Adhésion

L’adhésion est l'acte par lequel un État qui n'a pas signé un traité exprime son consentement à devenir partie à ce traité en déposant un " instrument d'adhésion". L'adhésion a le même effet juridique que la ratification, l'acceptation ou l'approbation. Les conditions auxquelles l'adhésion peut se faire et la procédure à suivre dépendent des dispositions du traité. L'adhésion est généralement employée par les États qui souhaitent exprimer leur consentement à être lié après l'expiration du délai prévu pour la signature. Cependant, de nombreux traités multilatéraux disposent désormais que l'adhésion est également possible dans la période à laquelle le traité est ouvert à la signature. Voir le paragraphe 1 de l'article 2, alinéa b, et l'article 15 de la Convention de Vienne de 1969.

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