États parties

Un « État partie » à la Convention internationale contre le dopage dans le sport est un pays qui a ratifié, accepté ou approuvé cet instrument international ou qui y a adhéré, et qui est donc lié par ses dispositions.

Liste triée par date du dépôt

Conformément à son article 37, cette Convention est entrée en vigueur le 1er février 2007 à l'égard des Etats qui ont déposé leurs instruments respectifs de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion au 31 décembre 2006 ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour tout autre Etat le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai d’un mois après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Retour en haut de la page