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PARTIE A - INFORMATIONS
ESSENTIELLES
1. Localisation
2. Données
juridiques
3. Identification
4. Plan
de gestion
5. Evaluation
à la lumière des critères de sélection
6. Consultation
7. Auteur
de la proposition d'inscription
PARTIE B - INFORMATIONS
ACCESSOIRES
8. Évaluation
des risques
9. État
de conservation
PARTIE
A - INFORMATIONS ESSENTIELLES
| (A) Premier paréage (1278/09/08)
Principauté d'Andorre Arxiu Històric NacionalMinisteri d'Afers Socials i Cultura Govern d'Andorra Ed. Prada Casadet, s/n Andorra la Vella Principauté d'Andorre Tél. (00-376) 867485 Fax.(00-376) 868645 |
(B) Deuxième paréage (1288/11/06)
La Seu d'Urgell Arxiu Diocesà i Capitular d'Urgell Palau Episcopal La Seu d'Urgell Pati del Palau, 3 25700 La Seu d'Urgell Espagne Tél. (973) 350054 Fax (973) 352230 |
| (A) Conseil Général des Vallées d'Andorre
Casa de la Vall Andorra la Vella |
(B) Bisbat d'Urgell
La Seu d'Urgell Espagne |
2.3 Statut juridique
(A) Régime de propriété publique. En outre, il existe un règlement d'accès et de consultation de l'Arxiu de les Set Claus, fonds auquel appartient le Paréage.
(B) Régime de propriété privée. Archives ecclésiastiques.
2.4 Administration responsable
(A) Servei d'Arxius (Services des Archives)
Ministeri d'Afers Socials i Cultura (Ministère des Affaires Sociales et de la Culture). En 1993, on procéda au transfert et au dépôt, à l'Arxiu Històric Nacional, du fonds de l'Arxiu de les Set Claus, jusqu'alors conservé dans l'une des dépendances de la Casa de la Vall (Maison des Vallées).
(B) Arxiu Diocesà i Capitular d'Urgell. Bisbat d'Urgell
3.1 Description et inventaire
(A) Arxiu Històric Nacional, Arxiu de les Set Claus, parchemin nº 4
Paréage arbitral concordé par l'évêque d'Urgell, Pere d'Urtx, et par le Comte de Foix et Vicomte de Castellbó, Roger Bernat III, sur les droits respectifs sur les Vallées d'Andorre et autres questions en suspens qu'il y avait entre eux. Signé à Lleida, le 8 septembre 1278.
A.- Arxiu de les Set Claus, parchemin nº 4. Lettre brisée (ABC) 935 x 620 mm. B.- Arxiu Capitular d'Urgell, copie du XIVe siècle, LDEU, II, f. 42v-48v, doc. 38. C.- Bibliothèque Nationale de Paris, copie XVIIe siècle, col. Doat, 162, f. 36r-49v. D.- Arxiu de les Set Claus, Còdex Miscel·lani, ms. 1, f. 126r-129v -catalan-.
(B) Deuxième Paréage. Concordé par l'évêque d'Urgell, Pere d'Urtx, et par le Comte de Foix et Vicomte de Castellbó, Roger Bernat III, sur les droits respectifs dans les vallées d'Andorre et autres questions en suspens entre eux ayant trait à certaines clauses du premier paréage de 1278.
A.- Arxiu Capitular de la Seu d'Urgell, parch. nº 66. Lettre divisée (ABC) 711x636 mm. B.- Arxiu Capitular d'Urgell, copie du XIVe siècle, LDEU, II, f. 114r-120v, doc. 96. C. Bibliothèque Nationale de Paris, copie XVIIe siècle, col. Doat, 162, f. 55r-72v.
3.2 Données bibliographiques
Diapositive couleur du premier et deuxième paréage.
Livre des Paréages (1278-1288).
3.4 Historique
L'on ne peut parler de l'histoire des documents que nous proposons aujourd'hui pour le Registre de la Mémoire du Monde, sans parler de la globalité du fonds dont ils font partie, l'Arxiu de les Set Claus (désormais ASC). La première référence à l'ASC dont nous disposons provient d'une inscription sur papier située sur le linteau de la porte de l'armoire où était conservée la documentation ; on pouvait y lire (jusqu'aux années 1960) ceci : archivage de documents des vallées d'Andorre depuis l'année mdlxxx ss. Selon le Manual Digest (1748), l'ASC se trouvait à cette époque dans un état fort déplorable. Cet ensemble de documents fut installé dans un mur, un peu comme une armoire munie de deux portes. La porte extérieure sera équipée de six serrures et de six clefs différentes. Au dessus de chaque serrure est inscrit le nom des six paroisses des Vallées et chacune des clefs sera nécessaire pour ouvrir l'armoire. L'armoire devait se trouver dans la Salle du Conseil. Cette armoire a été démontée en 1965 en raison de la restauration de la Salle du Conseil et seules les portes de l'ancienne armoire sont conservées.
En 1983 le fonds fut microfilmé. En 1984 une proposition est présentée ayant trait à l'aménagement de l'endroit où était gardé le fonds de l'Arxiu de les Set Claus, comprenant meubles, climatisation et éclairage, étagères métalliques et prévention contre l'incendie. En 1988 le Père Cebrià Baraut fut engagé pour transcrire les parchemins - datant de la fin du XIIIe siècle - (publiés entre 1989 et 1990). Finalement, en 1993, le fonds fut transféré à l'Arxiu Històric Nacional.
Le deuxième paréage (1288) se trouve à l'Arxiu Diocesà i Capitular d'Urgell, emplacement logique étant donnée que l'évêque d'Urgell fut un des seigneurs signataires du document.
3.6 Noms et coordonnés des experts
| Père C. Baraut
Arxiu de l'Abadia de Montserrat Abadia de Montserrat 08199 Montserrat T. (93) 835 02 51 |
M. Mundó
Dept. Ciències de l'Antiguitat i de l'Edat Mitjana Facultat de Lletres, Universitat Autònoma de Barcelona 08193 Bellaterra Tél. (93) 581 18 22 Fax (93) 581 31 14 |
| Père B. Marquès
Arxiu Diocesà i Capitular de la Seu d'Urgell Pati del Palau, 3 25700 La Seu d'Urgell T. (973) 350054 Fax. (973) 352230 |
J.M. Font i Rius
Doctor en Dret Madrazo 113, 3e-2e 08021 Barcelona |
Chacun des documents ou fonds d'archives qui constitue le patrimoine
documentaire et écrit de l'Andorre est traité selon un plan
directeur. Ce plan, datant de 1991, prévoit la conservation du fonds
(mesures matérielles : conditions de conservation de dépôts,
désinfection, etc. et reproduction sur microfilms) et la restauration
de pièces selon leur état de conservation et selon les critères
d'importance historique et culturelle qui en font des pièces uniques.
5. Évaluation à la lumière des critères de sélection
Un "paréage" est l'accord laïque et ecclésiastique entre deux seigneurs féodaux, quant à leurs prétentions juridictionnelles sur un territoire. Politiquement, il s'agit d'une transaction pour les deux parties, l'exercice de la coseigneurie andorrane. Le résultat de cet accord fut l'établissement du condominium sur l'Andorre, c'est-à-dire la participation indivise des deux seigneurs sur l'Andorre.
De tous les paréages de cette époque, certains d'entre eux également signés par les comtes de Foix avec les seigneurs laïques et ecclésiastiques des deux côtés des Pyrénées, le paréage d'Andorre est un des plus solennels (double approbation royale et papale), le plus complexe et le seul qui, avec les inévitables modifications introduites dans leurs clauses originales, a subsisté jusqu'à nos jours. Avec le paréage, s'établit le régime de coprincipauté en Andorre, ratifié en 1993 par la signature de la Constitution de l'Andorre. Ces documents ont marqué l'histoire de l'Andorre par rapport aux états voisins, la France et l'Espagne, en ce qui concerne les relations politiques, juridiques et sociales. Au niveau international, l'Andorre, la souveraineté appartenant aux coprinces, était donc un état de fait mais non pas de droit. Cette situation changera en 1993 lorsque l'Andorre adhère à l'ONU.
Il s'agit là du seul exemplaire conservé du premier paréage,
l'exemplaire qui était déposé aux Archives du château
de Foix (Ariège) disparut, vraisemblablement, au cours d'un incendie
durant le XXe siècle. Concernant le deuxième paréage
(1288), il s'agit là aussi du seul exemplaire. Le parchemin original
fut déposé à la ville de Tournai et disparut avec
le reste des archives durant le bombardement de la ville en 1940, pendant
la Seconde Guerre Mondiale. Les deux paréages (1878 et 1288) sont
des pièces inséparables : ils établissent le régime
de coprincipauté en Andorre.
(A) L'accès est libre et sous la responsabilité de l'Arxiu Històric Nacional. La consultation de la copie microfilmée est possible, l'original étant manipulé le moins possible. L'accès (très rare) à l'original est une décision qui revient au Chef du Service des Archives.
(B) L'accès est libre sous la responsabilité de l'Arxiu
Diocesà i Capitular d'Urgell.
7. Auteur de la proposition d'inscription.
Susanna Vela Palomares
Responsable du Service des Archives
Ministère des Affaires Sociales et de la Culture
Govern d'Andorre
Ed. Prada Casadet, 8-12
Andorra la Vella
Principauté d'Andorre
T. (00-376) 867485
Fax (00-376) 868645
PARTIE
B - INFORMATIONS ACCESSOIRES
Les conditions matérielles de conservation sont les meilleures.
Depuis 1991, une partie du budget est destinée à couvrir
la conservation et la restauration de matériel d'archives, aussi
bien pour la documentation conservée par l'Arxiu Històric
Nacional que pour celle qui est déposée temporairement -
archives familiales, de l'administration locale et ecclésiastiques
- et qui est alors rendue à ses propriétaires. Comme nous
l'avons dit plus haut, la consultation est possible à l'aide du
microfilm préservant l'original au maximum.
Le fonds documentaire qui configure l'Arxiu de les Set Claus
présentait, au moment de son transfert à l'Arxiu Històric
Nacional (1993), des symptômes de dégradation, ayant été
soumis à des conditions de conservation précaires ainsi qu'à
une installation matérielle inappropriée. Ces conditions
ont favorisé l'altération du microclimat de la chambre, ce
qui affecta les fibres et les collagènes des supports pour près
de 40% de la documentation, le papier étant le support le plus affecté.
L'ensemble des parchemins (190 pièces) a été restauré.
Le premier paréage fait actuellement l'objet d'une restauration
minutieuse.