Protocole

On emploie le terme "protocole" pour des accords moins formalistes que ceux qui font l'objet d'un "traité" ou d'une "convention". Le terme peut s'appliquer aux types suivants d'instruments : 

  1. Un protocole de signature est un instrument subsidiaire complétant un traité; il est établi par les mêmes parties. Il porte sur des questions secondaires comme l'interprétation de certaines clauses du traité, contient des clauses de forme ne figurant pas dans le traité ou réglemente des questions techniques. La ratification du traité entraînera normalement et ipso facto la ratification du protocole ;

  2. Un protocole facultatif se rapportant à un traité est un instrument qui crée des droits et des obligations venant s'ajouter aux droits et obligations prévus par le traité. Il est d'ordinaire adopté le même jour, mais il a un caractère indépendant et il doit être ratifié à part. Des protocoles de ce genre permettent à certaines des parties au traité d'instituer entre elles un cadre d'obligations qui va plus loin que le traité lui-même et auquel toutes les parties au traité ne sont pas disposées à consentir, créant un système à deux étages. Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en est un exemple bien connu ;

  3. Un protocole fondé sur un traité cadre est un instrument prévoyant des obligations de fond déterminées, qui met en oeuvre les objectifs généraux d'une convention cadre préalable. De tels protocoles permettent de simplifier et d'accélérer le processus de conclusion des traités et l'on y a recouru en particulier dans le domaine du droit international de l'environnement. On peut citer à titre d'exemple le Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté en application des articles 2 et 8 de la Convention de Vienne de 1985 pour la protection de la couche d'ozone ;

  4. Un protocole d'amendement est un instrument qui contient des dispositions modifiant un ou plusieurs traités antérieurs; tel est le cas du protocole de 1946 amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants ;

  5. Un protocole supplémentaire est un instrument contenant des dispositions complétant un traité antérieur; tel est le cas par exemple du Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés par rapport à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ;

  6. Un procès-verbal est un instrument qui consigne un accord auquel sont parvenues les parties contractantes.
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