Règlement Interieur du Conseil intergouvernemental du PHI

Approuvé par le Conseil du PHI lors de sa première session et modifié conformément à la révision des statuts du Conseil par la Conférence générale de l'UNESCO lors de ses 21e, 23e et 28e sessions. L'article 26 relatif au scrutin secret a été modifié par le Conseil à sa 14e session.

I. Composition

(1) Le Conseil intergouvernemental du Programme hydrologique international (ci-après dénommé "le Conseil") est composé de 36 Etats membres de l'UNESCO élus par la Conférence générale, conformément à l'article II des statuts du Conseil.

(2) Chaque État membre du Conseil communique au Secrétariat de l'UNESCO le nom de son représentant désigné ainsi que ceux des conseillers ou experts.

II. Sessions

1. Date et lieu de réunion

(1) La première session du Conseil sera convoquée par le Directeur général de l'UNESCO. La date et le lieu de cette session seront communiqués à l'avance à tous les États membres et organisations intéressés.

(2) Les autres sessions seront convoquées par le secrétariat du Conseil, conformément aux instructions du Bureau du Conseil.

(3) Le Conseil se réunit normalement au Siège de l'UNESCO. Il peut se réunir ailleurs si la majorité des membres en décide ainsi.

III. Ordre du jour

2. Ordre du jour provisoire

(1) L'ordre du jour provisoire de la première session du Conseil sera établi par le Directeur général de l'UNESCO.

(2) L'ordre du jour provisoire des sessions suivantes sera établi par le secrétariat du Conseil en consultation avec les membres du Bureau.

(3) L'ordre du jour provisoire est communiqué aux membres du Conseil deux mois au moins avant l'ouverture de chaque session.

(4) L'ordre du jour provisoire est communiqué en même temps aux Etats membres et aux Membres associés de l'UNESCO qui ne font pas partie du Conseil ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies, à la FAO, à l'OMS, à l'OMM, à l'AIEA et au CIUS.

(5) L'ordre du jour provisoire d'une session du Conseil comprend :

  • les questions que le Conseil a décidé d'y inscrire;
  • les questions proposées par les Etats membres du Conseil;
  • les questions proposées par l'Organisation des Nations Unies ou par ses institutions;
  • les questions proposées par le Directeur général de l'UNESCO.

 

3. Adoption de l'ordre du jour

Le Conseil adopte l'ordre du jour au début de chaque session.

4. Amendements, suppressions et nouvelles questions

Au cours d'une session, le Conseil peut modifier l'ordre des questions inscrites à l'ordre du jour, ajouter ou supprimer des questions. La majorité des deux tiers est requise pour l'addition ou la suppression d'une question pendant une session.

IV. Bureau

5. Élection du/de la président/présidente et des vice-présidents

(1) Au début de la première session suivant une session de la Conférence générale à laquelle des élections au Conseil ont eu lieu, le Conseil élit un/une président/présidente et quatre vice-présidents qui, avec le/la président/présidente du Bureau précédent siégeant d'office, constituent le Bureau du Conseil. La composition du Bureau ainsi établie devra refléter une répartition géographique équitable. Les membres du Bureau, représentants d'Etats membres de l'UNESCO, demeurent en fonctions jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau.

(2) Les membres du Bureau sont rééligibles.

6. Attributions du/de la président/présidente

(1) Outre les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu d'autres dispositions du présent Règlement, le/la président/présidente a les fonctions suivantes : il/elle prononce l'ouverture et la clôture des séances, dirige les débats, assure l'observation du présent Règlement, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions. Il/elle se prononce sur les motions d'ordre et, sous réserve des dispositions du présent Règlement, règle les délibérations de chaque séance et veille au maintien de l'ordre.

(2) Si le/la président/présidente cesse de représenter un Etat membre du Conseil ou s'il/si elle se trouve dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, un des vice-présidents devient président pour la durée du mandat restant à courir. Si un tel vice-président cesse également de représenter un Etat membre du Conseil ou s'il se trouve dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, un autre vice-président devient président pour la durée du mandat restant à courir.

7. Fonctions des vice-présidents

Si le/la président/présidente se trouve absent(e) au cours d'une session, ses fonctions sont exercées par les vice-présidents à tour de rôle.

V. Comités et groupes de travail

8. Comité

(1) Les comités créés par le Conseil en application de l'article V, paragraphes 1 et 2, des statuts du Conseil se réunissent conformément aux décisions du Conseil ou du Bureau.

(2) Ces comités élisent leurs président/présidente, vice-présidents et, s'il y a lieu, le rapporteur.

(3) Le présent Règlement intérieur s'applique aux débats des comités, à moins que le Conseil n'en décide autrement.

9. Groupes de travail

(1) Les groupes de travail créés par le Conseil en application de l'article V, paragraphes 3 et 4, des statuts du Conseil se réunissent conformément aux décisions du Conseil ou du Bureau.

(2) Ces groupes de travail élisent leurs président/présidente, vice-présidents et, s'il y a lieu, le rapporteur.

VI. Secrétariat

10. Secrétariat

(1) Le Directeur général mettra à la disposition du Conseil les membres du Secrétariat de l'UNESCO en fonction des besoins, ainsi que les autres moyens nécessaires à son fonctionnement.

(2) Le Directeur général ou son représentant peut présenter des déclarations orales ou écrites au Conseil, à ses comités et à ses groupes de travail, ainsi qu'au Bureau, sur toute question en cours d'examen.

VI. Langues

11. Langues de travail

L'anglais, l'espagnol, le français et le russe sont les langues de travail du Conseil.

12. Emploi d'autres langues

Tout représentant peut prendre la parole dans une langue autre que les langues de travail employées au cours d'une session particulière du Conseil ou d'un comité à condition qu'il assure l'interprétation de son intervention dans l'une des langues de travail à son choix.

VIII. Rapports et documents

13. Rapports

(1) Le Secrétariat présente un rapport au Conseil à chacune de ses sessions.

(2) Le Conseil présente des rapports sur ses activités lors de chaque session ordinaire de la Conférence générale de l'UNESCO.

(3) Des exemplaires de ces rapports sont distribués par le Directeur général de l'UNESCO conformément à l'article XI des statuts du Conseil.

14. Documents de travail

Les documents de travail relatifs à chaque session devront normalement être communiqués aux membres du Conseil un mois avant la session.

IX. Séances

15. Quorum

(1) La majorité simple des Etats membres du Conseil constitue un quorum.

(2) Lors des séances des organes subsidiaires du Conseil, le quorum est constitué par la majorité simple des Etats membres du Conseil qui font partie de ces organes.

16. Publicité des séances

Sauf décision contraire du Conseil, toutes les séances sont publiques.

 

X. Conduite des débats

17. Droit de parole

Les experts et les observateurs peuvent être autorisés par le/la président/présidente à présenter des déclarations orales ou écrites au Conseil et à ses comités.

18. Ordre des interventions

Le/la président/présidente donne la parole aux orateurs en suivant l'ordre dans lequel ils ont exprimé le désir de parler.

19. Limitation du temps de parole

Le Conseil peut limiter le temps de parole de chaque orateur.

20. Motions d'ordre

Au cours de la discussion de toute question, un représentant peut à tout moment présenter une motion d'ordre sur laquelle le/la président/présidente se prononce immédiatement. Il est possible de faire appel de la décision du/de la président/présidente qui ne peut être rejetée qu'à la majorité des membres présents et votants. Le représentant qui présente une motion d'ordre ne peut pas traiter en même temps du fond de la question examinée.

21. Suspension, ajournement, clôture

Un représentant peut, à tout moment, proposer la suspension, l'ajournement ou la clôture de la séance ou du débat. Les motions de ce genre sont mises aux voix immédiatement. L'ordre de priorité applicable à ces motions est le suivant :
(a) suspension de la séance;
(b) ajournement de la séance;
(c) ajournement du débat sur la question en discussion;
(d) clôture du débat sur la question en discussion.


XI. Vote

22. Droit de vote

Chaque État membre du Conseil dispose d'une voix.

23. Majorité simple

(1) Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et votants, sauf disposition contraire du présent Règlement.

(2) Aux fins du présent Règlement, seuls les membres votant pour ou contre sont considérés comme "présents et votants" ; les membres qui s'abstiennent de voter sont considérés comme non-votants.

24. Vote à main levée et vote par appel nominal

Les votes ont lieu normalement à main levée, mais tout membre peut demander un vote par appel nominal. Le vote ou l'abstention de chaque membre prenant part au scrutin par appel nominal sont consignés au procès-verbal.

25. Vote sur les amendements

(1) Lorsqu'une proposition fait l'objet d'un amendement, celui-ci est mis aux voix en premier lieu.

(2) Si deux ou plusieurs amendements à une proposition sont en présence, le Conseil vote d'abord sur celui que le/la président/présidente juge s'éloigner le plus, quant au fond, de la proposition primitive. Il vote ensuite sur l'amendement qui, après celui-ci, s'éloigne le plus de ladite proposition, et ainsi de suite, jusqu'à ce que tous les amendements aient été mis aux voix. Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, on vote ensuite sur la proposition modifiée. Si aucun amendement n'est adopté, la proposition est mise aux voix sous sa forme primitive.

(3) Une motion est considérée comme un amendement à une proposition si elle comporte une addition, une suppression ou une modification intéressant une partie de ladite proposition.

26. Scrutin secret

(Article amendé par le Conseil du PHI à sa 14e session, en juin 2000)

(1) Toutes les élections ont lieu au scrutin secret, sauf décision contraire du Conseil prise en l'absence d'objections.

(2) a. Avant l'ouverture du scrutin, le président/la présidente désigne deux scrutateurs pour dépouiller les bulletins de vote.

b. Lorsque le décompte des voix est achevé et que les scrutateurs en ont rendu compte à la présidence, celle-ci proclame les résultats du scrutin, en veillant à ce que ceux-ci soient enregistrés comme suit :

i. Du nombre total des membres du Conseil sont déduits :
· le nombre des membres absents, s'il y en a ;
· le nombre des bulletins blancs, s'il y en a ;
· le nombre des bulletins nuls, s'il y en a.

ii. Le chiffre restant constitue le nombre des suffrages exprimés. La majorité requise est le chiffre au-dessus de la moitié de ce chiffre.

iii. Ceux qui ont obtenu un nombre de voix égal ou supérieur à la majorité requise sont déclarés élus.

(3) a. Quand il est nécessaire de pourvoir un poste unique soumis à l'élection, tout candidat obtenant au premier tour de scrutin la majorité absolue (c'est-à-dire plus de la moitié) des suffrages exprimés est déclaré élu.

b. Si aucun candidat n'obtient la majorité absolue au premier tour de scrutin, il est procédé à un nouveau tour de scrutin entre les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour. Le candidat qui a obtenu la majorité des suffrages exprimés est déclaré élu.

(4) Quand il est nécessaire de pourvoir simultanément, et dans les mêmes conditions, plusieurs postes soumis à élection, les candidats qui obtiennent au premier tour de scrutin la majorité absolue des suffrages exprimés sont déclarés élus. Si le nombre des candidats qui ont obtenu cette majorité est inférieur à celui des postes à pourvoir, il est procédé à d'autres tours de scrutin pour pourvoir les autres postes. L'élection est limitée aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au scrutin précédent, étant entendu que leur nombre ne pourra excéder le double du nombre des postes restant à pourvoir.

(5) Si cela est nécessaire pour déterminer quels sont les candidats qui participeront à un tour de scrutin limité, il peut être procédé à un tour de scrutin éliminatoire entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix au tour de scrutin précédent.

(6) Si, au dernier tour de scrutin ou lors du tour de scrutin éliminatoire, deux ou plus de deux candidats réunissent le même nombre de voix, le président/la présidente décide entre eux par tirage au sort.

27. Partage égal des voix

En cas de partage égal des voix, lors d'un vote ne portant pas sur des élections, la proposition est considérée comme rejetée.

XII. Procédures spéciales

28. Consultations spéciales par correspondance

Lorsque dans l'intervalle des sessions du Conseil l'approbation de celui-ci est requise en vue de mesures d'urgence et d'importance exceptionnelle, le/la président/présidente peut, par l'entremise du secrétariat, consulter les membres par correspondance. Pour être adoptée, la mesure proposée doit recueillir l'adhésion des deux tiers des membres.


XIII. Amendements

29. Amendement

Le règlement peut être modifié, sauf dans le dispositions des statuts du Conférence générale, par décision du Conseil prise à la majorité simple des membres présents et votants, à condition que la proposition de modification ait été préalablement inscrite à l'ordre du jour.

30. Suspension

L'application de tout article du présent Règlement peut êse à la majorité des deux tieants.

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