Approbation

Les termes ratification, acceptation et approbation s'entendent, selon le cas de l'acte international ainsi dénommé par lequel un État établit sur le plan international son consentement à être lié par un traité. La ratification, l'acceptation et l'approbation se font en deux temps :

  • L'exécution d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par le chef d'État, le chef de gouvernement ou le ministre des affaires étrangères, exprimant l'intention de l'État d'être lié par le traité en question; et
  • Pour les traités multilatéraux, le dépôt de l'instrument auprès du dépositaire; et pour les traités bilatéraux, l'échange d'instruments entre les parties.

La ratification, acceptation et approbation au niveau international indiquent à la Communauté internationale l’engagement d’un Etat à respecter les obligations d’un traité. Pour certains Etats, l'acceptation et l’approbation sont utilisées à la place de la ratification lorsque, au niveau national, le droit constitutionnel n’impose pas que le traité soit ratifié par les chefs d’Etats. [Arts.2 (1) (b) et 14 (2), Convention de VIenne sur le Droit des Traités 1969]

 

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