Signature

Signature définitive (sans réserve de ratification)
Il y a " signature définitive " lorsqu'un État exprime son consentement à être lié par un traité par voie de signature, sans avoir à le ratifier, à l'accepter ou à l'approuver. Un État ne peut signer définitivement un traité que si le traité en question l'autorise. Un certain nombre de traités déposés auprès du Secrétaire général autorisent la signature définitive. Voir article 12 de la Convention de Vienne de 1969.

Signature simple (sous réserve de ratification)
La plupart des traités multilatéraux prévoient des signatures simples, c'est-à-dire que lorsqu'un État signe le traité, la signature se fait sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation. L'État n'exprime pas son consentement à être lié par le traité tant qu'il ne l'a pas ratifié, accepté ou approuvé. En ce cas, un État qui signe un traité doit s'abstenir, de bonne foi, d'actes contraires à l'objet et au but du traité. La signature seule n'entraîne pas d'obligations pour l'État au regard du traité. Voir articles 14 et 18 de la Convention de Vienne de 1969.

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