre les enfants handicapés de juillet 2012 a constaté que l'ensemble des enfants handicapés sont presque quatre fois plus susceptibles d'être victimes de violence que les enfants non handicapés. L'examen a également révélé que les enfants handicapés sont 3.7 fois plus susceptibles d'être victimes de toute sorte de violence que les enfants non handicapés, 3.6 fois plus susceptibles d'être victimes de violence physique et 2.9 fois plus susceptibles d'être victimes de violence sexuelle.

Des conclusions peuvent être tirées des observations finales du rapport initial de la Chine (y compris de Hong Kong et de Macao) adopté par le Comité international des droits des personnes handicapées lors de sa huitième session (17-28 Septembre 2012). Le Comité a exprimé sa profonde préoccupation au sujet de la répétition de toute forme de violence domestique contre les femmes et les filles handicapées (article 6, CDPH); des cas de femmes et de filles ayant une déficience intellectuelle exposées à des violences sexuelles, du risque accru de violence exercée à l’encontre des femmes et des filles handicapées qui deviennent victimes de violence domestique et d’abus (article 16), de la pratique de la stérilisation et de l'avortement forcés sur les femmes handicapées sans leur consentement libre et éclairé. La violence contre les personnes handicapées a un impact néfaste sur la santé et le bien-être de  la victime et de sa famille, c’est un risque pour le progrès social et économique et, extrêmement préjudiciable à la société. Cela ne devrait être toléré dans aucune circonstance.

Le système des Nations Unies en Chine a le privilège de soutenir le processus en cours d'élaboration de la législation au niveau national sur la violence familiale qui abordera la violence contre les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Nous sommes également déterminés à travailler avec les gouvernements nationaux, provinciaux, la société civile et d'autres partenaires en Chine pour mettre en œuvre la législation une fois adoptée, et nous ne ménagerons aucun effort pour mettre fin à toutes les formes de violence contre les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.

Par M. Abihmanyu Singh
Directeur du Bureau de l’UNESCO à Beijing




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