Instruments normatifs

• Les instruments normatifs internationaux relatifs aux droits de la femme
• Les instruments normatifs régionaux relatifs aux droits de la femme

Dans le domaine du droit international et dans celui des droits de l'homme, il existe des instruments normatifs divers.

Ils se divisent en deux catégories :

• les instruments juridiquement contraignants, généralement connus comme "loi dure", et
• les documents non contraignants sur le plan juridique, généralement connus comme "loi douce".

La première catégorie, composée des Traités, impose des obligations légales aux États-parties. La seconde catégorie, qui comprend principalement des Déclarations et des Recommandations, proposent aux États des guides d'action et des principes et leur imposent des obligations d'ordre moral. L'appartenance à l'une ou l’autre des catégories déterminera la valeur juridique et la force contraignante de l’instrument en question ainsi que les contraintes juridiques qui en découlent.

Les instruments contraignants

Une charte est une Constitution écrite, telle que la Charte des Nations Unies.

Les traités comprennent les pactes et les conventions et constituent des accords entre États. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont des exemples de traités. Ces deux instruments développent et enrichissent certains droits et libertés compris de la Déclaration universelle des droits de l'homme. La Convention contre l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est également un exemple de traité.

En ratifiant un instrument - ou en l'occurrence un traité - les États s'engagent à en respecter les termes. Les États, qui ne signent pas un traité, peuvent devenir partie à ce traité par une procédure simplifiée d'adhésion, d'accession ou d'acceptation. Une fois les traités ratifiés par les États, ils deviennent juridiquement contraignants.

Les instruments non contraignants

Les instruments non contraignants incluent des déclarations, des recommandations et des résolutions.

Une déclaration est l'affirmation d'un principe ou d'une norme à atteindre. Une déclaration peut être comprise dans une résolution. Cette dernière ne générera pas d'obligations juridiques pour les États, et sera non-contraignante dans le cadre du droit international. Des déclarations ont cependant une valeur morale et politique très chargée.

Toutefois il y a pourtant des exceptions à cette règle. Les déclarations peuvent en effet acquérir force contraignante à travers le temps, notamment grâce à l'attention que leur accordent les États. C'est le cas de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) adoptée en 1948. Mais, en principe, les déclarations doivent être traduites en conventions pour acquérir une valeur contraignante. Un bon exemple est la Déclaration sur l'élimination toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui a été transformée en Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Les États sont invités à appliquer une recommandation, même si elle n'est pas formellement contraignante. Un exemple est la Recommandation concernant la participation et la contribution des masses populaires à la vie culturelle.

Une résolution est l'expression formelle de l'opinion d'un organe législatif ou d'une conférence publique. Les résolutions émises par l'Assemblée générale des Nations Unies ou par la Conférence générale de l'UNESCO constituent l'expression officielle de l'opinion des États membres de ces organisations.

Couverture géographique

Les instruments normatifs internationaux ont une cible géographique clairement définie qui peut être soit internationale ou régionale. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est un instrument international, tandis que la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, Relatif aux Droits de la Femme en Afrique est un instrument régional.