Acte de confirmation formelle

L'expression acte de confirmation formelle est employée en un sens équivalent au terme ratification lorsqu'une organisation internationale exprime son consentement à être liée par un traité. [Art. 2, par. 1, al. b) bis et art. 14, Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales]

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