Objection

Tout signataire ou tout Etat contractant a la faculté de faire une objection à une réserve, notamment s'il considère que la réserve est incompatible avec l'objet et le but du traité. L'Etat ayant formulé une objection peut en outre déclarer que son objection empêche le traité d'entrer en vigueur entre lui-même et l'Etat auteur de la réserve. [Art. 20 à 23, Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités]

 

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